Suppression des vide-ordures
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damedrine
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damedrine Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis "locataire" d'un appartement dont la co-propriété vient de voter et de mettre en oeuvre la condamnation des vide-ordures de l'immeuble. Le coût de cette opération est-il imputable au locataire que je suis ? Je trouve pour l'instant des informations un peu contradictoires sur le net sur ces questions de charges imputables par le propriétaire sur son locataire.
Merci pour vos commentaires et informations.
DameDrine
Je suis "locataire" d'un appartement dont la co-propriété vient de voter et de mettre en oeuvre la condamnation des vide-ordures de l'immeuble. Le coût de cette opération est-il imputable au locataire que je suis ? Je trouve pour l'instant des informations un peu contradictoires sur le net sur ces questions de charges imputables par le propriétaire sur son locataire.
Merci pour vos commentaires et informations.
DameDrine
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3 réponses
Bonjour,
la condamnation des vide-ordures de l'immeuble. Le coût de cette opération est-il imputable au locataire
Certainement pas. Cela concerne uniquement le propriétaire et heureusement !
Cdlt.
la condamnation des vide-ordures de l'immeuble. Le coût de cette opération est-il imputable au locataire
Certainement pas. Cela concerne uniquement le propriétaire et heureusement !
Cdlt.
Bonjour,
A mon avis cela ne peut concerner QUE le propriétaire
D' ailleurs, rien à ce sujet ici:
Charges locatives : Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
Charges récupérables : Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
A mon avis cela ne peut concerner QUE le propriétaire
D' ailleurs, rien à ce sujet ici:
Charges locatives : Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
Charges récupérables : Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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