Dettes
vanedelire
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Gérard -
Gérard -
Bonsoir, voila en fait j ai eu une faillite il y a 4an je dois de l argent a la curratrice les lois sociale et a la banque je rembourse 200 a la banque a savoir que je leur dois encore 15000e je voudrais savoir apres combien de temps la dette s annule .merci
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1 réponse
Une dette ne s'annule le pas !
Seule l'action judiciaire possible peut se prescrire si le créancier non payé n'est pas assez vif pour intervenir dans les deux ans de l'incident.
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire (le créancier dans votre cas, ndlr) pendant un certain laps de temps." (2219 Code civil)
Seule l'action judiciaire possible peut se prescrire si le créancier non payé n'est pas assez vif pour intervenir dans les deux ans de l'incident.
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire (le créancier dans votre cas, ndlr) pendant un certain laps de temps." (2219 Code civil)
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