Vice caché d'un ballon d'eau chaude, qui paie le remplacement ?
StG1974
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Bonjour,
Mon compagnon a fait construire une maison en 2008 et la remise des clés a été effective en juillet 2009.
Il y a quelques semaines, le ballon d'eau chaude installé par le constructeur a commencé à fuir par le bas.
La fuite devenant de plus en plus importante (2 seaux en une journée), j'ai contacté le constructeur qui a envoyé son plombier.
La première chose qu'il m'a dite en arrivant c'est « Ah, c'est un D., on a eu une mauvaise série avec ceux-là ».
Après une inspection en règle, le verdict est tombé... le ballon est mort, il faut le remplacer.
C'était il y a 2 jours... j'attends des nouvelles du patron de la société de BTP.
Mais je me pose la question suivante :
Le remplacement se fera-t-il à mes frais sachant qu'ils ont installé une mauvaise série, pour reprendre les termes du plombier ?
Je sais qu'ils ne sont pas dedans lors de l'installation mais nous non plus !
Je présume que le patron s'est retourné contre la société qui lui a fourni ces ballons défectueux mais ce n'est que supputation de ma part.
En attendant, ne pouvons-nous pas faire jouer la garantie de vice caché ?
Merci d'avance de votre réponse.
SG.
PS : comme c'est le constructeur qui a installé le ballon, la garantie de celui-ci rentre-t-elle dans la garantie décennale ?
Mon compagnon a fait construire une maison en 2008 et la remise des clés a été effective en juillet 2009.
Il y a quelques semaines, le ballon d'eau chaude installé par le constructeur a commencé à fuir par le bas.
La fuite devenant de plus en plus importante (2 seaux en une journée), j'ai contacté le constructeur qui a envoyé son plombier.
La première chose qu'il m'a dite en arrivant c'est « Ah, c'est un D., on a eu une mauvaise série avec ceux-là ».
Après une inspection en règle, le verdict est tombé... le ballon est mort, il faut le remplacer.
C'était il y a 2 jours... j'attends des nouvelles du patron de la société de BTP.
Mais je me pose la question suivante :
Le remplacement se fera-t-il à mes frais sachant qu'ils ont installé une mauvaise série, pour reprendre les termes du plombier ?
Je sais qu'ils ne sont pas dedans lors de l'installation mais nous non plus !
Je présume que le patron s'est retourné contre la société qui lui a fourni ces ballons défectueux mais ce n'est que supputation de ma part.
En attendant, ne pouvons-nous pas faire jouer la garantie de vice caché ?
Merci d'avance de votre réponse.
SG.
PS : comme c'est le constructeur qui a installé le ballon, la garantie de celui-ci rentre-t-elle dans la garantie décennale ?
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2 réponses
Bonjour
De quand exactement date l'installation du ballon?
Si 2009 c'est trop tard pour invoquer un 'vice caché'..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Quant à la Garantie Décennale elle ne couvre que les malfaçons qui compromettent la solidité , l'étanchéité d'un bâtiment, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Le seul interlocuteur reste le constructeur du ballon.. Encore faut il qu'il admette une 'mauvaise série'..
A+
De quand exactement date l'installation du ballon?
Si 2009 c'est trop tard pour invoquer un 'vice caché'..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Quant à la Garantie Décennale elle ne couvre que les malfaçons qui compromettent la solidité , l'étanchéité d'un bâtiment, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Le seul interlocuteur reste le constructeur du ballon.. Encore faut il qu'il admette une 'mauvaise série'..
A+
Bonjour et merci de votre réponse.
Le ballon date de la construction donc 2009 mais faire jouer le vice caché est encore possible puisqu'on a 2 ans à partir de la découverte du vice.
http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/garantie-legale-contre-les-vices-caches,465555,fr.html
J'ai eu la secrétaire hier qui me dit que je dois contacter mon assurance... ok mais je lui dis quoi à mon assurance ?
Si je veux la faire jouer il faut lui donner la raison du changement du ballon, donc il faudra bien que le constructeur me fasse un papier pour prouver qu'il y a eu vice caché du fabricant, non ?
Car encore une fois, je n'en veux pas au constructeur, il n'y est pour rien mais sans ce papier de sa part je ne pourrai pas me retourner contre le fabriquant.
J'espère qu'il me soutiendra !
Le ballon date de la construction donc 2009 mais faire jouer le vice caché est encore possible puisqu'on a 2 ans à partir de la découverte du vice.
http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/garantie-legale-contre-les-vices-caches,465555,fr.html
J'ai eu la secrétaire hier qui me dit que je dois contacter mon assurance... ok mais je lui dis quoi à mon assurance ?
Si je veux la faire jouer il faut lui donner la raison du changement du ballon, donc il faudra bien que le constructeur me fasse un papier pour prouver qu'il y a eu vice caché du fabricant, non ?
Car encore une fois, je n'en veux pas au constructeur, il n'y est pour rien mais sans ce papier de sa part je ne pourrai pas me retourner contre le fabriquant.
J'espère qu'il me soutiendra !
Bonjour
Le problème est qu'il va sans doute falloir prouver ce 'vice caché'.. Si le défaut était apparu dans les 6 mois suivant la délivrance du ballon le défaut était présumé d'office avoir existé lors de la livraison. Passé ces 6 mois c'est à l'acheteur de 'prouver'.. En général le fabricant rejette la preuve sauf si amenée par un 'expert' désigné par le Tribunal..
Dans mon 'post' de 17.06 par 'constructeur' je désignais en fait le 'fabricant' (Le constructeur du ballon)..
La difficulté présente sera de faire admettre le défaut.. Tente l'amiable, en premier bien sûr, à l'aide d'un document établi par le 'constructeur' (De la maison..).. Si refus du fabricant la seule alternative semble être un recours à la Justice.. Mais cela va engendrer des frais (Expertise etc..) sans garantie de succès..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-05-01/
Le problème est qu'il va sans doute falloir prouver ce 'vice caché'.. Si le défaut était apparu dans les 6 mois suivant la délivrance du ballon le défaut était présumé d'office avoir existé lors de la livraison. Passé ces 6 mois c'est à l'acheteur de 'prouver'.. En général le fabricant rejette la preuve sauf si amenée par un 'expert' désigné par le Tribunal..
Dans mon 'post' de 17.06 par 'constructeur' je désignais en fait le 'fabricant' (Le constructeur du ballon)..
La difficulté présente sera de faire admettre le défaut.. Tente l'amiable, en premier bien sûr, à l'aide d'un document établi par le 'constructeur' (De la maison..).. Si refus du fabricant la seule alternative semble être un recours à la Justice.. Mais cela va engendrer des frais (Expertise etc..) sans garantie de succès..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-05-01/
Je pensais faire exactement ça ! :)
Je croise les doigts pour qu'il accepte de faire un papier confirmant le vice caché.
Je sais que cela peut-être long mais qui ne tente rien n'a rien :)
De plus... si je veux que mon assurance joue son rôle dans cette histoire, il faut bien que je donne une raison pour changer de ballon.
Donc il faudra bien qu'il me donne un papier avec un diagnostic de la panne... non ?
Le constructeur est joignable ce matin entre 9h et 9h30... je vais tenter le coup... sinon il aura ma visite la semaine prochaine !! :)
Je croise les doigts pour qu'il accepte de faire un papier confirmant le vice caché.
Je sais que cela peut-être long mais qui ne tente rien n'a rien :)
De plus... si je veux que mon assurance joue son rôle dans cette histoire, il faut bien que je donne une raison pour changer de ballon.
Donc il faudra bien qu'il me donne un papier avec un diagnostic de la panne... non ?
Le constructeur est joignable ce matin entre 9h et 9h30... je vais tenter le coup... sinon il aura ma visite la semaine prochaine !! :)
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