Préavis réduit et rupture contrat conventionnelle
nicoleetpatrice
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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<gbonjour , je viens de faire une rupture de contrat conventionnelle et je désire partir de mon logement , est ce que l'agence qui me loue mon logement est en droit de me refuser le préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 en invoquant que ce n'est pas un licenciement effectif ,
merci à ceux qui voudront me répondre et un texte de loi existe t'il dans ce cas là pour conforter ma demanderas></gras>
merci à ceux qui voudront me répondre et un texte de loi existe t'il dans ce cas là pour conforter ma demanderas></gras>
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Bonjour
la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit d'1 mois et votre agence le sait parfaitement, sous conditions que la rupture soit récente (- de 6 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit d'1 mois et votre agence le sait parfaitement, sous conditions que la rupture soit récente (- de 6 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt