Cdd remplacement
Résolu
nany6683
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nany6683 Messages postés 2 Statut Membre -
nany6683 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour voila qui peu m aider je suis en cdd pour un remplacement mais malheureusement je suis maintenent en maladie jusqu au 16 mais et mon patron ma envoyer un courrier qui mais un terme a mon contrat que doit je faire et es ce possible merci de me repondre la personne que je remplace n a pas repris son poste merci
1 réponse
Bonjour,
L'employeur n'a pas le droit de rompre le CDD du faite de votre arrêt maladie.
Article L1243-6 du Code du travail
"La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme."
La rupture anticipée du fait de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. L'indemnité de fin de contrat vous est dû(Article L1243-4 du Code du travail). L'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure à la rupture.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé réception à votre employeur, dans laquelle vous contestez la rupture du CDD. Appuyez-vous sur les articles 1243-1 et suivants pour fonder votre argumentation.
Normalement, cela va faire réagir votre employeur et il devrai régulariser la situation.
Lien vers 1243-1 du Code du travail:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024026877/2014-04-29/
CB
L'employeur n'a pas le droit de rompre le CDD du faite de votre arrêt maladie.
Article L1243-6 du Code du travail
"La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme."
La rupture anticipée du fait de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. L'indemnité de fin de contrat vous est dû(Article L1243-4 du Code du travail). L'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure à la rupture.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé réception à votre employeur, dans laquelle vous contestez la rupture du CDD. Appuyez-vous sur les articles 1243-1 et suivants pour fonder votre argumentation.
Normalement, cela va faire réagir votre employeur et il devrai régulariser la situation.
Lien vers 1243-1 du Code du travail:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024026877/2014-04-29/
CB
nany6683
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merci beaucoup pour votre reponce ca me rassure merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...