Utilisation d'un parking privatif a limmeuble
BICHAT66
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jabuz -
jabuz -
Bonjours
L'ors de AG- le point 19 été Approbation du plan des emplacements des parkings , Plan rédigé par le conseil syndical qui c'est attribué les meilleurs emplacements ( Art 25 25.1 ) le vote a été 7613 voix pour 2387 contre
Ma question est la suivante,
A l'achat des appartements il est précisé, avec parking commun,
La décision et l'octroie de places qui devienne par le fait définitivement acquise et privatives et non prévues dans l'acte notarié.
Es que le vote adéquate n'est pas L. Art 26 ?
Dans l'attente d'une réponse en éclairage à mon interrogation
Recevez mes sincères salutations
Christian
L'ors de AG- le point 19 été Approbation du plan des emplacements des parkings , Plan rédigé par le conseil syndical qui c'est attribué les meilleurs emplacements ( Art 25 25.1 ) le vote a été 7613 voix pour 2387 contre
Ma question est la suivante,
A l'achat des appartements il est précisé, avec parking commun,
La décision et l'octroie de places qui devienne par le fait définitivement acquise et privatives et non prévues dans l'acte notarié.
Es que le vote adéquate n'est pas L. Art 26 ?
Dans l'attente d'une réponse en éclairage à mon interrogation
Recevez mes sincères salutations
Christian
2 réponses
Article 26
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
etc...
Au titre du b :
Si le règlement de copropriété dit seulement que les parkings sont communs et qu'ils restent communs après que les copropriétaires se soient entendus pour se définir des emplacements "préférentiels" il n'est peut-être pas nécessaire de modifier le règlement de copropriété ... Voir s'il n'est pas plus précis.
Au titre du a :
Il s'agit bien d'un acte de disposition de parties communes qui ne relève pas de l'article 25 d (à moins d'une obligation légale ou réglementaire d'attribuer des emplacements de parkings à un copropriétaire particulier, voir par exemple si c'est la mairie qui demande que les parkings soient nominatifs avec des parkings visiteurs selon un certain nombre à coté etc... Sait on jamais - avec les mairies de nos jours - mais cela me parait tout de même improbable):
Article 25 d : Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté
Par conséquent article 26, aussi bien au titre du a que du b. (sauf s'il s'agit d'une obligation légale ou règlementaire).
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
etc...
Au titre du b :
Si le règlement de copropriété dit seulement que les parkings sont communs et qu'ils restent communs après que les copropriétaires se soient entendus pour se définir des emplacements "préférentiels" il n'est peut-être pas nécessaire de modifier le règlement de copropriété ... Voir s'il n'est pas plus précis.
Au titre du a :
Il s'agit bien d'un acte de disposition de parties communes qui ne relève pas de l'article 25 d (à moins d'une obligation légale ou réglementaire d'attribuer des emplacements de parkings à un copropriétaire particulier, voir par exemple si c'est la mairie qui demande que les parkings soient nominatifs avec des parkings visiteurs selon un certain nombre à coté etc... Sait on jamais - avec les mairies de nos jours - mais cela me parait tout de même improbable):
Article 25 d : Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté
Par conséquent article 26, aussi bien au titre du a que du b. (sauf s'il s'agit d'une obligation légale ou règlementaire).
Bonjour jabuz
Merci pour les renseignements que vous m'avez donnés, mais je reviendrais vers vous si vous le permettez avec des pression que j'attend du notaire
Salutations et à bientot
Merci pour les renseignements que vous m'avez donnés, mais je reviendrais vers vous si vous le permettez avec des pression que j'attend du notaire
Salutations et à bientot
Bonjour Bichat66
A votre disposition, mais je ne suis pas du tout un spécialiste des questions juridiques (je suis ingénieur retraité) et je me contente sur ce forum (ayant quitté celui d'universimmo) d'apporter mon témoignage de simple copropriétaire (dans une grande copropriété de près de 3000 lots en un seul syndicat "unique") et cette question de parkings m'intéresse car nous n'avons que des parkings communs ouverts au public, en nombre insuffisant, et tout le monde s'en plaint (pas de place pour ceux qui rentrent tard), et il faudra bien un jour "faire quelque chose" pour recharger les voitures électriques et ne plus faire payer de charges de parking à ceux, de plus en plus nombreux, qui n'ont pas de voiture personnelle et que nos parkings privés (mais ouverts au public) ne soient plus un lieu d'accueil pour les épaves ou qu'ils restent le seul parking gratuit pour le public alors que la commune installe le stationnement payant sur ses voies publiques..
La question que vous avez posée est bien une question " à suivre" et qui se pose probablement dans plus d'une copropriété qui ont des places de parking non affectées à un lot particulier..
Salutations
A votre disposition, mais je ne suis pas du tout un spécialiste des questions juridiques (je suis ingénieur retraité) et je me contente sur ce forum (ayant quitté celui d'universimmo) d'apporter mon témoignage de simple copropriétaire (dans une grande copropriété de près de 3000 lots en un seul syndicat "unique") et cette question de parkings m'intéresse car nous n'avons que des parkings communs ouverts au public, en nombre insuffisant, et tout le monde s'en plaint (pas de place pour ceux qui rentrent tard), et il faudra bien un jour "faire quelque chose" pour recharger les voitures électriques et ne plus faire payer de charges de parking à ceux, de plus en plus nombreux, qui n'ont pas de voiture personnelle et que nos parkings privés (mais ouverts au public) ne soient plus un lieu d'accueil pour les épaves ou qu'ils restent le seul parking gratuit pour le public alors que la commune installe le stationnement payant sur ses voies publiques..
La question que vous avez posée est bien une question " à suivre" et qui se pose probablement dans plus d'une copropriété qui ont des places de parking non affectées à un lot particulier..
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...