Succession

vanissia Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis heritiere de mon grand pere , je souhaiterai savoir si le notaire apres toute signature d acte de vente de compromit qui ensuite fait un acte d autenticite a le droit de choisir un delai pour me faire parvenir les fond qui me vont de droit c est a dire 2 mois apres l acte merci

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Bonjour,
Le produit de la vente est en principe remis aux vendeurs par le notaire le jour de la signature de l'acte définitif de la vente. Demandez au notaire pourquoi ce ''est pas le cas pour vous.
Cdt.
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