Décès en ehpad et inventaire des meubles
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LaBeotienne
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Gayomi Messages postés 17206 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 26 mai 2022 à 12:09
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4 réponses
Gayomi
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Modifié le 15 mai 2022 à 10:37
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Si cette personne n'est propriétaire d'aucun autre bien immobilier non loué, donc n'est plus propriétaire d'aucun autre meuble que ceux qui sont dans sa chambre, l'ehpad pourra fournir une attestation afin qu'il y ait une dispense de forfait mobilier.
Cependant, ce n'est certainement pas le forfait mobilier qui aura une grande incidence sur le montant des droits.
Cependant, ce n'est certainement pas le forfait mobilier qui aura une grande incidence sur le montant des droits.
15 mai 2022 à 10:47
" Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
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