Transfert de bail refuse selon l'art 14 du 6 juill 1989

Question

Bonjour, j'ai reçu une lettre de mon bailleur stipulant que le transfert de bail a mon nom m'etait refusé et que je devais liberer les lieux et leur remettre les clefs car je ne remplie pas les conditions de l'art 14 de la loi du 6 juillet 1989 je vis avec mes 4 enfants mineurs depuis le 21 janv 2013 avec mon pere locataire depuis 40ans de son appartement , age de 80 ans mais sa maladie alzheimer degenerant j'ai du d'urgence le placer en maison de retraite etant impuissante face a sa maladie en septembre 2013 depuis je paie les loyers tous les mois sur les allocations de mes enfants sans APL mes enfants sont scolarisés dans la commune ca fait 15 mois aujourd'hui que j'habite dans cet appartement mon pere n'a pas abandonné son logement de son plein gré c'est un cas de force majeure et c'est moi sa fille impuissante face a sa maladie qui ai ete obligé de le placer dans un milieu encadré par des personnes comptente en la matiere car si mon pere n'avait pas eu cette maladie il vivrait toujours avec moi a son domicile .
Je vous remercie de bien vouloir m'aider et me dire s'il existe un texte ou une loi pour mon cas car je n'ai plus de famille a part mon pere et aucun autre logement ou aller j'ai peur de me retrouver dans la rue avec mes 4 enfants une de 17ans des jumelles de 6ans et demi et un garçon de 2 ans et demi .
Merci bien
Cordialement

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Effectivement, vous ne remplissez pas les conditions de l'article 14 : le transfert de bail ne peut se faire que sur décès ou abandon du locataire. Or, ce n'est pas votre situation.

Cela n'empêche pas ce bailleur de vous proposer un logement, il est là pour répondre justement à ce type de situation en tant que bailleur social ...

Etes-vous allée voir une assistante sociale ?

maylin27 · Answer

Bonjour,
pour bénéficier du transfert, il faut impérativement respecter certaines conditions :
- prouver que vous habitez bien cet appartement depuis mini 1 an
- le logement doit etre adapté (pas de sous ou sur occupation)
- satisfaire aux conditions de ressources

si l'une de ses 3 raisons n'est pas respectée, alors le transfert ne pourra pas se faire. Faites une demande de logement adaptée chez ce meme bailleur éventuellement.

Cordialement

Nynayania · Answer

J'ai rdv demain matin avec l'assistance sociale de la commune je me pose la question a savoir si cette loi du 6 juill 89 est apllicable pour des logements sociaux ? En tout je continue de payer le loyer sur les allocs de mes enfants je touche 1098€ de la caf rsa compris et j ai 500€ de loyer sans compter l'edf la bouffe la cantine etc...cet appartement est celui que j'ai toujours connu depuis ma naissance j'y suis restee jusqua mes 22 ans et revenu pour mes 33ans pendant 4ans j ai 42 ans separee du pere de mes enfants en plus d'etre difficile financierement ca l'est aussi moralement !

Nynayania · Answer

Merci pour vos reponses ...j'ai reçu ce courrier hier ap midi pour l'instant il n'est pas question de relogement de leur part mais bel et bien de liberation des lieux et remise des clefs ...bienentendu je ne refuserais pas un autre logement je serais seule je ne prendrais pas ce pb de la meme maniere mais la j'ai mes 4 enfants avec moi il leur faut un toit ils n'ont pas a subir cette galere et heureusement que mon pere ne s'en rend pas compte ca le ferait souffrir de savoir ça ... Je continue de toute façon a payer le loyer par mandat sur leur compte en attendant un nouveau courrier de leur part et je verrais bien ce que l'assistante sociale me dira de faire demain matin et s'il le faut je prendrais rdv avec le maire de la commune voir s'il peut faire quelque chose aussi ...

relou · Answer

bonjour
continuez vos démarches mais ne vous laissez pas intimider par l'office hlm .Car seule avec 4 enfants je ne vois pas comment ils obtiendront  l'appui de la force publique pour vous expulser ,surtout que vous payez le loyer!

Ne partez pas tant que l'on ne vous met pas dehors physiquement une solution va être trouvée il ne peut pas en être autrement .

Nynayania · Answer

Bonjour je reviens de mon rdv elle ne peut pas gd chose mise a part me conseiller de continuer a regler les loyers et de continuer ma vie car ce n'est pas un avis d expulsion qui demande des accords au sous prefet et se fait avec les gendarmes donc je suis deja rassuree de ce cote la et m'a dit que le logement ou je vis appartient au conseil general et ça tombait bien car jeudi prochain le delegue du conseil general mr ***** y faisait une permanence a la mairie de ma commune pendant une heure et qu'il fallait que je saisisse cette aubaine et que je le rencontre a tout prix ce que je vais faire bienentendu en esperant que ça me sorte de cette galere... Je reviendrais vous dire ce qu'il en est... encore merci a tous :)

Nynayania · Answer

Bonjour suite a mon rdv j ai reçu une lettre  de la personne que je suis allee voir me disant qu'il s'occupait de moi et qu'il manquerait pas de me tenir au courant des suites de sa demarche ...seulement hier matin j'ai eu la visite d'une enquetrice de mon hebergeur visiblement au courant de rien me concernant a ete mandaté pour m'avertir qu'ils allaient proceder a une expulsion car une famille est en attente de ce logement depuis que mon frere leur a declaré que mon pere n habitait plus le logement depuis sept 2013 et donc vacant alors que je continue d'y habiter avec mes 4 enfants et de payer le loyer ! L'enquetrice ne comprend pas m'a dit oralement qu'elle allait demander a ce que mon dossier passe en commission en leur expliquant que j'y habite toujours depuis le 21 janv 2013 et que je n'etais pas au courant qu'il fallait que j'habite avec mon pere titulaire du bail depuis au moins un an sans quoi je l'aurais placé en maison de retraite une fois les un an ecoulé et que j'aurais rempli les conditions de la loi du 6 juill89 pour beneficier du transfert de bail ! en attendant je continue de vivre ds l'angoisse en me saignant les veines chaque mois pour payer le loyer sur les allocs de mes enfants sans aide APL !

Transfert de bail refuse selon l'art 14 du 6 juill 1989

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres