Congé pour reprise

Résolu

ioda78 Messages postés 1 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 30 avr. 2014 à 17:22

propriétaire d'un appartement, je désire le récupérer à la fin du 1er bail de 3 ans pour le louer à mon fils, quelles sont les contraintes depuis la loi alur ?

merci de vos réponse

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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonjour,

Dans votre cas bien précis : congé pour reprise concernant un bail antérieur au 27 mars 2014, rien n'a changé sur les formes prévues par la loi.

Cdlt

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