Compte joint
souris54
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Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 avril 2014 à 23:24
Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 avril 2014 à 23:24
2 réponses
j'ai un contrat de mariage
Quel contrat de mariage ? séparation de biens ?
Y a t-il des dispositions testamentaires ? si oui quelles sont elles ?
Quel contrat de mariage ? séparation de biens ?
Y a t-il des dispositions testamentaires ? si oui quelles sont elles ?
Gayomi
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28 avril 2014 à 23:24
28 avril 2014 à 23:24
Bonjour,
Si le compte etait joint, les fonds appartenaient pour
partie a votre epoux et cette part doit figuret a l'acgif de sa succession.
Cdt.
Si le compte etait joint, les fonds appartenaient pour
partie a votre epoux et cette part doit figuret a l'acgif de sa succession.
Cdt.