Trop perçu
Résolu
Bonjour, 10 mois aprés ma demmission, j'ai reçu une somme de mon ex employeur de 6500€.
Je lui ai demandé par lettre AR des explications, et le mettant en demeure de me répondre sous 1 mois, mais je n'ai aucune réponse que dois-je faire?
Je lui ai demandé par lettre AR des explications, et le mettant en demeure de me répondre sous 1 mois, mais je n'ai aucune réponse que dois-je faire?
4 réponses
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bonjour
Si vraiment vous pensez que ce montant ne vous est pas dû, et en attendant une réponse, un seul conseil, ne le dépensez pas !!
Une erreur de bénéficiaire du virement est malheureusement toujours possible, et vous aurez l'obligation de rembourser ce montant. -
Merci de votre réponse.
Sur le principe de ne pas le dépenser je suis ok, mais à partir du moment ou j'ai fait la démarche, n'y a t il pas une période au terme de laquelle l'argent devient ma propriété? -
Je ne comprends pas car dans l'article du C. Civil, la durée n'est pas précisée. Cette période me paraît longue, est la jurisprudence?
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A ma connaissance Art 2224 du code civil.
A faire confirmer par d'autres avis.
De toutes façon, si ce montant ne vous appartient vraiment pas, il est de votre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour en connaitre la raison.
Il est étonnant q'un employeur n'ai pas répondu à votre demande d'explications, car une somme si importante n'arrive pas sur un compte subitement sans raison. -
Bonjour,
En matière de salaire , prescription = 3 ans .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...