Trop perçu
Résolu
selommes41
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30 avril 2014
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selommes41 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 14:38
selommes41 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 14:38
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ASILLY
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28 mars 2016
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30 avril 2014 à 11:12
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bonjour
Si vraiment vous pensez que ce montant ne vous est pas dû, et en attendant une réponse, un seul conseil, ne le dépensez pas !!
Une erreur de bénéficiaire du virement est malheureusement toujours possible, et vous aurez l'obligation de rembourser ce montant.
Si vraiment vous pensez que ce montant ne vous est pas dû, et en attendant une réponse, un seul conseil, ne le dépensez pas !!
Une erreur de bénéficiaire du virement est malheureusement toujours possible, et vous aurez l'obligation de rembourser ce montant.
selommes41
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 11:18
30 avril 2014 à 11:18
Merci de votre réponse.
Sur le principe de ne pas le dépenser je suis ok, mais à partir du moment ou j'ai fait la démarche, n'y a t il pas une période au terme de laquelle l'argent devient ma propriété?
Sur le principe de ne pas le dépenser je suis ok, mais à partir du moment ou j'ai fait la démarche, n'y a t il pas une période au terme de laquelle l'argent devient ma propriété?
ASILLY
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28 mars 2016
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Modifié par ASILLY le 30/04/2014 à 11:31
Modifié par ASILLY le 30/04/2014 à 11:31
Art 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
Prescription : 5 ans.
Prescription : 5 ans.
selommes41
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 12:01
30 avril 2014 à 12:01
Je ne comprends pas car dans l'article du C. Civil, la durée n'est pas précisée. Cette période me paraît longue, est la jurisprudence?
ASILLY
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28 mars 2016
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30 avril 2014 à 13:10
30 avril 2014 à 13:10
A ma connaissance Art 2224 du code civil.
A faire confirmer par d'autres avis.
De toutes façon, si ce montant ne vous appartient vraiment pas, il est de votre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour en connaitre la raison.
Il est étonnant q'un employeur n'ai pas répondu à votre demande d'explications, car une somme si importante n'arrive pas sur un compte subitement sans raison.
A faire confirmer par d'autres avis.
De toutes façon, si ce montant ne vous appartient vraiment pas, il est de votre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour en connaitre la raison.
Il est étonnant q'un employeur n'ai pas répondu à votre demande d'explications, car une somme si importante n'arrive pas sur un compte subitement sans raison.
Enka1
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13 juillet 2019
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30 avril 2014 à 13:21
30 avril 2014 à 13:21
Bonjour,
En matière de salaire , prescription = 3 ans .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
En matière de salaire , prescription = 3 ans .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
selommes41
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 14:38
30 avril 2014 à 14:38
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...