hlm , deces, et transfert de bail locatif

Question

Bonjour. 

Je suis dans une situation assez compliqué .  ma mere est décedé l'année derniere. 
elle etait locataire d'un hlm T4. moi et mon frere cadet étions declaré dans le logement. mais pas colocataire. 

suite au depart de mon frere, j'ai du accelerer les choses, notamment pour les APLs. (je precise qu'on a payer les loyers depuis le deces) donc j'ai envoyé un avis de deces au proprietaire bailleur, en recommandé AR , en lui demandant de glisser le bail a mon nom (spécifiant au passage que je suis reconnu travailleur handicapé et que je touche pour le moment l'AAH)

aujoud'huis, j'ai recu un dossier de demande de logement social a remplir. donc j'ai appelé au siegen, pour cerné leur intentions , et je bien senti qu'ils n'ont pas envie de continuer. j'ai entendu dire qu'ils avaient carte blanche pour mettre en vente les logements (accession a la propriété etc )... 

... en precisant, que je venais d'etre papa. mon petit a 2 mois.

nous somme maintenant 3 dans le logement le petit , la maman, et moi. 

j'aimerai savoir comment tout ca va se passer. du point de vue de l'assurance habitation le lieu est couvert, jusqu'a juin 2014, mais au nom de ma defunte mere... j'aimerai eviter de leur donner des raisons de me refuser se transfert de bail.

Est normal qu'ils m'envoient un dossier de demande de logement ? ils vont surement vouloir me proposer quelque chose d'autre ? hors on a pas envie de partir d'ici. la maison est bien situé, c'est  un environement sain pour le petit , c'est calme etc ... 

ps: et ca c'est dans le meilleur des cas. en fait ya pas de logement dispo la ou je suis.tout le monde galere ...

griffz · Answer

est on en droit de me refuser le logement , sous pretexte d'une sous occupation du logement , compte tenu d'un pourcentage d'handicap inferieur a tel ou tel taux ?? 

cette notion de "quantité" de handicap n'est PAS mentionné dans la loi. donc , je ne sais pas quoi en penser .

merci d'avance pour vos renseignements :)

griffz · Answer

jusqu'a dernierement , je n'avais aucun retour de leur part. a part un supplement loyer solidarité exhorbitant , qui s'explique par le fait que je n'ai retrouver les mot de passe de ma defunte mere que tardivement, et que je n'ai pas pu justifier des revenu 2012 a temps. ils m'ont donc aligné d'un supplement Maximum. j'ai remis l'avis d'imposition de ma mere sur laquelle je figure, mais sans AR , et avec 2 mois de retard ... depuis lors, le loyer a été multiplier par 4.

recemment, j'ai renvoyé une LRAR , reitérant ma demande, et fournissant pieces ID , et livret de famille !

je recoit un courrier, daté du jours de la reception de la 2nd LRAR , demandant a ma defutne mere de reglé l'impayé , qui s'eleve maintenant a 4600euro et des brouettes.ils nous menace d'invoqué la nullité du contrat si ma mere ne paye pas la totalité du solde.et la, je les vois venir. souhaiteraient il casser le bail pour cause d'impayé? le peuvent ils ?

Hormis l'evidence de leur mauvaise foi, comme dois je proceder a partir de maintenant ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

S'il s'agit de justifier de vos ressources, peut-être est-il possible de leur donner le justificatif afin d'éviter cette "surtaxe de solidarité" ?

Pour ce qui est du logement, le transfert de bail n'est pas obligatoire en HLM : il faut que le logement réponde aux conditions d'occupation et de ressources de votre propre foyer. Ils peuvent donc effectivement vous proposer un autre logement.

griffz · Answer

il me semblait que cette notion de condition d'occupation ne s'appliquait ici , compte tenu de mon status de travailleur handicapé ? quant aux ressources, elles sont comptatible avec un logement HLM . 
en theorie , corriger moi si je me trompe, en tant qu'handicapé, je ne peux meme pas etre déchu de mon droit d'occupation ?
D'ailleur, je rappelle que tout ces courriers, quittances y compris, sont adressés à ma mere... qui est morte ! ya pas comme un lézard la ?

griffz · Answer

j'ai trouvé la jurisprudence qui m'interesse ! je cite :

"On rappellera toutefois que depuis la loi du 25 mars 2009, les conditions spécifiques du transfert de bail HLM (conditions de ressources et condition d'occupation suffisante du logement) ne sont applicables qu'aux descendants (âgés de 65 ans maximum et non handicapés)."


source => http://www.anil.org/no_cache/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2012/transfert-du-bail-hlmapplication-provisoire-du-sls/?print=1


donc, a la limite j'ai meme pas a justifier de mes ressources ! et le fait d'etre 2 au lieu de 4 ne change rien a l'histoire .pensez vous donc qu'il faille defendre mes droits a l'aide d'un avocat ? 
que faire s'ils invoquent la nullité du contrat pour cause d'impayé ? si le commandementn de payer arrive la semaine prochaine , que dois je faire ? 

merci d'avance

Hlm , deces, et transfert de bail locatif

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