Comment assigner mon locataire en justice ?
michelleker
Messages postés
4
Statut
Membre
-
michelleker Messages postés 4 Statut Membre -
michelleker Messages postés 4 Statut Membre -
Je loue un local commercial à un locataire qui ne me paye plus depuis plusieurs mois et plusieurs lettres recommandées sont restées sans réponse...Puis je assigner ce locataire moi même au tribunal de commerce ou dois je impérativement passer par le service d'un huissier ! Dans le cas où je pourrais le faire moi même quelle est la procédure ?
Merci par avance de vos réponses...
Merci par avance de vos réponses...
A voir également:
- Comment assigner mon locataire en justice ?
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Comment virer un locataire rapidement forum ✓ - Forum Louer un logement
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Oui en fait, j'ai déjà demandé à un huissier de lui adresser ma demande de règlement de loyers : il l'a fait pour 250 euros et tarde à m'envoyer le rapport (1 mois déjà)...Du coup j'ai bien envie de faire, moi même toutes les formalités suivantes , si la loi me le permet...Ce serait moins cher et peut être plus rapide...
Mais dès demain je téléphone au tribunal de commerce, j'espère qu'ils me donneront la marche à suivre...
Merci de votre réponse....
Mais dès demain je téléphone au tribunal de commerce, j'espère qu'ils me donneront la marche à suivre...
Merci de votre réponse....
Merci à tous de vos réponses ! Justement, ma question était "puis je, moi même, assigner mon locataire au tribunal de commerce" sans passer par l'huissier qui me redemande 250 euros pour cette formalité sachant qu'en premier lieu il lui a rendu visite pour lui signifier un commandement de payer...Dès lundi j'appelle le service juridique du tribunal qui, soit me renseignera directement soit me recevra (peut être en me facturant la prestation)...Je reviendrai sur ce forum dès que j'ai la réponse...
Merci à tous
Merci à tous
Bonjour,
Pour résilier le bail, il faut faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
A défaut de paiement dans le délai de 1 mois, il faut assigner le locataire en résiliation du bail.
Il faut obligatoirement un huissier pour signifier l'assignation.
Mais surtout, il vous faut un avocat pour rédiger l'assignation et suivre la procédure. Il faut respecter certaines règles.
La première étant que l'assignation ne se fait pas devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de grande instance.
Vous avez le droit de le faire par vous même, mais à mon sens c'est assez compliqué si vous n'avez aucune connaissance en matière judiciaire.
Pour résilier le bail, il faut faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
A défaut de paiement dans le délai de 1 mois, il faut assigner le locataire en résiliation du bail.
Il faut obligatoirement un huissier pour signifier l'assignation.
Mais surtout, il vous faut un avocat pour rédiger l'assignation et suivre la procédure. Il faut respecter certaines règles.
La première étant que l'assignation ne se fait pas devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de grande instance.
Vous avez le droit de le faire par vous même, mais à mon sens c'est assez compliqué si vous n'avez aucune connaissance en matière judiciaire.
En effet, l'huissier peut rédiger l'assignation, mais vu, pour le moment, l'absence total de conseil et d'information, je ne suis pas sur que ce soit la meilleure option, d'autant plus qu'il ne rédigera pas l'assignation gratuitement.
Quant au coût d'un avocat, il n'y a pas que la sécurité, il y a aussi l'expérience dans le traitement de ce type de dossier et surtout la réactivité. Certains locataires vont perdre beaucoup de temps à faire plusieurs lettres recommandées, attendre, espérer que le locataire paie.
Consulter un avocat dès qu'on a un défaut de paiement peut permettre de résoudre le problème plus rapidement et économiser plusieurs mois de loyers impayés.
Après, je comprend très bien que certaines personnes veuillent faire l'économie d'un avocat, mais je ne suis pas sur que ce soit toujours une bonne idée. Ce n'est que mon avis.
Quant au coût d'un avocat, il n'y a pas que la sécurité, il y a aussi l'expérience dans le traitement de ce type de dossier et surtout la réactivité. Certains locataires vont perdre beaucoup de temps à faire plusieurs lettres recommandées, attendre, espérer que le locataire paie.
Consulter un avocat dès qu'on a un défaut de paiement peut permettre de résoudre le problème plus rapidement et économiser plusieurs mois de loyers impayés.
Après, je comprend très bien que certaines personnes veuillent faire l'économie d'un avocat, mais je ne suis pas sur que ce soit toujours une bonne idée. Ce n'est que mon avis.
L'huissier a l'experience aussi et peux egalement conseiller, biensur il fera payer sa prestation, mais c'est souvent moins cher que l'avocat..
Après chacun fait comme il le souhaite, mais dire " mais surtout, il vous faut un avocat" Ce n'est pas un bon conseil, car la personne a le choix, de voir un avocat ou non.
Après chacun fait comme il le souhaite, mais dire " mais surtout, il vous faut un avocat" Ce n'est pas un bon conseil, car la personne a le choix, de voir un avocat ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce commandement doit laisser un délai d'un mois (d'ou surement pourquoi vous n'avez pas de nouvelle de l'huissier depuis un mois)
après le délai d'un mois écoulé sans règlement, vous pouvez assigner le locataire
il faudra de toute facon faire délivrer l'assignation par huissier
Prenez un HUISSIER et pas un avocat.