Comment assigner mon locataire en justice ?
michelleker
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michelleker Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 2 mai 2014 à 23:20
michelleker Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 2 mai 2014 à 23:20
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michelleker
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5 mai 2014
29 avril 2014 à 21:08
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Oui en fait, j'ai déjà demandé à un huissier de lui adresser ma demande de règlement de loyers : il l'a fait pour 250 euros et tarde à m'envoyer le rapport (1 mois déjà)...Du coup j'ai bien envie de faire, moi même toutes les formalités suivantes , si la loi me le permet...Ce serait moins cher et peut être plus rapide...
Mais dès demain je téléphone au tribunal de commerce, j'espère qu'ils me donneront la marche à suivre...
Merci de votre réponse....
Mais dès demain je téléphone au tribunal de commerce, j'espère qu'ils me donneront la marche à suivre...
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michelleker
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5 mai 2014
2 mai 2014 à 23:20
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Merci à tous de vos réponses ! Justement, ma question était "puis je, moi même, assigner mon locataire au tribunal de commerce" sans passer par l'huissier qui me redemande 250 euros pour cette formalité sachant qu'en premier lieu il lui a rendu visite pour lui signifier un commandement de payer...Dès lundi j'appelle le service juridique du tribunal qui, soit me renseignera directement soit me recevra (peut être en me facturant la prestation)...Je reviendrai sur ce forum dès que j'ai la réponse...
Merci à tous
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Thelawyer333
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30 avril 2014 à 23:24
30 avril 2014 à 23:24
Bonjour,
Pour résilier le bail, il faut faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
A défaut de paiement dans le délai de 1 mois, il faut assigner le locataire en résiliation du bail.
Il faut obligatoirement un huissier pour signifier l'assignation.
Mais surtout, il vous faut un avocat pour rédiger l'assignation et suivre la procédure. Il faut respecter certaines règles.
La première étant que l'assignation ne se fait pas devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de grande instance.
Vous avez le droit de le faire par vous même, mais à mon sens c'est assez compliqué si vous n'avez aucune connaissance en matière judiciaire.
Pour résilier le bail, il faut faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
A défaut de paiement dans le délai de 1 mois, il faut assigner le locataire en résiliation du bail.
Il faut obligatoirement un huissier pour signifier l'assignation.
Mais surtout, il vous faut un avocat pour rédiger l'assignation et suivre la procédure. Il faut respecter certaines règles.
La première étant que l'assignation ne se fait pas devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de grande instance.
Vous avez le droit de le faire par vous même, mais à mon sens c'est assez compliqué si vous n'avez aucune connaissance en matière judiciaire.
sleepy00
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30 avril 2014 à 23:29
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"mais surtout, il vous faut un avocat"
faux, un huissier peux aussi rédiger l'assignation, et aucun avocat n'est obligatoire lors d'un audience comme celle ci
c'est peut etre une sécurité, mais une sécurité qui coute
faux, un huissier peux aussi rédiger l'assignation, et aucun avocat n'est obligatoire lors d'un audience comme celle ci
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Thelawyer333
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2 mai 2014 à 17:44
2 mai 2014 à 17:44
En effet, l'huissier peut rédiger l'assignation, mais vu, pour le moment, l'absence total de conseil et d'information, je ne suis pas sur que ce soit la meilleure option, d'autant plus qu'il ne rédigera pas l'assignation gratuitement.
Quant au coût d'un avocat, il n'y a pas que la sécurité, il y a aussi l'expérience dans le traitement de ce type de dossier et surtout la réactivité. Certains locataires vont perdre beaucoup de temps à faire plusieurs lettres recommandées, attendre, espérer que le locataire paie.
Consulter un avocat dès qu'on a un défaut de paiement peut permettre de résoudre le problème plus rapidement et économiser plusieurs mois de loyers impayés.
Après, je comprend très bien que certaines personnes veuillent faire l'économie d'un avocat, mais je ne suis pas sur que ce soit toujours une bonne idée. Ce n'est que mon avis.
Quant au coût d'un avocat, il n'y a pas que la sécurité, il y a aussi l'expérience dans le traitement de ce type de dossier et surtout la réactivité. Certains locataires vont perdre beaucoup de temps à faire plusieurs lettres recommandées, attendre, espérer que le locataire paie.
Consulter un avocat dès qu'on a un défaut de paiement peut permettre de résoudre le problème plus rapidement et économiser plusieurs mois de loyers impayés.
Après, je comprend très bien que certaines personnes veuillent faire l'économie d'un avocat, mais je ne suis pas sur que ce soit toujours une bonne idée. Ce n'est que mon avis.
Enka1
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2 mai 2014 à 17:47
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Bonjour à tous,
Encore un avocat qui essaye de prêcher pour sa paroisse ... Alors que les huissiers sont compétents et moins chers ! !
Encore un avocat qui essaye de prêcher pour sa paroisse ... Alors que les huissiers sont compétents et moins chers ! !
sleepy00
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2 mai 2014 à 17:51
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L'huissier a l'experience aussi et peux egalement conseiller, biensur il fera payer sa prestation, mais c'est souvent moins cher que l'avocat..
Après chacun fait comme il le souhaite, mais dire " mais surtout, il vous faut un avocat" Ce n'est pas un bon conseil, car la personne a le choix, de voir un avocat ou non.
Après chacun fait comme il le souhaite, mais dire " mais surtout, il vous faut un avocat" Ce n'est pas un bon conseil, car la personne a le choix, de voir un avocat ou non.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/05/2014 à 17:58
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Ben oui ! ... Mais on ne peut être juge et partie ! ... Et en l' occurrence, ce cher Thelawuer333 est un avocat ! ! ... Facile ainsi de racoler du client un peu innocent ! !
Et surtout, c' est plutôt de mauvaise augure ! !
Et surtout, c' est plutôt de mauvaise augure ! !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2014 à 13:24
ce commandement doit laisser un délai d'un mois (d'ou surement pourquoi vous n'avez pas de nouvelle de l'huissier depuis un mois)
après le délai d'un mois écoulé sans règlement, vous pouvez assigner le locataire
il faudra de toute facon faire délivrer l'assignation par huissier
2 mai 2014 à 17:48
Prenez un HUISSIER et pas un avocat.