Titre excécutoire
leane17
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leane17 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - 26 avril 2014 à 17:26
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/04/2014 à 17:08
Modifié par Enka1 le 26/04/2014 à 17:08
Bonjour,
Déjà, pour qu' il pusse y avoir une saisie, il faut qu' il y ait un titre exécutoire.
Ensuite, ce n' est pas une société de recouvrement qui pratique une saisie, mais un huissier de justice qui, seul est habilité à pouvoir le faire.
En vertu de ce que ci dessus expliqué, votre banque ne pouvait pas refuser la saisie de l' huissier et n' avait pas à vous prévenir.
Normalement, dans les 8 jours l' huissier devra vous faire une dénonciation de la saisie attribution, que vous pourrez contester.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Déjà, pour qu' il pusse y avoir une saisie, il faut qu' il y ait un titre exécutoire.
Ensuite, ce n' est pas une société de recouvrement qui pratique une saisie, mais un huissier de justice qui, seul est habilité à pouvoir le faire.
En vertu de ce que ci dessus expliqué, votre banque ne pouvait pas refuser la saisie de l' huissier et n' avait pas à vous prévenir.
Normalement, dans les 8 jours l' huissier devra vous faire une dénonciation de la saisie attribution, que vous pourrez contester.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
26 avril 2014 à 17:26
merci de m'avoir répondu mais n'aurais je pas du en être informer au préalable ? Le RSI n'avait pas mes coordonnées bancaires personnelles ils les ont trouvé donc ne pouvait il pas m'adresser par la même occasion un courrier à mon adresse personnelle par la même occasion ?
De plus je n'arrive même pas à me radier de cet organisme !!!!