Congé pour reprise

Résolu
ioda78 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 17:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2014 à 17:22
propriétaire d'un appartement, je désire le récupérer à la fin du 1er bail de 3 ans pour le louer à mon fils, quelles sont les contraintes depuis la loi alur ?

merci de vos réponse

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
30 avril 2014 à 17:22
Bonjour,

Dans votre cas bien précis : congé pour reprise concernant un bail antérieur au 27 mars 2014, rien n'a changé sur les formes prévues par la loi.

Cdlt
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