5% mobilier
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jsca
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4 mai 2014
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2 mai 2014 à 10:44
jsca - 6 mai 2014 à 12:07
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condorcet
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2 mai 2014 à 10:57
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j'hérite d'une maison loué (non meublé)
Le forfait fiscal d'évaluation des meubles meublants existant dans la résidence principale, s'applique forfaitairement à hauteur de 5 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession et non seulement sur sa partie "immobilière".
Si le bien vous revenant ne comporte aucun meuble, cela ne modifiera en rien sa valeur intinsèque.
Si vous estimez que le 5% serai trop élevé par rapport à la masse successorale, faites pratiquer un inventaire du mobilier situé dans la résidence principale par un commissaire-priseur, notaire ou huissier de justice.
Le forfait fiscal d'évaluation des meubles meublants existant dans la résidence principale, s'applique forfaitairement à hauteur de 5 % sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession et non seulement sur sa partie "immobilière".
Si le bien vous revenant ne comporte aucun meuble, cela ne modifiera en rien sa valeur intinsèque.
Si vous estimez que le 5% serai trop élevé par rapport à la masse successorale, faites pratiquer un inventaire du mobilier situé dans la résidence principale par un commissaire-priseur, notaire ou huissier de justice.
jsca
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4 mai 2014
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2 mai 2014 à 12:18
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merci pour cette réponse. Malheureusement, la situation est plus compliqué. Il refuse la solution de l'expertise. Il refuse de faire entrer une personne dans la maison et je n'ai pas les clefs... Nous allons devoir déposer la déclaration de succession aux impôts avec cette contrainte qui m'est imposé. Aurais-je un recours possible après le dépôt aux impôts ?
Merci
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condorcet
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21 juin 2023
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2 mai 2014 à 12:44
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Aurais-je un recours possible après le dépôt aux impôts ?
La réponse de l'administration fiscale sera très simple.
Vous avez le choix entre :
-le 5 %forfaitaire ;
-l'évaluation par inventaire;
-le produit net de la vente dans les 2 ans par adjudication.
Telle est la Loi.
L'administration ne peut faire ni mieux, ni plus mal.
La réponse de l'administration fiscale sera très simple.
Vous avez le choix entre :
-le 5 %forfaitaire ;
-l'évaluation par inventaire;
-le produit net de la vente dans les 2 ans par adjudication.
Telle est la Loi.
L'administration ne peut faire ni mieux, ni plus mal.
j'hérite d'une maison loué (non meublé) et mon frère de la résidence familiale meublé.
Si vous hésitez c'est que la déclaration de succession n'est pas encore faite.
l'attestation de propriété est elle établie ?
j'hérite d'une maison loué (non meublé) et mon frère de la résidence familiale meublé.
Cette dévolution résulte t-elle d'une disposition testamentaire ou d'un accord entre vous ?
Si vous hésitez c'est que la déclaration de succession n'est pas encore faite.
l'attestation de propriété est elle établie ?
j'hérite d'une maison loué (non meublé) et mon frère de la résidence familiale meublé.
Cette dévolution résulte t-elle d'une disposition testamentaire ou d'un accord entre vous ?
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jsca
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2 mai 2014 à 19:40
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La déclaration de succession n'est pas faite.
L'Attestation de propriété n'est pas encore établie et mon frère souhaite les 5% mobilier et rien d'autre. Nous allons déposer avant les 6 mois une déclaration de succession pour ne pas payer de pénalité aux impôts mais malheureusement je pense que la succession ne sera pas "réglée" pour autant.
La dévolution est une disposition testamentaire.
Merci bcp
L'Attestation de propriété n'est pas encore établie et mon frère souhaite les 5% mobilier et rien d'autre. Nous allons déposer avant les 6 mois une déclaration de succession pour ne pas payer de pénalité aux impôts mais malheureusement je pense que la succession ne sera pas "réglée" pour autant.
La dévolution est une disposition testamentaire.
Merci bcp
S'il n'est pas question des meubles je pense que vous êtes fondé à demander le partage de ceux ci, quel que soit l'évaluation qui en est faite (forfait mobilier de 5% ou inventaire). Par meuble, il y a lieu d'entendre tout ce qui n'est pas immeuble mais en ne retenant qu les meubles meublants.
les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Par « appartements », il faut entendre l'ensemble des immeubles servant à l'habitation, y compris les maisons individuelles.
Vous avez intérêt à faire effectuer un inventaire. (Les estimations se font à des prix TRES bas) ce qui minimisera les droits de succession, puis à faire un partage du mobilier, afin de recueillir votre part.
les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Par « appartements », il faut entendre l'ensemble des immeubles servant à l'habitation, y compris les maisons individuelles.
Vous avez intérêt à faire effectuer un inventaire. (Les estimations se font à des prix TRES bas) ce qui minimisera les droits de succession, puis à faire un partage du mobilier, afin de recueillir votre part.
Gayomi
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3 mai 2014 à 18:42
3 mai 2014 à 18:42
Bonjour,
La différence entre le forfait de 5 % et un inventaire vous ferait elle faire un gros gain en termes de droits de succession ?
D'autre part, si votre frère accepte que les meubles, indépendamment de la valeur retenue, figurent dans l'actif de succession a vous partager et pas dans la partie qui traite du legs qu'il reçoit, c'est qu'il reconnait implicitement que les meubles sont à partager entre vous 2.
Vous pouvez dés lors en demander votre part quitte a ce que deux lots soient faits par le notaite et tires au sort.
Que dit le notaire sur ce point ?
Cdt.
La différence entre le forfait de 5 % et un inventaire vous ferait elle faire un gros gain en termes de droits de succession ?
D'autre part, si votre frère accepte que les meubles, indépendamment de la valeur retenue, figurent dans l'actif de succession a vous partager et pas dans la partie qui traite du legs qu'il reçoit, c'est qu'il reconnait implicitement que les meubles sont à partager entre vous 2.
Vous pouvez dés lors en demander votre part quitte a ce que deux lots soient faits par le notaite et tires au sort.
Que dit le notaire sur ce point ?
Cdt.
jsca
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4 mai 2014
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4 mai 2014 à 10:10
4 mai 2014 à 10:10
La différence est double car je vais payer des impots sur des meubles que je n'ai pas...
Oui mettre les meubles dans l'actif de succession semble être une solution mais là encore il faut un inventaire. De plus il va occuper la maison donc gardera probablement tous les meubles.
Le notaire chargé de la succession ne dit rien... Il n'a pas tenté de raisonné mon frère. Il a juste dit que 5% c'est beaucoup.
Cdt
Oui mettre les meubles dans l'actif de succession semble être une solution mais là encore il faut un inventaire. De plus il va occuper la maison donc gardera probablement tous les meubles.
Le notaire chargé de la succession ne dit rien... Il n'a pas tenté de raisonné mon frère. Il a juste dit que 5% c'est beaucoup.
Cdt
Gayomi
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19 avril 2024
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4 mai 2014 à 11:37
4 mai 2014 à 11:37
L'inventaire ou le forfait ne sont que la BASE de calcul de l'impôt.
Ou le notaire compte-t-il mettre les meubles dans la déclaration de succession ? Si c'est dans l'actif à vous partager et que votre frère ne s'y oppose pas, vous pouvez exiger un inventaire et ce sera au notaire de se débrouiller avec votre frangin pour y avoir accès.
Ou le notaire compte-t-il mettre les meubles dans la déclaration de succession ? Si c'est dans l'actif à vous partager et que votre frère ne s'y oppose pas, vous pouvez exiger un inventaire et ce sera au notaire de se débrouiller avec votre frangin pour y avoir accès.
Le notaire a rédigé un premier document (projet) en considérant les fameux 5% sur l'actif brut. Nous devrions donc payer les "5% mobilier" sur les liquidités, la voiture.... Cela est vraiment stupide...mais la succession ne se déroule pas dans des conditions sereines.
Sur un immeuble a 100 000 euros, 5% mobilier = 5 000 euros, suis-je en droit de demander 2500 euros pour les meubles puisque je n'en aurais aucun ? si oui, a quel moment ? suis je obliger d'engager une procédure ?
Quand vous précisez, que c'est la base de calcul de l'impôt, cela veut-il dire que nous pouvons respecter le délais des 6 mois puis faire une évaluation par un commissaire priseur par la suite ? Il se rendra peut-être compte que cette obstination va lui couter très cher...
Merci
Sur un immeuble a 100 000 euros, 5% mobilier = 5 000 euros, suis-je en droit de demander 2500 euros pour les meubles puisque je n'en aurais aucun ? si oui, a quel moment ? suis je obliger d'engager une procédure ?
Quand vous précisez, que c'est la base de calcul de l'impôt, cela veut-il dire que nous pouvons respecter le délais des 6 mois puis faire une évaluation par un commissaire priseur par la suite ? Il se rendra peut-être compte que cette obstination va lui couter très cher...
Merci
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