taxe d'habitation le locataire n'a pas averti le Trésor public

Question

mon locataire n'a pas signalé au Trésor Public l'appartement qu'il occupe depuis le mois Décembre 2013 à,ce jour où il a résilié son bail, comment faut il procéder pour que je n'aie pas à régler la taxe d'habitation à sa place.
merci de me renseigner cordialement

maylin27 · Accepted Answer

bonjour,

mon locataire n'a pas signalé au Trésor Public l'appartement qu'il occupe depuis le mois Décembre 2013

et comment le savez vous ???? Sauf erreur de ma part, le TP aura connaissance de cette adresse une fois qu'il aura rempli sa déclaration de revenus, qui sert en partie de base pour l'établissement de la TH. Et selon les départements nous avons jusqu'à fin juin pour le faire......

Perso je n'ai jamais contacté le TP en cours d'année pour signaler mon arrivée....puisque ne n'occupe pas au 1er janvier l'appartement, condition obligatoire pour etre imposé sur la TH.  Il est au courant en recevant ma déclaration d'impots et je recois en fin d'année ma TH a payer.....

Cordialement

flocroisic · Answer

Il suffit de faire un courrier ou mail pour prévenir le service des impôts et ce à chaque changement de locataire ( arrivée ou départ selon le cas)

tof51430 · Answer

bonjour,
Normalement, c'est le propriétaire qui doit signaler les arrivées et départs de ses locataires à son centre des finances publiques ( service d'assiette et pas au Trésor Public qui est chargé du seul recouvrement ).

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Un propriétaire a 1 mois pour signaler au Comptable du Trésor le départ de son locataire. (ou 3 mois si départ furtif).

Le TRESOR PUBLIC peut alors réclamer la TH aux propriétaires qui n'ont pas signaler le départ de leur locataire.

Le locataire indiquera dans sa déclaration des revenus de 2013 son adresse au 1er janvier 2014.

Mais en tant que propriétaire, vous devez aussi effectuer des démarches :

Article 1686 du CGI :

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

annyberg07 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse explicite qui va m'aider dans ma démarche, c'est la première fois que je me trouve confrontée à cette situation  je ne savais pas  ce que disait la loi à ce sujet et à qui m'adresser, dorénavant je l'appliquerai pour ne plus avoir de mauvaise surprise.
Merci encore.

Taxe d'habitation le locataire n'a pas averti le Trésor public

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