Testament franco suisse
yogich
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yogich Messages postés 11 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterais savoir quoi faire dans mon cas... je suis frontalier avec la Suisse, du coup, j'ai une maison et des comptes bancaires en France, mais je suis aussi indépendant en Suisse avec des comptes sociétés privés et épargnes en suisse.
Ma question est la suivante. Puis-je faire un testament unique pour les 2 cotés de la frontière ? où dois-je faire un testament en Suisse et un en France ? pour que ma famille n'est pas de problème juridique le jour où !!!
Merci de tout l'aide "officiel" que vous pourrez m'apporter, je souhaite vraiment avoir des infos fiables et pas des suppositions, merci d'avance de votre aide.
Ma question est la suivante. Puis-je faire un testament unique pour les 2 cotés de la frontière ? où dois-je faire un testament en Suisse et un en France ? pour que ma famille n'est pas de problème juridique le jour où !!!
Merci de tout l'aide "officiel" que vous pourrez m'apporter, je souhaite vraiment avoir des infos fiables et pas des suppositions, merci d'avance de votre aide.
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2 réponses
Bonsoir !
Si tu résides en France, ma réponse s'applique à ton cas. Si en revanche tu résides en Suisse je ne peux pas assurer de la fiabilité de mes éléments (peut-être qu'une analogie est possible mais sans assurance).
Alors pour ce qui est des biens mobiliers, c'est le droit du dernier pays de résidence du défunt qui est en vigueur. Pour ce qui est des biens immobiliers c'est le droit du pays où se trouvent les biens qui fait for.
Plus précisément en ce qui concerne les testaments, tu préciser, lorsque tu le rédige, que tu veux que ce soit la loi de ton pays (nationalité) qui soit utilisé.
Donc pour répondre brièvement à ta question, un seul testament est nécessaire, selon les règles du pays où tu le rédiges (la France je suppose)...
Pour plus d'informations il y a un site assez bien fait disponible à cette adresse : http://www.successions-europe.eu/fr/ ;)
Cordialement, FaisPasLeMalin
Si tu résides en France, ma réponse s'applique à ton cas. Si en revanche tu résides en Suisse je ne peux pas assurer de la fiabilité de mes éléments (peut-être qu'une analogie est possible mais sans assurance).
Alors pour ce qui est des biens mobiliers, c'est le droit du dernier pays de résidence du défunt qui est en vigueur. Pour ce qui est des biens immobiliers c'est le droit du pays où se trouvent les biens qui fait for.
Plus précisément en ce qui concerne les testaments, tu préciser, lorsque tu le rédige, que tu veux que ce soit la loi de ton pays (nationalité) qui soit utilisé.
Donc pour répondre brièvement à ta question, un seul testament est nécessaire, selon les règles du pays où tu le rédiges (la France je suppose)...
Pour plus d'informations il y a un site assez bien fait disponible à cette adresse : http://www.successions-europe.eu/fr/ ;)
Cordialement, FaisPasLeMalin
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