Requete aupres du juge des tutelles

jeanPhili Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014 - 17 avril 2014 à 18:36
joduc48 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014 - 27 avril 2014 à 17:49
Bonjour,

Pour traiter la succession de ma mère (décédée depuis qlq mois) il nous faut requérir l'autorisation du Juge des tutelles chargée de la protection de ma soeur (majeure incapable : handicapée mentale) pour privilégier la transmission d'un capital financier directement disponible à ma soeur - disposition plus adaptée à sa situation - et lui éviter de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine communautaire.

NB : Le juge des tutelles s'est très tôt déclaré "favorable dans le principe" -verbatim- à cette opération (lors d'une précédente audition -par le juge- du tuteur de ma soeur).


Dans ce contexte, pourriez-vous m'aider à corriger/confirmer la rédaction du projet de requête ci-dessous ?
(notamment les points suivis de "?" )


Le requérant sollicite de votre part l'autorisation :

d'approuver un acte de "acte de partage" / "acte de licitation"(?) , qui a pour objectif d'éviter à la majeure protégée sous votre tutelle, de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine de succession
et de privilégier la transmission d'un capital financier qui lui serait directement disponible - disposition a priori plus adaptée à sa situation.

Par cet acte, "en rachat des parts d'indivision de cette majeure protégée"(?) , les autres "héritiers"/"indivisaires"/(autre... ?) lui verseraient COMPTANT une soulte de XXXXX,xx Euros [hors texte : elle sera répartie de façon ad hoc entre chacun] correspondant à la valorisation de ses droits d'indivision sur le bien immobilier de la présente succession.

Ainsi, i
n fine, la "répartition des biens de succession pour chacun" (?), et notamment pour la majeure protégée, serait la suivante :
[suivra un tableau chiffré de répartition des biens de succession]



MERCI D'AVANCE DE VOTRE AIDE !

1 réponse

joduc48 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014
27 avril 2014 à 17:49
Je vous conseille vivement de consulter votre notaire qui peut se charger de la rédaction de cet acte
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