Changement de taux de TVA
Résolu
ELIANE5312
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ELIANE5312 Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis copropriétaire et en Assemblée Générale du
25 Mai 2012 des travaux de réfection de 2 pignons ont été approuvés par l'ensemble des copropriétaires ( ma quote part étant de 3800,00 euros )ces travaux ont débutés début 2013 et se sont achevés fin 2013 et son paiement a été étalé sur 4 Trimestres - Une assemblée générale aura lieu le 21 Mai 2014 et notre syndic de coopropriété met une cinquième résolution qui stipule :
"L"ASSEMBLEE GENERALE APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE APPROUVE LE COMPTE TRAVAUX REFECTION DE DEUX PIGNONS VOTE LORS DE L'ASSEMBLEE DU 25 MAI 2012 QUI PRESENTE UN SOLDE DEBITEUR DE 7.171,64 EUROS DU FAIT UNIQUEMENT DE LA HAUSSE DE TVA DE 5,5 à 7 % -
Ma question est la suivante : vu que les travaux ont été voté en 2012 et que les travaux se sont achevés en 2013 soit un trimestre après la hausse de la TVA - est ce que la TVA est rétroactive.
Merci de votre réponse
Je suis copropriétaire et en Assemblée Générale du
25 Mai 2012 des travaux de réfection de 2 pignons ont été approuvés par l'ensemble des copropriétaires ( ma quote part étant de 3800,00 euros )ces travaux ont débutés début 2013 et se sont achevés fin 2013 et son paiement a été étalé sur 4 Trimestres - Une assemblée générale aura lieu le 21 Mai 2014 et notre syndic de coopropriété met une cinquième résolution qui stipule :
"L"ASSEMBLEE GENERALE APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE APPROUVE LE COMPTE TRAVAUX REFECTION DE DEUX PIGNONS VOTE LORS DE L'ASSEMBLEE DU 25 MAI 2012 QUI PRESENTE UN SOLDE DEBITEUR DE 7.171,64 EUROS DU FAIT UNIQUEMENT DE LA HAUSSE DE TVA DE 5,5 à 7 % -
Ma question est la suivante : vu que les travaux ont été voté en 2012 et que les travaux se sont achevés en 2013 soit un trimestre après la hausse de la TVA - est ce que la TVA est rétroactive.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Changement de taux de TVA
- Taux livret a - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non pas tout a fait, c'est un peu plus compliqué
je ragarde demain mes textes au boulot et je regarde si j'ai quelque chose la desssus
ici on jouera sur :
- date de fin de travaux
- savoir si il y a eu des acomptes et quand ils ont été versés ( je ne pense pas qu'une société termine des travaux sans un seul acompte).
tva 5.5% sur les acomptes versés jusqu'au 31/12/2013
et ce qi a été payé en 2014 c'est du 7%