Clôture arrachée
matetelo
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stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 28 avril 2014 à 07:14
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26 avril 2014 à 22:55
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Clairement non ! parlez en au GE !!
matetelo
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27 avril 2014
27 avril 2014 à 08:17
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Merci pour votre réponse, j'ai rendez-vous mardi avec le notaire je vais aussi lui en parler. De plus je vais faire un courrier à la SAFER , pour les informer que je vais aussi déposer une plainte contre eux , car le géomètre m'a bien dit qu'ils ne sont pas assermentés pour faire des mesures.
stcorneille
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Modifié par stcorneille le 27/04/2014 à 18:36
Modifié par stcorneille le 27/04/2014 à 18:36
bonsoir
la cloture appartient à qui ? et depuis quand a t elle etait posée?
si c'est a vous porter plainte , et si la cloture est posée de plus de 10 ans les "experts du forum " vous diront qu'il y a prescription acquisitive décennale , que la limite est celle voulue par les propriétaires de l'époque .D'autre vous diront que les SAFER sont des strutures peu " recommandables"
cordialement
stcorneille
la cloture appartient à qui ? et depuis quand a t elle etait posée?
si c'est a vous porter plainte , et si la cloture est posée de plus de 10 ans les "experts du forum " vous diront qu'il y a prescription acquisitive décennale , que la limite est celle voulue par les propriétaires de l'époque .D'autre vous diront que les SAFER sont des strutures peu " recommandables"
cordialement
stcorneille
matetelo
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27 avril 2014
27 avril 2014 à 19:30
27 avril 2014 à 19:30
La clôture m'appartenait, et était posée depuis plus de 10 ans car c'est un terrain que j'ai eu en donation partage qui appartenait à mon papa.
J'ai bien compris que les SAFER sont pour les agriculteurs et ont des méthodes peu fiable.Ils ont fait aussi signer à mes parents un papier dont l'objet est: acceptation promesse unilatérale de vente au mois de Janvier,dont est précisée dessus que la présente acceptation ne doit en aucun cas être interprété comme levée d'option en leur disant qu'ils pouvaient retirer leur signature quand il le voudrait.
A ce jour ils n'ont aucune nouvelle de leur part, et ont bien envie de retirer leur signature
J'ai bien compris que les SAFER sont pour les agriculteurs et ont des méthodes peu fiable.Ils ont fait aussi signer à mes parents un papier dont l'objet est: acceptation promesse unilatérale de vente au mois de Janvier,dont est précisée dessus que la présente acceptation ne doit en aucun cas être interprété comme levée d'option en leur disant qu'ils pouvaient retirer leur signature quand il le voudrait.
A ce jour ils n'ont aucune nouvelle de leur part, et ont bien envie de retirer leur signature
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stcorneille
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27 avril 2014 à 20:04
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bonsoir
voyez votre notaire (consultation gratuite), et cloture posée depuis plus de 10 ans il y a prescription acquisitive decennale si il n'y a jamais eu de contestation sur la limite . Le depot de plainte doit se faire contre X sauf si vous connaissez le nom du "délinquant" et pas sur la SAFER puisque vous ecrivez que c'est le futur acquereur qui l'a enlevé .Le géometre peut voir avec son "ordre" si cela existe pour attaquer la SAFER pour avoir arpente alors qu'ils n'ont pas le droit
bon courage
stcorneille
voyez votre notaire (consultation gratuite), et cloture posée depuis plus de 10 ans il y a prescription acquisitive decennale si il n'y a jamais eu de contestation sur la limite . Le depot de plainte doit se faire contre X sauf si vous connaissez le nom du "délinquant" et pas sur la SAFER puisque vous ecrivez que c'est le futur acquereur qui l'a enlevé .Le géometre peut voir avec son "ordre" si cela existe pour attaquer la SAFER pour avoir arpente alors qu'ils n'ont pas le droit
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27 avril 2014
27 avril 2014 à 20:37
27 avril 2014 à 20:37
Merci pour votre réponse.Je connais le "délinquant" et je verrais avec le géomètre.
Ci-dessous une question m'inquiète et j'aimerais savoir si quelqu'un peut m'éclairer
Mes parents ont fait une donation partage de leur propriété agricole entre ma soeur et moi.
Sur les actes notariés mon papa s'est gardé un droit de retour stipulant qu'on ne peut pas vendre sans son accord.
Aujourd'hui ma soeur qui est agricultrice vend tout ses biens sans nous avoir concerté et une personne de la SAFER est venue faire signer a mes parents au mois de Janvier une acceptation promesse unilatérale de vente.
Il y a marqué sur ce papier reçu par simple courrier que la présente acceptation ne doit en aucun cas être interprétée comme levée d'option.
Que la société examinera dans les meilleurs délais la suite qu'il convient de réserver à cette promesse.Cette décision sera portée à votre connaissance dans le délai prévu pour la validité de la promesse de vente.
A ce jour mes parents n'ont reçus aucun courrier, nous voudrions savoir si ce papier annule le droit de retour de mon papa et s'il peut encore retirer sa signature et suspendre la vente.
De plus la SAFER est venu mesurer les terrains au décamètre avec le futur acquéreur (un agriculteur) car les terrains entourent toute ma propriété.Moi j'ai contacté un géomètre pour savoir exactement les limites de ma propriété.Le futur acquéreur a déjà commencé a exploité le terrain qu'il doit acheter alors que rien n'est signé chez le notaire et que nous ne connaissons pas exactement les limites des terrains.
Merci pour vos réponses
Ci-dessous une question m'inquiète et j'aimerais savoir si quelqu'un peut m'éclairer
Mes parents ont fait une donation partage de leur propriété agricole entre ma soeur et moi.
Sur les actes notariés mon papa s'est gardé un droit de retour stipulant qu'on ne peut pas vendre sans son accord.
Aujourd'hui ma soeur qui est agricultrice vend tout ses biens sans nous avoir concerté et une personne de la SAFER est venue faire signer a mes parents au mois de Janvier une acceptation promesse unilatérale de vente.
Il y a marqué sur ce papier reçu par simple courrier que la présente acceptation ne doit en aucun cas être interprétée comme levée d'option.
Que la société examinera dans les meilleurs délais la suite qu'il convient de réserver à cette promesse.Cette décision sera portée à votre connaissance dans le délai prévu pour la validité de la promesse de vente.
A ce jour mes parents n'ont reçus aucun courrier, nous voudrions savoir si ce papier annule le droit de retour de mon papa et s'il peut encore retirer sa signature et suspendre la vente.
De plus la SAFER est venu mesurer les terrains au décamètre avec le futur acquéreur (un agriculteur) car les terrains entourent toute ma propriété.Moi j'ai contacté un géomètre pour savoir exactement les limites de ma propriété.Le futur acquéreur a déjà commencé a exploité le terrain qu'il doit acheter alors que rien n'est signé chez le notaire et que nous ne connaissons pas exactement les limites des terrains.
Merci pour vos réponses
stcorneille
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28 avril 2014 à 07:14
28 avril 2014 à 07:14
bonjour ,
attention s'il a commencé à cultiver tres difficile à reprendre votre terre, si rien n'est signé il n'a pas à cultiver , faite le cesser au plus vite
bon courage
attention s'il a commencé à cultiver tres difficile à reprendre votre terre, si rien n'est signé il n'a pas à cultiver , faite le cesser au plus vite
bon courage
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