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Succession

vanissia Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 18 avril 2014 à 13:04
Gayomi Messages postés 17284 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 avril 2014 à 17:39
Bonjour, je suis heritiere de mon grand pere , je souhaiterai savoir si le notaire apres toute signature d acte de vente de compromit qui ensuite fait un acte d autenticite a le droit de choisir un delai pour me faire parvenir les fond qui me vont de droit c est a dire 2 mois apres l acte merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17284 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 9 416
18 avril 2014 à 17:39
Bonjour,
Le produit de la vente est en principe remis aux vendeurs par le notaire le jour de la signature de l'acte définitif de la vente. Demandez au notaire pourquoi ce ''est pas le cas pour vous.
Cdt.
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