Majeur protége et marié sans contrat
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 avril 2014 à 20:47
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 avril 2014 à 20:47
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doris33
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24 avril 2014 à 20:47
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Bonjour,
je pense que l'argent versé par l'assurance est considéré comme bien propre donc à votre frère uniquement :
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/dommage-corporel-communaute-legale-indemnites-biens-propres-revenus-biens-communs.37768
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
Il serait préférable de consulter un avocat.
Cordialement
je pense que l'argent versé par l'assurance est considéré comme bien propre donc à votre frère uniquement :
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/dommage-corporel-communaute-legale-indemnites-biens-propres-revenus-biens-communs.37768
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Il serait préférable de consulter un avocat.
Cordialement