Vice caché d'un ballon d'eau chaude, qui paie le remplacement ?
StG1974
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2014
-
30 avril 2014 à 16:40
StG1974 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014 - 2 mai 2014 à 08:47
StG1974 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014 - 2 mai 2014 à 08:47
A voir également:
- Achat maison chauffe-eau en panne
- Chauffe eau sans évacuation - Forum Louer un logement
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Peut on mettre un chauffe-eau dehors - Forum Immobilier
- Chauffe eau acapulco avis ✓ - Forum Consommation
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
30 avril 2014 à 17:07
30 avril 2014 à 17:07
Bonjour
De quand exactement date l'installation du ballon?
Si 2009 c'est trop tard pour invoquer un 'vice caché'..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Quant à la Garantie Décennale elle ne couvre que les malfaçons qui compromettent la solidité , l'étanchéité d'un bâtiment, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Le seul interlocuteur reste le constructeur du ballon.. Encore faut il qu'il admette une 'mauvaise série'..
A+
De quand exactement date l'installation du ballon?
Si 2009 c'est trop tard pour invoquer un 'vice caché'..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Quant à la Garantie Décennale elle ne couvre que les malfaçons qui compromettent la solidité , l'étanchéité d'un bâtiment, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Le seul interlocuteur reste le constructeur du ballon.. Encore faut il qu'il admette une 'mauvaise série'..
A+