Pour les enfants don manuel
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casimir06 Messages postés 2266 Statut Membre -
casimir06 Messages postés 2266 Statut Membre -
Bonjour,
Notre maman a 97 ans , elle voudrait nous faire un don manuel à chacun, nous sommes 3 enfants. Cela est il possible ? si oui, de combien peut être la somme, doit on déclarer ce don aux impôts ? est ce que cela est imposable ? et lorsqu'il y aura la succession comment cela se passera ?
je vous remercie par avance de votre réponse.
cordialement
Notre maman a 97 ans , elle voudrait nous faire un don manuel à chacun, nous sommes 3 enfants. Cela est il possible ? si oui, de combien peut être la somme, doit on déclarer ce don aux impôts ? est ce que cela est imposable ? et lorsqu'il y aura la succession comment cela se passera ?
je vous remercie par avance de votre réponse.
cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Chaque parent a le droit de donner 100 000€ à chaque enfant tous les 15 ans sans qu'il y ait à payer des droits de donation à payer.
Mais le même abattement compte également pour la succession.
Il n'y a d'obligation à déclarer la donation au fisc que sur leur demande (après un contrôle fiscal par exemple) ou après le décès du donateur. C'est le donataire qui déclare.
Donc si elle vous donne une somme maintenant, et qu'elle décède dans moins de 15 ans l'abattement sera réduit d'autant, et vous paierez des droits de succession au-delà de 100 000€ utilisés.
Cdlt
Chaque parent a le droit de donner 100 000€ à chaque enfant tous les 15 ans sans qu'il y ait à payer des droits de donation à payer.
Mais le même abattement compte également pour la succession.
Il n'y a d'obligation à déclarer la donation au fisc que sur leur demande (après un contrôle fiscal par exemple) ou après le décès du donateur. C'est le donataire qui déclare.
Donc si elle vous donne une somme maintenant, et qu'elle décède dans moins de 15 ans l'abattement sera réduit d'autant, et vous paierez des droits de succession au-delà de 100 000€ utilisés.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'y a t' il pas une limité d'age du donateur pour être exonéré de droits lors d'un don manuel ?
(- de 80 ans au moment du don )
CADRE IV : CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS
1. Dons de sommes d'argent
Cas général :
Dons manuels (article 757 du
du Code général des impôts).
Mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du
lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine
> donations.
Dispositif spécifique :
Dons de sommes d'argent
exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération de 31 865
€
tous les quinze ans lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-
enfant
ou,
à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
Cordialement
Celui-ci n'est pas applicable évidemment, c'est pourquoi je ne l'ai pas cité.
Il reste les donations applicables à n'importe quel âge, avec l'abattement fiscal de 100 000€
Mon mari à reçu un don manuel de son père que nous avons déclaré de manière spontanée (sur conseil du banquier) via le formulaire en ligne sur impôt gouv "déclaration de don manuel" et j'ai lu ce paragraphe dans la notice d'utilisation...
Mon beau père est âgé de plus de 80 ans...allons nous avoir des droits à réglés ou bénéficions nous quand même des dispositions que vous cités ?
C'est bien expliqué dans la notice explicative :
"1. Dons de sommes d'argent
Cas général : Dons manuels (article 757 du Code général des impôts).
Mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du
lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine
> donations.
Dispositif spécifique : Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération de 31 865 € tous les quinze ans lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou,
à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation."
Dans votre cas il fallait remplir "Cas général"
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
C'est effectivement bien expliqué, mais honnêtement je trouve difficile de démêler toutes ces infos !
J' ai bien rempli la case cas général, dons de sommes d'argent....
Mais j' étais persuadée que la notion d'âge persistait, c'est une belle surprise d'apprendre que non !
Encore merci pour l'info, Cordialement