Tribunal Proximité : droits et devoirs

Mais la banque ne les fournira pas ces relevés !
Elle n'en a pas le droit.
Même un juge civil n' a pas le droit de faire lever le secret dû au titulaire du compte :" le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil " (Cour de cassation 21.09.2010)

Toutefois, je ne pense pas que vos "conclusions" (comme vous les appelez, car le terme est réservé aux avocats) étaient suffisamment complètes.
Même en "attaquant" une banque il faut fournir les copies des rélevés de comptes.

La question simple à vous poser : "le juge en a t il besoin pour prendre sa décision," et la réponse vous appartient plus qu'à un forum !

Pour la calcul sur la capital restant dû...à votre avis les intérêts conventionnels sont calculés sur quoi ?

Reste à savoir ce que prévoit le contrat en matière de base de majoration de ce taux, d'où la demande qui peut vous amener à le lire.

Je connais (a peu près) le problème et je ma demande si...

Bonjour Bécassine 10,

N'êtes vous pas également Sonye sur un autre site?
Pourriez vous, je vous prie, m'adresser l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse étant également victime des mêmes banksters que vous. Je ferais alors une analyse de votre cas et sur ce site.
Bien cordialement,
C.B

Merci à Becassine pour son arrêt. qui concerne les crédits immobiliers sans déchéance de terme.

http://www.avocablog.fr/article-auxiliaire-toi-meme-122096476.html
Cour d'Appel de TOULOUSE, le 30 octobre 2013 (arrêt n°345 RG 12/00024) arrêt non publié apparemment.

Code de la consommation - Crédit immobilier

Article L312-1 Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Article L312-22 Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
**En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
** dans la limite du R 312-3 cad 3 points d'intérêts maximum.

Article R312-3 Code de la consommation
Modifié par Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - art. 5 JORF 23 juin 1999
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 *et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.*
PS *Ne concerne que les prêts taux zéro.

Cdt