Titre excécutoire

leane17 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - 26 avril 2014 à 16:59
leane17 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - 26 avril 2014 à 17:26
bonjour,


je viens de recevoir de ma banque un courrier qui me qu'il y a eu une saisie signifiée par une société de recouvrement officiant pour le RSI et qu'une somme de 779 euros a été débitée de mon compte en banque....
Je n'ai jamais reçu de notification écrite du RSI me réclamant cette somme, de plus la société pour laquelle j'étais gérante a été mis en liquidation judiciaire en septembre 2013 ; et en janvier 2014 j'avais envoyé un courrier au RSI leur demandant de me radier de leur organisme, certificat de radiation que je n'ai jamais reçu et qui m'empêche à ce jour de m'inscrire à la CPAM.
Ils ne m'ont jamais contacté pour me réclamer cette somme sauf peut être à l'adresse de l'ancienne société mais je n'ai plus accès à la boite aux lettres de ladite société donc si ils ont envoyé des courriers là bas, bien évidemment je ne les ai pas eu.
Je ne sais même pas comment ils ont eu mes coordonnées bancaires ni comment la banque a pu accepté sans m'en informer de débiter cette somme de mon compte.
Quel recours puis je entreprendre ? Cela est il légal ?
Merci de me donner des informations
cordialement

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 26/04/2014 à 17:08
Bonjour,

Déjà, pour qu' il pusse y avoir une saisie, il faut qu' il y ait un titre exécutoire.

Ensuite, ce n' est pas une société de recouvrement qui pratique une saisie, mais un huissier de justice qui, seul est habilité à pouvoir le faire.

En vertu de ce que ci dessus expliqué, votre banque ne pouvait pas refuser la saisie de l' huissier et n' avait pas à vous prévenir.

Normalement, dans les 8 jours l' huissier devra vous faire une dénonciation de la saisie attribution, que vous pourrez contester.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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leane17 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014
26 avril 2014 à 17:26
bonjour,

merci de m'avoir répondu mais n'aurais je pas du en être informer au préalable ? Le RSI n'avait pas mes coordonnées bancaires personnelles ils les ont trouvé donc ne pouvait il pas m'adresser par la même occasion un courrier à mon adresse personnelle par la même occasion ?
De plus je n'arrive même pas à me radier de cet organisme !!!!
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