Juge de proximité

roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 27 avril 2014 à 12:16
roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 28 avril 2014 à 16:45
Bonjour,

Je vous résume ma situation.
1 - J'ai été convoquée par le Juge de Proximité pour régler un litige concernant une reconnaissance de dette. Je n'ai pu me rendre à cette convocation. Par contre j'ai adressé un courrier recommandé avec AR en expliquant la raison de mon absence et en justifiant point par point ma situation financière.
L'audience était fixée au 8 avril. Je n'ai, à ce jour, aucune notification du jugement. Est-ce normal ? Quel est le délai pour recevoir le compte-rendu du jugement ?
2 - La partie adverse m'envoie un huissier pour recouvrir la dette sous 8 jours. Est-ce légal ? Ne dois-je pas, au préalable, avoir connaissance de la décision du juge ?
3 - Je ne suis malheureusement pas solvable, quels sont mes recours ?
Merci de vos réponses éclairées.

11 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
27 avril 2014 à 14:15
Bonjour,

Je doute qu'un jugement ait été rendu en une ou deux semaines..

Cet huissier doit vous signifier le jugement, dans le cas contraire, lui indiquer la direction de la porte.
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Le juge a t il considéré que votre requête correspondait à une demande de report d'audience ?..

Le greffe sera pour vous un meilleur intrerlocuteur qu'un forum !...
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"La partie adverse m'envoie un huissier pour recouvrir la dette sous 8 jours. "

..m'étonnerais que le juge ait décidé cela !...

..le greffe..vous verrez ils sont sympas !
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roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014
27 avril 2014 à 16:51
merci pour vos réponses

Je ne sais pas ce que le juge a décidé dans la mesure où je n'ai pu me rendre à l'audience. J'avais fait un courrier expliquant ma situation.

Je vais appeler le greffe demain pour essayer d'avoir des infos.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
Modifié par nemrod18 le 27/04/2014 à 16:56
Il est également possible que le juge ait rejeté la demande ce qui pourrait expliquer l'attitude du créancier et cette tentative par l'huissier...

Ou que le créancier ne s'est pas présenté lui non plus et que l'affaire ait été radiée.

Mais vous le saurez demain et il nous serait agréable d'être informés.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014
27 avril 2014 à 17:39
je viens d'apprendre, par le biais de mon réseau amical, que le jugement était reporté à juillet compte tenu d'un nombre important de dossiers à traiter.
Le créancier peut-il mener 2 actions en parallèle ?
N'est-il pas tenu d'attendre le rendu du jugement ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
27 avril 2014 à 17:42
Il peut faire ce qu'il veut, mais si l'huissier se présente, mets le à la porte, pas de poursuites sans jugement.
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roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014
27 avril 2014 à 17:46
merci, suis impatiente d'avoir confirmation de cette info par le greffe demain.

Je vous tiens au courant.
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Il est donc certain qu'il n'y a pas de jugement.
L'huissier essaie de faire pression sans motif juridique valable.
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roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014
28 avril 2014 à 16:08
Bonjour,

Comme promis je reviens vers vous pour vous donner la réponse du greffe.

Le jugement a effectivement été mis en délibéré avec rendu de jugement au 8 juillet.

L'huissier n'avais donc pas à intervenir.

Par contre je viens d'apprendre par l'huissier que la personne qui me poursuivait lui avait déclaré que je juge s'était déclaré incompétent du fait de nos localisations respectives. J'ai donc rappelé le greffe qui dément formellement cette information.
Que puis-je faire pour me protéger de cet être qui cherche à me nuire par tous les moyens ? Un dépôt de plainte pour harcèlement ? signaler cette affaire au juge de proximité avant qu'il ne rende son jugement ?

Si vous pouvez m'aider, merci de le faire

Bien cordialement
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
28 avril 2014 à 16:22
Pourquoi serait il incompétent ?

Je suppose que le tribunal choisi est celui de votre lieu de résidence, dans ce cas il n'y a pas incompétence.

Pour la plainte...elle n'aboutira pas ou peu.
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roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014
28 avril 2014 à 16:24
le tribunal choisi est celui de son lieu de résidence, dans le sud de la France, et moi j'habite en région parisienne. Mais le greffe m'a bien dit qu'à aucun moment il n'avait été question d'incompétence dûe à la localisation
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
28 avril 2014 à 16:35
Vous auriez pu soulever l'incompétence territoriale !!
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roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014
28 avril 2014 à 16:37
Désolée, je ne sais pas ce qu'il en est ! pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
28 avril 2014 à 16:40
Le tribunal aurait du être celui du domicile du défendeur, donc vous et non celui du lieu du demandeur, lui. Maintenant il est un peu tard pour en parler.
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roropat95 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014
28 avril 2014 à 16:11
Oups ! en relisant mon post, je m'aperçois que j'ai fait des fautes d'orthographe, veuillez m'en excuser. Je crois que j'ai l'esprit un peu perturbé par cette affaire.
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