Départ et clause
oulait
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 24 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014
-
24 avril 2014 à 22:06
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 avril 2014 à 12:23
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 avril 2014 à 12:23
A voir également:
- Départ et clause
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Amplitude chauffeur routier départ avant 5h ✓ - Forum salariés
- Simulateur calcul indemnite depart retraite gardien d'immeuble - Forum Immobilier
- Comment télécharger le formulaire pour le départ à la retraite ? - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
24 avril 2014 à 22:07
24 avril 2014 à 22:07
Est ce votre résidence principale?
Etes vous étudiante?
Quel est l'intitulé du bail?
Etes vous étudiante?
Quel est l'intitulé du bail?
oulait
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 24 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014
24 avril 2014 à 22:16
24 avril 2014 à 22:16
Oui c'est ma résidence principale et je suis étudiante.
Je n'ai pas le bail avec moi en ce moment donc je ne sais pas quel est l'intitulé.
Je n'ai pas le bail avec moi en ce moment donc je ne sais pas quel est l'intitulé.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
25 avril 2014 à 08:53
25 avril 2014 à 08:53
Donc votre propriétaire a tout faux.Cette clause:"départ entre le 1er juillet et le 31 aout"" est une clause abusive et n'a aucune valeur.
Vous avez le droit de donner votre congé quand vous le souhaitez et non quand il le souhaite.
Vous le prévenez que si il ne vient pas récupérer les clefs a la date dite vous les déposerez chez un huissier ou il pourra les récupérer a ses frais et que vous êtes prête a saisir le juge pour faire valoir vos droits
Vous avez le droit de donner votre congé quand vous le souhaitez et non quand il le souhaite.
Vous le prévenez que si il ne vient pas récupérer les clefs a la date dite vous les déposerez chez un huissier ou il pourra les récupérer a ses frais et que vous êtes prête a saisir le juge pour faire valoir vos droits
oulait
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 24 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014
25 avril 2014 à 12:22
25 avril 2014 à 12:22
Merci pour votre réponse, c'est un soulagement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2014 à 12:17
question subsidiaire : logement en France ?
cdlt
25 avril 2014 à 12:23
oui, logement en France.
25 avril 2014 à 12:23