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étant pacse mon ami peut il m'obliger a vendre la maison

athos9494 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2014 - 23 avril 2014 à 01:22
 athos9494 - 24 avril 2014 à 09:27
Bonjour étant pacse depuis plus de 15 ans et propriétaires en commun de la maison mon ami peut il m'obliger a vendre notre maison.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
23 avril 2014 à 09:32
Non vous pouvez lui racheter ses parts.
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athos9494
24 avril 2014 à 09:04
merci de votre réponse feloxe ,le problème c'est que je n'ai pas d'argent pour lui racheter ses parts et comme on vis avec les revenus locatifs de ces biens tous les deux ni lui ni moi ne pouvons racheter la part de l'autre ,que faire serai-je obligé de vendre pour lui donner ses parts?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 avril 2014 à 09:09
Oui
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athos9494
24 avril 2014 à 09:12
même si je suis majoritaire
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 avril 2014 à 09:14
Si il veut récupérer son argent vous devez lui donner.Donc soit vous pouvez lui acheter ses parts soit vous acceptez de vendre, soit il demande au tribunal d'ordonner la vente qui sera faite aux enchères avec le risque que cela se vende en dessous de la valeur
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athos9494
24 avril 2014 à 09:20
merci encore de votre aide,la meilleure solution serait de rester en bons termes et de continuer a jouir des revenus locatifs ensemble
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