Majeur protége et marié sans contrat
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir
Je vous écris afin de vous exposer un dilemma familial:
mon frère est un majeur protégé et handicapé de la parole, il a 31 ans. Il s'est marié il y a 3 ans, et il a 2 enfants. Mais auparavant il a eu un très grave accident de la route dans lequel il a souffert un politraumatisme qui l'a gardé hospitalisé pendant 2 ans. Suite à cet accident, l'assurance du conducteur responsable lui a verse une certaine somme d'argent en tant que dédommagement. Avec cet argent, sa tutelle l'a fait achéter un appartement pour qu'il habite avec sa femme et ses enfants
Or, maitenant le couple bat sérieusement de l'aile, sa femme le bat: il a dû porter plainte au commissariat. Le Juge des affaires familiales a déclenché une enquête familiales afin de savoir dans quelles conditions ses enfants sont élévés.
A present, l'assistante sociale en charge de mener l'enquête s'est rendue compte que mon frère est terrorise par sa femme, et que tôt ou tard, ce couple terminera par se séparer. Elle a besoin de savoir quelles sont les intentions de mon frère: rester avec elle ou pas? Mon pauvre frère ne veut pas se séparer de ses enfants, donc il a peur d'opter pour une separation.
Ma question ce serait la suivante: si mon frère vient à divorcer, étant donné que son appartement fut acheté avec la totalité de l'argent de son accident survenu avant son marriage (2005 et il s'est marié en 2010), mais qui s'est marié sans contrat de marriage, en cas de divorce, est- ce qu'il devra partager la valeur de son bien avec sa femme, qui n'a participé en rien financièrement parlant? Devra- t- il quitter son appartement pour laisser place a son ex et ses enfants?
Merci d'avance
Je vous écris afin de vous exposer un dilemma familial:
mon frère est un majeur protégé et handicapé de la parole, il a 31 ans. Il s'est marié il y a 3 ans, et il a 2 enfants. Mais auparavant il a eu un très grave accident de la route dans lequel il a souffert un politraumatisme qui l'a gardé hospitalisé pendant 2 ans. Suite à cet accident, l'assurance du conducteur responsable lui a verse une certaine somme d'argent en tant que dédommagement. Avec cet argent, sa tutelle l'a fait achéter un appartement pour qu'il habite avec sa femme et ses enfants
Or, maitenant le couple bat sérieusement de l'aile, sa femme le bat: il a dû porter plainte au commissariat. Le Juge des affaires familiales a déclenché une enquête familiales afin de savoir dans quelles conditions ses enfants sont élévés.
A present, l'assistante sociale en charge de mener l'enquête s'est rendue compte que mon frère est terrorise par sa femme, et que tôt ou tard, ce couple terminera par se séparer. Elle a besoin de savoir quelles sont les intentions de mon frère: rester avec elle ou pas? Mon pauvre frère ne veut pas se séparer de ses enfants, donc il a peur d'opter pour une separation.
Ma question ce serait la suivante: si mon frère vient à divorcer, étant donné que son appartement fut acheté avec la totalité de l'argent de son accident survenu avant son marriage (2005 et il s'est marié en 2010), mais qui s'est marié sans contrat de marriage, en cas de divorce, est- ce qu'il devra partager la valeur de son bien avec sa femme, qui n'a participé en rien financièrement parlant? Devra- t- il quitter son appartement pour laisser place a son ex et ses enfants?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
je pense que l'argent versé par l'assurance est considéré comme bien propre donc à votre frère uniquement :
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/dommage-corporel-communaute-legale-indemnites-biens-propres-revenus-biens-communs.37768
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Il serait préférable de consulter un avocat.
Cordialement
je pense que l'argent versé par l'assurance est considéré comme bien propre donc à votre frère uniquement :
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Il serait préférable de consulter un avocat.
Cordialement