Trop perçu

andredure Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 04:49
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 avril 2014 à 11:28
Bonjour,j'ai été en congé maladie et mon administration a continué à me payer.Elle a ensuite réclamé le trop-perçu.J'ai commencé à rembourser et puis il y a eu une interruption de plus de trois ans dans mes remboursements,puis l'administration en question s"est réveillée"et m'a réclamé le solde.Suis-je en droit d'arguer de cette interruption pour faire valoir une prescription?En d'autres termes,existe -t-il une prescription dans mon cas,et si oui,est-ce que le délai de trois ans est suffisant?Merci.

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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
25 avril 2014 à 11:28
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