Décès en ehpad et inventaire des meubles
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je poste pour un proche, très âgé et très malade qui s'inquiète de l''après" et des conséquences pour ses enfants.
Il est veuf et au décès de son épouse tout a été fait dans les règles et la maison qui a été sa résidence principale vendue. Il se demande ce qui va se passer pour l'inventaire des meubles, le 5% forfaitaire risquant de générer des droits de succession.
Il ne reste plus dans sa chambre d'évaluable qu'une tv qui doit avoir une vingtaine d'années et un fauteuil confort, l'ehpad fournissant les meubles.
Il ne veut pas contourner la loi, mais savoir à quoi doivent s'attendre ses héritiers à qui il n'ose confier ce souci.
Merci d'avance pour vos réponses, je n'ai rien trouvé de probant dans mes recherches.
Je poste pour un proche, très âgé et très malade qui s'inquiète de l''après" et des conséquences pour ses enfants.
Il est veuf et au décès de son épouse tout a été fait dans les règles et la maison qui a été sa résidence principale vendue. Il se demande ce qui va se passer pour l'inventaire des meubles, le 5% forfaitaire risquant de générer des droits de succession.
Il ne reste plus dans sa chambre d'évaluable qu'une tv qui doit avoir une vingtaine d'années et un fauteuil confort, l'ehpad fournissant les meubles.
Il ne veut pas contourner la loi, mais savoir à quoi doivent s'attendre ses héritiers à qui il n'ose confier ce souci.
Merci d'avance pour vos réponses, je n'ai rien trouvé de probant dans mes recherches.
A voir également:
- Forfait mobilier succession maison de retraite
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Facturation ehpad après décès - Forum Justice
4 réponses
Si cette personne n'est propriétaire d'aucun autre bien immobilier non loué, donc n'est plus propriétaire d'aucun autre meuble que ceux qui sont dans sa chambre, l'ehpad pourra fournir une attestation afin qu'il y ait une dispense de forfait mobilier.
Cependant, ce n'est certainement pas le forfait mobilier qui aura une grande incidence sur le montant des droits.
Cependant, ce n'est certainement pas le forfait mobilier qui aura une grande incidence sur le montant des droits.
J'aurais pu le préciser, je vous prie de m'en excuser.
Plus aucun bien immobilier, mais des avoirs financiers assez confortables
Si on applique la loi à la lettre, il faudrait cet inventaire. Mais peut-être existe-t-il des usages ou une jurisprudence qui dispense de cet inventaire. J'avoue être un peu perdue, il est en fin de vie et je n'arrive pas à raisonner.
Plus aucun bien immobilier, mais des avoirs financiers assez confortables
Si on applique la loi à la lettre, il faudrait cet inventaire. Mais peut-être existe-t-il des usages ou une jurisprudence qui dispense de cet inventaire. J'avoue être un peu perdue, il est en fin de vie et je n'arrive pas à raisonner.
J'avais trouvé cet article du bofip avant de poster et comme vous le dites, rien d'irréfutable.
C'est tout de même étrange qu'il n' y ait pas une règle plus précise, c'est une situation sans doute fréquente. J'essaierai de le rassurer comme je peux.
Merci quand même de votre réponse.
C'est tout de même étrange qu'il n' y ait pas une règle plus précise, c'est une situation sans doute fréquente. J'essaierai de le rassurer comme je peux.
Merci quand même de votre réponse.
Qu'y a-t-il d'étrange ? Toute déclaration de succession doit comporter une évaluation des meubles, évaluation qui est par défaut forfaitaire.
Les cas où un défunt ne possède aucun meuble est rarissime. Nous sommes dans l'exception à la règle. La preuve de cette absence de meuble doit être apportée et l'absence de résidence autre qu'une chambre en maison de retraite et l'attestation de que celle-ci ne comportait aucun meuble significatif sont, en principe, suffisants. Je dis "en principe" car il est impossible pour la loi de lister tous les cas particuliers et comment les prendre en compte.
Les cas où un défunt ne possède aucun meuble est rarissime. Nous sommes dans l'exception à la règle. La preuve de cette absence de meuble doit être apportée et l'absence de résidence autre qu'une chambre en maison de retraite et l'attestation de que celle-ci ne comportait aucun meuble significatif sont, en principe, suffisants. Je dis "en principe" car il est impossible pour la loi de lister tous les cas particuliers et comment les prendre en compte.
J'ai trouvé la réponse à ma question, un peu par hasard.
Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Les cas où un défunt ne possède aucun meuble est rarissime.
Il n'est pas si rare que des chambres d'ehpad soient meublées, j'en ai visité plusieurs pour ma mère. Certaines étaient équipées convenablement d'un grand placard, d'une commode, d'une table de chevet et d'une chaise confortable.
D'autres étaient quasiment nues, même pas de quoi poser la tv du résident, peinture des murs écaillée, et dont le tarif semblait inversement proportionnel au confort.
Bref, il ne me semble pas tout à fait inutile de se renseigner avant, lorsqu'on sent que la fin est proche et qu'on veut éviter d'inutiles complications.
Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Les cas où un défunt ne possède aucun meuble est rarissime.
Il n'est pas si rare que des chambres d'ehpad soient meublées, j'en ai visité plusieurs pour ma mère. Certaines étaient équipées convenablement d'un grand placard, d'une commode, d'une table de chevet et d'une chaise confortable.
D'autres étaient quasiment nues, même pas de quoi poser la tv du résident, peinture des murs écaillée, et dont le tarif semblait inversement proportionnel au confort.
Bref, il ne me semble pas tout à fait inutile de se renseigner avant, lorsqu'on sent que la fin est proche et qu'on veut éviter d'inutiles complications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Paragraphe 110