Quelle TVA appliquer pour les travaux de transformatio d'un gara
bfta
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anouchka52 Messages postés 173 Statut Membre -
anouchka52 Messages postés 173 Statut Membre -
j'ai effectue en 2013 le transformation d'un garage existant en bois en pièce a vivre, j'ai donc remplace le bois par des mur et depose un permis de construire (>20m2), la TVA appliquée alors par l'ensemble des artisans été de 19,6% pour l'achat des matériaux et la main d'Oeuvre.
A ce jour 18 Avril 2014 les travaux de maçonnerie ne sont pas termines (enduit de façade). l'artisan m'a contacte et m'a informer de sa décision de terminer les travaux et donc de finir les travaux d'enduit de façades cependant étant en avril 2014 il veut majorer la facture de la différence de TVA de 19,6% a 20%. j'aurais donc 2 questions:
1- l'artisan a-t-il le droit majorer son devis de la différence de TVA intervenue au 1 Janvier 2014 sachant que nous avions signe le devis de ces travaux en Août 2013 ?
2- Me serais-je fait avoir sur la TVA de départ a savoir 19,6% car je n'arrive pas a faire la différence avec les travaux pour lesquels la TVA est de 7% augmentée au 1er Janvier 2014 a 10%.
Merci de votre aide salutaire amities
A ce jour 18 Avril 2014 les travaux de maçonnerie ne sont pas termines (enduit de façade). l'artisan m'a contacte et m'a informer de sa décision de terminer les travaux et donc de finir les travaux d'enduit de façades cependant étant en avril 2014 il veut majorer la facture de la différence de TVA de 19,6% a 20%. j'aurais donc 2 questions:
1- l'artisan a-t-il le droit majorer son devis de la différence de TVA intervenue au 1 Janvier 2014 sachant que nous avions signe le devis de ces travaux en Août 2013 ?
2- Me serais-je fait avoir sur la TVA de départ a savoir 19,6% car je n'arrive pas a faire la différence avec les travaux pour lesquels la TVA est de 7% augmentée au 1er Janvier 2014 a 10%.
Merci de votre aide salutaire amities
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4 réponses
Bonsoir,
Le nouveau taux s'appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Le nouveau taux s'appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.
bonjour
en principe , tous travaux commencés en 2013 et terminés au + tard au 01 mars 2014 == TVA 19.6%
pour les travaux finis après le 01 mars TVA = 20 %
il faut demander à votre artisan de vous faire 2 factures
1 - pour les travaux commencés en 2013 et terminés avant le 01 mars
1- pour les travaux terminés après le 01 mars
cdlt
en principe , tous travaux commencés en 2013 et terminés au + tard au 01 mars 2014 == TVA 19.6%
pour les travaux finis après le 01 mars TVA = 20 %
il faut demander à votre artisan de vous faire 2 factures
1 - pour les travaux commencés en 2013 et terminés avant le 01 mars
1- pour les travaux terminés après le 01 mars
cdlt