Trop perçu
Résolu
selommes41
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
-
30 avril 2014 à 11:09
selommes41 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 14:38
selommes41 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 14:38
A voir également:
- Trop perçu
- Commission perçu cotisation - Forum Banque et Crédit
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum Chômage
- Trop percu prime d'activité forum - Forum Prime d'activité
- Trop perçu prévoyance maladie professionnelle - Forum salariés
4 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 366
30 avril 2014 à 11:12
30 avril 2014 à 11:12
bonjour
Si vraiment vous pensez que ce montant ne vous est pas dû, et en attendant une réponse, un seul conseil, ne le dépensez pas !!
Une erreur de bénéficiaire du virement est malheureusement toujours possible, et vous aurez l'obligation de rembourser ce montant.
Si vraiment vous pensez que ce montant ne vous est pas dû, et en attendant une réponse, un seul conseil, ne le dépensez pas !!
Une erreur de bénéficiaire du virement est malheureusement toujours possible, et vous aurez l'obligation de rembourser ce montant.
selommes41
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
30 avril 2014 à 11:18
30 avril 2014 à 11:18
Merci de votre réponse.
Sur le principe de ne pas le dépenser je suis ok, mais à partir du moment ou j'ai fait la démarche, n'y a t il pas une période au terme de laquelle l'argent devient ma propriété?
Sur le principe de ne pas le dépenser je suis ok, mais à partir du moment ou j'ai fait la démarche, n'y a t il pas une période au terme de laquelle l'argent devient ma propriété?
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 366
Modifié par ASILLY le 30/04/2014 à 11:31
Modifié par ASILLY le 30/04/2014 à 11:31
Art 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
Prescription : 5 ans.
Prescription : 5 ans.
selommes41
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
30 avril 2014 à 12:01
30 avril 2014 à 12:01
Je ne comprends pas car dans l'article du C. Civil, la durée n'est pas précisée. Cette période me paraît longue, est la jurisprudence?
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 366
30 avril 2014 à 13:10
30 avril 2014 à 13:10
A ma connaissance Art 2224 du code civil.
A faire confirmer par d'autres avis.
De toutes façon, si ce montant ne vous appartient vraiment pas, il est de votre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour en connaitre la raison.
Il est étonnant q'un employeur n'ai pas répondu à votre demande d'explications, car une somme si importante n'arrive pas sur un compte subitement sans raison.
A faire confirmer par d'autres avis.
De toutes façon, si ce montant ne vous appartient vraiment pas, il est de votre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour en connaitre la raison.
Il est étonnant q'un employeur n'ai pas répondu à votre demande d'explications, car une somme si importante n'arrive pas sur un compte subitement sans raison.
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
30 avril 2014 à 13:21
30 avril 2014 à 13:21
Bonjour,
En matière de salaire , prescription = 3 ans .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
En matière de salaire , prescription = 3 ans .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
selommes41
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
30 avril 2014 à 14:38
30 avril 2014 à 14:38
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...