Départ et clause
oulait
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Je loue un logement non meublé et j'ai envoyé début février ma lettre de pré-avis au propriétaire. Je lui demande donc de pouvoir quitter l'appartement début mai, mais il refuse car j'ai signé le bail où il a inscrit la clause "départ entre le 1er juillet et le 31 aout". Il veut donc que je paie le mois de mai et juin entièrement.
Est ce légal ou une clause abusive ?
Merci et bonne soirée,
Cassandra
Je loue un logement non meublé et j'ai envoyé début février ma lettre de pré-avis au propriétaire. Je lui demande donc de pouvoir quitter l'appartement début mai, mais il refuse car j'ai signé le bail où il a inscrit la clause "départ entre le 1er juillet et le 31 aout". Il veut donc que je paie le mois de mai et juin entièrement.
Est ce légal ou une clause abusive ?
Merci et bonne soirée,
Cassandra
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2 réponses
Oui c'est ma résidence principale et je suis étudiante.
Je n'ai pas le bail avec moi en ce moment donc je ne sais pas quel est l'intitulé.
Je n'ai pas le bail avec moi en ce moment donc je ne sais pas quel est l'intitulé.
Donc votre propriétaire a tout faux.Cette clause:"départ entre le 1er juillet et le 31 aout"" est une clause abusive et n'a aucune valeur.
Vous avez le droit de donner votre congé quand vous le souhaitez et non quand il le souhaite.
Vous le prévenez que si il ne vient pas récupérer les clefs a la date dite vous les déposerez chez un huissier ou il pourra les récupérer a ses frais et que vous êtes prête a saisir le juge pour faire valoir vos droits
Vous avez le droit de donner votre congé quand vous le souhaitez et non quand il le souhaite.
Vous le prévenez que si il ne vient pas récupérer les clefs a la date dite vous les déposerez chez un huissier ou il pourra les récupérer a ses frais et que vous êtes prête a saisir le juge pour faire valoir vos droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...
question subsidiaire : logement en France ?
cdlt
oui, logement en France.