INFO sur le bail meublé SVP

myriamB06 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - Modifié par myriamB06 le 30/04/2014 à 14:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2014 à 16:13
J'expose ma situation : Je suis locataire d'un appartement depuis plus de 20 ans , la propriétaire de l'immeuble est décédé dernièrement , lègue son immeuble a une nouvelle personne , qui cette dernière , revend l'immeuble en entier a une Agence ( tout cela sans que je sois informé ) cette agence revend l'immeuble a un nouveau propio , mais comme étant un immeuble vide , sauf que certains appartement , dont le mien , sont encore occupé , les locataires refusant de partir ( donc grosse surprise pour lui ) .

Ce nouveau propriétaire a entrepris de gros travaux de rénovation , mais a la gentillesse de pas nous mettre" en congé ( c'est a dire de nous mettre dehors ) "et accepte même que nous restions dans l'immeuble , mais le hic c'est que ce monsieur avait prévue de faire de son immeuble , un immeuble meublé , donc les locataires qui décideront d'y rester auront un nouveau bail , mais un bail meublé de 3 ans renouvelable automatiquement .

Ce monsieur propose de nous racheter nos meubles a hauteur de 1500 euros et le jour ou nous déciderions de partir , nous repartons avec nos meubles , de ne pas augmenter le loyer , en gros c'est un bail meublé officiellement mais officieusement c'est pas le cas , donc ce new proprio a l'air bien réglo et même très ou trop gentil...

donc en gros je voudrais savoir si la situation n'est pas trop louche ? si avec ce bail meublé je cours le risque d'être mis dehors rapidement après ? en gros qu'elles peuvent être les CONSEQUENCES de tout cela ?
Merci d'avance

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
30 avril 2014 à 14:56
Bonjour,

Quel micmac !

Votre bailleur actuel (quel qu'il soit) peut modifier le bail seulement avec votre accord ou vous signifier votre congé seulement si c'est justifié par un motif prévu par la loi et tout ceci avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin de votre bail actuellement en cours.

Vous avez commencé à louer à quelle date précisément ?

Ce proprio est très gentil parce qu'il sait qu'il n'a pas le droit de faire ce qu'il fait !

Cdlt
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myriamB06 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014
30 avril 2014 à 15:05
Oui situation très compliquée !
Merci de la réponse
Date précise : 1 er avril 1997
Mais donc si je ne donne pas l'accord pour que le bail soit modifié que m'arrive t'il ? il me met dehors ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
30 avril 2014 à 15:17
1er avril 1997 --> 1er avril 2016 ... Votre bail en cours (de trois ans renouvelable) s'achève donc le 1er avril 2016. Si six mois au moins avant cette échéance, votre bailleur actuel vous propose une modification du bail en cours et que vous la refusez, le bail se poursuit aux mêmes conditions. Non, il ne peut pas vous mettre dehors !
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myriamB06 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014
30 avril 2014 à 15:28
La directrice de l'Agence qui gère l'immeuble pour ce propriétaire ( donc l'Agence en question cautionne ce non droit ...) est venu me rendre visite , et me dit que si aujourd'hui je refuse de signer ce bail meublé , a la fin de mon bail , donc le 1 er Avril 2016 le propriétaire aura le droit de me mettre dehors ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 30/04/2014 à 15:42
Ben c'est faux. Rappeler les règles de droit à cette dame, et qu'elle relise la loi du 6 juillet 1989, chapitre II.

La seule possibilité pour ce bailleur de mettre fin à un bail est de vendre à son tour à la fin de votre bail. En aucun cas, il ne peut vous mettre dehors.
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myriamB06 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014
30 avril 2014 à 15:49
et je me demandais, le fait qu'il nous propose de racheter les meubles n'est -il pas un moyen de se protéger ? au cas ou je souhaiterais faire valoir le caractère non meublé du bien(puisque ce seront mes meubles ) , et ainsi il pourra dire que les meubles sont bien a lui puisque il les a acheté ...
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...^^Ma rie ^^..^!
30 avril 2014 à 15:06
Bonjour

un bail meublé de 3 ans renouvelable
Illégal.
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myriamB06 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014
30 avril 2014 à 15:24
d'accord ! eh bé ...
Merci de l'info
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
30 avril 2014 à 15:31
Euh plus maintenant : l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 89 (version amendée par la loi ALUR) dit que le bail est "conclu pour au moins un an".
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myriamB06 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014
30 avril 2014 à 15:34
D'accord
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