INFO sur le bail meublé SVP
myriamB06
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Modifié par myriamB06 le 30/04/2014 à 14:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2014 à 16:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2014 à 16:13
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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30 avril 2014 à 14:56
30 avril 2014 à 14:56
Bonjour,
Quel micmac !
Votre bailleur actuel (quel qu'il soit) peut modifier le bail seulement avec votre accord ou vous signifier votre congé seulement si c'est justifié par un motif prévu par la loi et tout ceci avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin de votre bail actuellement en cours.
Vous avez commencé à louer à quelle date précisément ?
Ce proprio est très gentil parce qu'il sait qu'il n'a pas le droit de faire ce qu'il fait !
Cdlt
Quel micmac !
Votre bailleur actuel (quel qu'il soit) peut modifier le bail seulement avec votre accord ou vous signifier votre congé seulement si c'est justifié par un motif prévu par la loi et tout ceci avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin de votre bail actuellement en cours.
Vous avez commencé à louer à quelle date précisément ?
Ce proprio est très gentil parce qu'il sait qu'il n'a pas le droit de faire ce qu'il fait !
Cdlt
Bonjour
un bail meublé de 3 ans renouvelable
Illégal.
un bail meublé de 3 ans renouvelable
Illégal.
myriamB06
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 15:24
30 avril 2014 à 15:24
d'accord ! eh bé ...
Merci de l'info
Merci de l'info
Valenchantée
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30 avril 2014 à 15:31
30 avril 2014 à 15:31
Euh plus maintenant : l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 89 (version amendée par la loi ALUR) dit que le bail est "conclu pour au moins un an".
myriamB06
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 15:34
30 avril 2014 à 15:34
D'accord
30 avril 2014 à 15:05
Merci de la réponse
Date précise : 1 er avril 1997
Mais donc si je ne donne pas l'accord pour que le bail soit modifié que m'arrive t'il ? il me met dehors ?
30 avril 2014 à 15:17
30 avril 2014 à 15:28
Modifié par Valenchantée le 30/04/2014 à 15:42
La seule possibilité pour ce bailleur de mettre fin à un bail est de vendre à son tour à la fin de votre bail. En aucun cas, il ne peut vous mettre dehors.
30 avril 2014 à 15:49