Changement de statut
didierrivas
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Bonjour, si je change les statuts de ma S.A.R.L dois-je prévenir mon bailleur.
Salutations
Salutations
3 réponses
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Votre question n'était pas claire.
Si vous modifiez l'activité exploitée dans votre local et que celle-ci n'est pas autorisée dans le bail, il est nécessaire de faire une demande de despécialisation à votre bailleur.
En l'espèce, si vous voulez faire de la fabrication alors que vous n'en faisiez pas avant cela peut nécessiter une demande de despécialisation partielle. Il y a une analyse à faire pour savoir si votre destination contractuelle inclus la fabrication.
Si vous ne faites pas de demande, le risque est la résiliation du bail ou le refus de renouvellement.
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Bonjour,
Il faut voir voir ce qui est indiqué dans votre bail, mais à priori non.
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Bonjour et merci pour votre réponse. Donc mon bail à usage exclusivement commercial et sont destinés à l'exercice par le preneur des activités de BIJOUTERIE, ORFEVRERIE, HORLOGERIE, JOAILLERIE . A l'exclusion de toute autre activité.
Dans mon nouveau statut je souhaite devenir fabricant de bijoux, création, transformation, vente et négoce.
dois-je informer mon propriétaire de ce changement quels risques si je fais ce changement sans sont autorisation.
Recevez mes salutations.