Donation
manon1708
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père nous a fait une donation de sa maison(en 2010) de son vivant, nous habitons chez lui.
A Son décès peux t on nous obliger a vendre la maison pour des dettes qui a eu depuis peu. (2013)
Sachant que la donation est a mon nom ?
Merci de votre AIDE
Mon père nous a fait une donation de sa maison(en 2010) de son vivant, nous habitons chez lui.
A Son décès peux t on nous obliger a vendre la maison pour des dettes qui a eu depuis peu. (2013)
Sachant que la donation est a mon nom ?
Merci de votre AIDE
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3 réponses
A Son décès peux t on nous obliger a vendre la maison pour des dettes qui a eu depuis peu
Si vous acceptez la succession, les dettes seront à honorer d'une façon ou d'une autre, quoi que vous récupériez dans cette succession.
Cette maison précédemment reçue par donation fait partie de votre patrimoine pouvant être saisi par les créanciers au même titre que tout autre bien que vous possédiez.
Si vous acceptez la succession, les dettes seront à honorer d'une façon ou d'une autre, quoi que vous récupériez dans cette succession.
Cette maison précédemment reçue par donation fait partie de votre patrimoine pouvant être saisi par les créanciers au même titre que tout autre bien que vous possédiez.
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