Utilisation d'un parking privatif a limmeuble
BICHAT66
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samedi 3 mai 2014
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3 mai 2014 à 08:01
jabuz - 6 mai 2014 à 08:14
jabuz - 6 mai 2014 à 08:14
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2 réponses
Article 26
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
etc...
Au titre du b :
Si le règlement de copropriété dit seulement que les parkings sont communs et qu'ils restent communs après que les copropriétaires se soient entendus pour se définir des emplacements "préférentiels" il n'est peut-être pas nécessaire de modifier le règlement de copropriété ... Voir s'il n'est pas plus précis.
Au titre du a :
Il s'agit bien d'un acte de disposition de parties communes qui ne relève pas de l'article 25 d (à moins d'une obligation légale ou réglementaire d'attribuer des emplacements de parkings à un copropriétaire particulier, voir par exemple si c'est la mairie qui demande que les parkings soient nominatifs avec des parkings visiteurs selon un certain nombre à coté etc... Sait on jamais - avec les mairies de nos jours - mais cela me parait tout de même improbable):
Article 25 d : Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté
Par conséquent article 26, aussi bien au titre du a que du b. (sauf s'il s'agit d'une obligation légale ou règlementaire).
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
etc...
Au titre du b :
Si le règlement de copropriété dit seulement que les parkings sont communs et qu'ils restent communs après que les copropriétaires se soient entendus pour se définir des emplacements "préférentiels" il n'est peut-être pas nécessaire de modifier le règlement de copropriété ... Voir s'il n'est pas plus précis.
Au titre du a :
Il s'agit bien d'un acte de disposition de parties communes qui ne relève pas de l'article 25 d (à moins d'une obligation légale ou réglementaire d'attribuer des emplacements de parkings à un copropriétaire particulier, voir par exemple si c'est la mairie qui demande que les parkings soient nominatifs avec des parkings visiteurs selon un certain nombre à coté etc... Sait on jamais - avec les mairies de nos jours - mais cela me parait tout de même improbable):
Article 25 d : Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté
Par conséquent article 26, aussi bien au titre du a que du b. (sauf s'il s'agit d'une obligation légale ou règlementaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...