Transfert de bail refuse selon l'art 14 du 6 juill 1989

Nynayania
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- Modifié par BmV le 17/04/2014 à 11:46
Nynayania
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27 mai 2014
- 27 mai 2014 à 08:50
Bonjour, j'ai reçu une lettre de mon bailleur stipulant que le transfert de bail a mon nom m'etait refusé et que je devais liberer les lieux et leur remettre les clefs car je ne remplie pas les conditions de l'art 14 de la loi du 6 juillet 1989 je vis avec mes 4 enfants mineurs depuis le 21 janv 2013 avec mon pere locataire depuis 40ans de son appartement , age de 80 ans mais sa maladie alzheimer degenerant j'ai du d'urgence le placer en maison de retraite etant impuissante face a sa maladie en septembre 2013 depuis je paie les loyers tous les mois sur les allocations de mes enfants sans APL mes enfants sont scolarisés dans la commune ca fait 15 mois aujourd'hui que j'habite dans cet appartement mon pere n'a pas abandonné son logement de son plein gré c'est un cas de force majeure et c'est moi sa fille impuissante face a sa maladie qui ai ete obligé de le placer dans un milieu encadré par des personnes comptente en la matiere car si mon pere n'avait pas eu cette maladie il vivrait toujours avec moi a son domicile .
Je vous remercie de bien vouloir m'aider et me dire s'il existe un texte ou une loi pour mon cas car je n'ai plus de famille a part mon pere et aucun autre logement ou aller j'ai peur de me retrouver dans la rue avec mes 4 enfants une de 17ans des jumelles de 6ans et demi et un garçon de 2 ans et demi .
Merci bien
Cordialement

7 réponses

Valenchantée
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17 avril 2014 à 11:35
Bonjour,

Effectivement, vous ne remplissez pas les conditions de l'article 14 : le transfert de bail ne peut se faire que sur décès ou abandon du locataire. Or, ce n'est pas votre situation.

Cela n'empêche pas ce bailleur de vous proposer un logement, il est là pour répondre justement à ce type de situation en tant que bailleur social ...

Etes-vous allée voir une assistante sociale ?
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