Facture EDF intermédiaire sur estimée.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 avril 2014 à 11:26
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 avril 2014 à 11:26
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zoulou33
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21 avril 2014 à 11:07
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Bonjour
Fais toi mettre le relevé de confiance.
Fais toi mettre le relevé de confiance.
Energizor
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Modifié par Energizor le 21/04/2014 à 13:40
Modifié par Energizor le 21/04/2014 à 13:40
Bonjour,
"Cette pratique n'est elle pas condamnable? "
NON. La seule obligation légale est de vous établir une fois par an une facture basée sur le relevé réel du compteur (sous réserve d'accessibilité au compteur par ERDF).
"Cette pratique n'est elle pas condamnable? "
NON. La seule obligation légale est de vous établir une fois par an une facture basée sur le relevé réel du compteur (sous réserve d'accessibilité au compteur par ERDF).
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 22/04/2014 à 11:23
Modifié par CBeranger le 22/04/2014 à 11:23
bonjour
condamnable si EDF ne vous a pas indiqué comment procéder sur la facture précédente.
c'est-à-dire qu'EDF doit vous avoir indiqué clairement les délais et modalités (simples) pour transmettre votre index afin qu'il soit pris en compte pour votre facture.(sans avoir besoin de souscrire à un quelconque service spécial évidemment, du genre "relevé confiance machin chose")
Votre facture d'estimation doit par ailleurs mentionner sur quelle base précise a été effectuée l'estimation ou au moins les moyens d'accéder à cette information.
condamnable si EDF ne vous a pas indiqué comment procéder sur la facture précédente.
c'est-à-dire qu'EDF doit vous avoir indiqué clairement les délais et modalités (simples) pour transmettre votre index afin qu'il soit pris en compte pour votre facture.(sans avoir besoin de souscrire à un quelconque service spécial évidemment, du genre "relevé confiance machin chose")
Votre facture d'estimation doit par ailleurs mentionner sur quelle base précise a été effectuée l'estimation ou au moins les moyens d'accéder à cette information.
nemrod18
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22 avril 2014 à 11:26
22 avril 2014 à 11:26
pfftt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2014 à 12:13
Rien de plus simple.