Réactiver saisie sur rémunération
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auwelio97114
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auwelio97114 Messages postés 60 Statut Membre -
auwelio97114 Messages postés 60 Statut Membre -
Bonjour,
Comment réactiver un jugement concernant une saisie sur rémunération qui n'est pas prescrit .
Ce jugement n'avait pas aboutit car le débiteur n'était plus salarié chez l'employeur connu à l'époque. Actuellement il est gérant d'une société d'architecture et ce Monsieur est lui même architecte.
Merci de m'aider
Bonne journée
Comment réactiver un jugement concernant une saisie sur rémunération qui n'est pas prescrit .
Ce jugement n'avait pas aboutit car le débiteur n'était plus salarié chez l'employeur connu à l'époque. Actuellement il est gérant d'une société d'architecture et ce Monsieur est lui même architecte.
Merci de m'aider
Bonne journée
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2 réponses
Bonjour,
Il suffit d'en faire la demande auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de votre débiteur en y joignant le jugement et autres documents s'y rapportant, signification, commandement, etc..et le nom et l'adresse de l'employeur. Vous serez convoqué à une audience de conciliation (pas besoin d'avocat) et là sera décidé s'il paie, prend des engagements ou ne vient pas.
Etant lui même son propre employeur, il risque de faire de la résistance, il vous appartiendra de surveiller le bon déroulement et si sa société ne pratique pas la saisie, en informer le greffe qui condamnera la société.
La procédure est gratuite.
Il suffit d'en faire la demande auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de votre débiteur en y joignant le jugement et autres documents s'y rapportant, signification, commandement, etc..et le nom et l'adresse de l'employeur. Vous serez convoqué à une audience de conciliation (pas besoin d'avocat) et là sera décidé s'il paie, prend des engagements ou ne vient pas.
Etant lui même son propre employeur, il risque de faire de la résistance, il vous appartiendra de surveiller le bon déroulement et si sa société ne pratique pas la saisie, en informer le greffe qui condamnera la société.
La procédure est gratuite.
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