Quelle TVA appliquer pour les travaux de transformatio d'un gara

bfta Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 18 avril 2014 à 22:35
anouchka52 Messages postés 169 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 19 avril 2014 à 09:21
j'ai effectue en 2013 le transformation d'un garage existant en bois en pièce a vivre, j'ai donc remplace le bois par des mur et depose un permis de construire (>20m2), la TVA appliquée alors par l'ensemble des artisans été de 19,6% pour l'achat des matériaux et la main d'Oeuvre.

A ce jour 18 Avril 2014 les travaux de maçonnerie ne sont pas termines (enduit de façade). l'artisan m'a contacte et m'a informer de sa décision de terminer les travaux et donc de finir les travaux d'enduit de façades cependant étant en avril 2014 il veut majorer la facture de la différence de TVA de 19,6% a 20%. j'aurais donc 2 questions:

1- l'artisan a-t-il le droit majorer son devis de la différence de TVA intervenue au 1 Janvier 2014 sachant que nous avions signe le devis de ces travaux en Août 2013 ?

2- Me serais-je fait avoir sur la TVA de départ a savoir 19,6% car je n'arrive pas a faire la différence avec les travaux pour lesquels la TVA est de 7% augmentée au 1er Janvier 2014 a 10%.

Merci de votre aide salutaire amities
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4 réponses

anouchka52 Messages postés 169 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 22
19 avril 2014 à 00:15
Bonsoir,
Le nouveau taux s'appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.
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