Remise des clés en fin de bail
LocataireV
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 16 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2014
-
16 avril 2014 à 20:44
Marmenard - 2 mai 2014 à 18:36
Marmenard - 2 mai 2014 à 18:36
A voir également:
- Remise des clés en fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
11 réponses
re
"Donc pour l'ensemble des charges, c'est l'AG qui fait foi "
C'est exact et c'est même fait pour . Et en l'absence de comptes du syndic et approuvés en AG de copro , votre proprio doit vous rendre 80% de votre dépôt de garantie , si EDL sans observations de remise en état
La saisine d'un juge de proximité est gratuite depuis le 01/01/2014
et pour le saisir il faut avoir tenté une solution amiable de demande de remboursement
Donc un reco AR de demande dont vous gardez un double et sans réponse 7 jours
C'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Éviter la conciliation ce n'est que du bla bla sans résultat avec un adversaire de mauvaise foi , votre ex proprio ou son avocat
Ne pas craindre un tribunal vous n'avez tué personne ni commit aucun délit
et un juge ne peut juger qu'en vertu des lois de la république
Au juge vous demanderez de dommages et intérêts égal au minimum à votre dépôt de garantie pour retenue abusive + vos frais à justifier
je vous rajoute
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Devant un tribunal votre proprio sera obligé de présenter les factures de ce qu'il demande ou le compte rendu d'AG
"Donc pour l'ensemble des charges, c'est l'AG qui fait foi "
C'est exact et c'est même fait pour . Et en l'absence de comptes du syndic et approuvés en AG de copro , votre proprio doit vous rendre 80% de votre dépôt de garantie , si EDL sans observations de remise en état
La saisine d'un juge de proximité est gratuite depuis le 01/01/2014
et pour le saisir il faut avoir tenté une solution amiable de demande de remboursement
Donc un reco AR de demande dont vous gardez un double et sans réponse 7 jours
C'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Éviter la conciliation ce n'est que du bla bla sans résultat avec un adversaire de mauvaise foi , votre ex proprio ou son avocat
Ne pas craindre un tribunal vous n'avez tué personne ni commit aucun délit
et un juge ne peut juger qu'en vertu des lois de la république
Au juge vous demanderez de dommages et intérêts égal au minimum à votre dépôt de garantie pour retenue abusive + vos frais à justifier
je vous rajoute
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Devant un tribunal votre proprio sera obligé de présenter les factures de ce qu'il demande ou le compte rendu d'AG
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
2 mai 2014 à 14:49
2 mai 2014 à 14:49
Bonjour,
"Mon propriétaire ne possède rien dans les autres bâtiments et le ménage ne concerne que mon bâtiment. <ital>En revanche pour les poubelles, c'est son frère qui sortait auparavant les poubelles et c'est donc lui qui a embauché la société qui sort les poubelles pour remplacer son frère."</ital>
Comme je viens de le dire sur mon message de 14 h 35, je m'étonne que ce copropriétaire puisse faire appel, seul, à un prestataire ...
"Pour le ménage, il me fournit les factures de la société au nombre de 8 en me précisant qu'il en manque une, elles vont de mars à décembre ?"
Pour le nettoyage, j'ai répondu par mon message du 1er mai à 20 h 52 mais encore une fois : est-ce une prestation pour toute la copropriété ou pour votre seul immeuble ?
"Pour la taxe d'ordures ménagères, il me fournit l'avis des impôts concernant la SCI."
Par "avis des impôts", vous voulez dire taxe foncière ? Comment est identifiée votre part de la TEOM ? A savoir que la TEOM n'est remboursable qu'au prorata du temps d'occupation (donc pas sur l'année si vous arrivez ou partez en cours d'année).
"Pour le chauffage, il me fournit des factures de la société qui lui livre le fioul".
Ben là, c'est pareil, ce n'est pas un chauffage collectif ? pourquoi une société lui livre le fioul ? pourquoi ça ne se passe pas au niveau de la copropriété ?
"Pour l'Edf une facture des parties communes de l'Edf adressés à l'agence" : pareil, pourquoi la facture des parties communes n'arrive pas au Syndic ?
"Pour l'eau les factures générales portant sur la copropriété envoyée au Syndic et qu'il s'est semble-t-il procuré, j'ignore comment ? "
Et il a fait les comptes en se basant sur l'année dernière ! sauf que cela ne peut être qu'une estimation et qu'il n'est pas question de régulariser des charges sur une estimation !
Je vais appeler de l'aide car j'en perds mon latin avec votre histoire ... ou c'est une copro et tout est commun (gestion, prestataires sur les parties communes, etc.) ou ce n'est pas une copro ... ou je n'y connais rien !!
"Mon propriétaire ne possède rien dans les autres bâtiments et le ménage ne concerne que mon bâtiment. <ital>En revanche pour les poubelles, c'est son frère qui sortait auparavant les poubelles et c'est donc lui qui a embauché la société qui sort les poubelles pour remplacer son frère."</ital>
Comme je viens de le dire sur mon message de 14 h 35, je m'étonne que ce copropriétaire puisse faire appel, seul, à un prestataire ...
"Pour le ménage, il me fournit les factures de la société au nombre de 8 en me précisant qu'il en manque une, elles vont de mars à décembre ?"
Pour le nettoyage, j'ai répondu par mon message du 1er mai à 20 h 52 mais encore une fois : est-ce une prestation pour toute la copropriété ou pour votre seul immeuble ?
"Pour la taxe d'ordures ménagères, il me fournit l'avis des impôts concernant la SCI."
Par "avis des impôts", vous voulez dire taxe foncière ? Comment est identifiée votre part de la TEOM ? A savoir que la TEOM n'est remboursable qu'au prorata du temps d'occupation (donc pas sur l'année si vous arrivez ou partez en cours d'année).
"Pour le chauffage, il me fournit des factures de la société qui lui livre le fioul".
Ben là, c'est pareil, ce n'est pas un chauffage collectif ? pourquoi une société lui livre le fioul ? pourquoi ça ne se passe pas au niveau de la copropriété ?
"Pour l'Edf une facture des parties communes de l'Edf adressés à l'agence" : pareil, pourquoi la facture des parties communes n'arrive pas au Syndic ?
"Pour l'eau les factures générales portant sur la copropriété envoyée au Syndic et qu'il s'est semble-t-il procuré, j'ignore comment ? "
Et il a fait les comptes en se basant sur l'année dernière ! sauf que cela ne peut être qu'une estimation et qu'il n'est pas question de régulariser des charges sur une estimation !
Je vais appeler de l'aide car j'en perds mon latin avec votre histoire ... ou c'est une copro et tout est commun (gestion, prestataires sur les parties communes, etc.) ou ce n'est pas une copro ... ou je n'y connais rien !!
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
16 avril 2014 à 20:57
16 avril 2014 à 20:57
Bonjour,
Eh bien vous profitez de faire l'état des lieux avec un huissier pour lui remettre les clés à la fin de l'état des lieux, afin qu'il les remette au propriétaire ... demandez un devis à l'huissier en précisant qu'il y aura l'état des lieux + une remise de clés.
Petite question pour être sûre : vous avez bien envoyé votre congé au propriétaire par lettre RAR ? Vous quittez une location vide ou un meublé ?
Eh bien vous profitez de faire l'état des lieux avec un huissier pour lui remettre les clés à la fin de l'état des lieux, afin qu'il les remette au propriétaire ... demandez un devis à l'huissier en précisant qu'il y aura l'état des lieux + une remise de clés.
Petite question pour être sûre : vous avez bien envoyé votre congé au propriétaire par lettre RAR ? Vous quittez une location vide ou un meublé ?
LocataireV
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 16 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2014
16 avril 2014 à 21:02
16 avril 2014 à 21:02
Oui. Par courrier recommandé avec AR et j'ai bien reçu l'AR. Je suis en conflit sur la reddition des charges avec mon propriétaire qui n'a pas répondu déjà à mon précédent recommandé, ni d'ailleurs encaissé le premier chèque que je lui avais envoyé. Il ne m'a pas non plus adressé pour ce mois ci ma quittance de loyer.
Parmi les points contestables, il me facturait l'eau sur la facture de la co-propriété et non sur mon bâtiment. L'Ag du Syndic n'a pas encore eu lieu.
Merci pour votre réponse. Comment choisir un huissier ?
Bien cordialement
Parmi les points contestables, il me facturait l'eau sur la facture de la co-propriété et non sur mon bâtiment. L'Ag du Syndic n'a pas encore eu lieu.
Merci pour votre réponse. Comment choisir un huissier ?
Bien cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
Modifié par Valenchantée le 16/04/2014 à 21:04
Modifié par Valenchantée le 16/04/2014 à 21:04
Eh bien, si personne de votre connaissance connaît un bon huissier ... va falloir faire les pages jaunes !
Donc, vous savez que votre préavis commence à la date de réception du congé par votre bailleur ?
La régularisation des charges ne pourra donc se faire qu'après l'AG, sur justificatifs.
Donc, vous savez que votre préavis commence à la date de réception du congé par votre bailleur ?
La régularisation des charges ne pourra donc se faire qu'après l'AG, sur justificatifs.
LocataireV
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 16 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2014
16 avril 2014 à 21:12
16 avril 2014 à 21:12
Oui. Je lui devrais un loyer jusqu'au 11 juillet.
Donc pour les charges, je ne paie rien tant qu'il n'appuie pas ses calculs sur les bons documents ? Ou même si je ne récupère jamais rien, je dois lui payer le tout ? L'Adil m'a dit que je devais tout payer même si les documents qui ont permis à mon propriétaire de calculer la reddition n'était pas les bons. Je connais en partie mes droits, mais mes moyens sont faibles et je veux surtout rester dans la légalité, car je n'ai pas les moyens de soutenir une action en justice qui avant de reconnaître mon bon droit, me coûterait de l'argent.
Merci pour votre aide. Dès demain je me mets en recherche d'un huissier.
Donc pour les charges, je ne paie rien tant qu'il n'appuie pas ses calculs sur les bons documents ? Ou même si je ne récupère jamais rien, je dois lui payer le tout ? L'Adil m'a dit que je devais tout payer même si les documents qui ont permis à mon propriétaire de calculer la reddition n'était pas les bons. Je connais en partie mes droits, mais mes moyens sont faibles et je veux surtout rester dans la légalité, car je n'ai pas les moyens de soutenir une action en justice qui avant de reconnaître mon bon droit, me coûterait de l'argent.
Merci pour votre aide. Dès demain je me mets en recherche d'un huissier.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
17 avril 2014 à 11:06
17 avril 2014 à 11:06
Bien sûr que non, vous payez ce que vous devez ! Vous pouvez contester le montant des charges qui vous est imputé, si vous pensez que le calcul n'est pas bon. Si vous voulez plus de précision sur ces charges, revenez nous voir.
Bonjour,
Me revoilà, toujours avec des questions, car à l'ADIL, ils ne savent pas me répondre, n'étant selon leur dire pas comptable et aide juridique liée à mon contrat d'assurance, puisse ses renseignements sur... les forums internet. Bref, autant poser mes questions directements, en espérant que vous saurez me conseiller. Après être resté plus d'un mois sans me répondre mon propriétaire m'a répondu sur ma contestation des charges et sur ma résiliation du bail. Entre temps, j'ai contacté un huissier afin que ce dernier soit présent à l'état des lieux, que soit en présence ou en l'absence du propriétaire. Mais je pense qu'il sera présent.
Dans son courrier, le propriétaire m'annoncent de nouveau chiffres, suite à des erreurs de calculs qu'il reconnaît et impact à sa machine à calculer le chiffre global baisse passant de 982 à 895 euros. Il laisse toutefois planer la menace d'une facture qu'il n'aurait pas reçu et que "pour l'instant" il ne me comptabilise pas.
Par ailleurs pour l'eau, il reconnaît bien ne pas avoir encore la facture du syndic du bâtiment E dans lequel je vis mais me dit qu'il s'est procurer auprès du syndic, selon le compte rendu de l'année dernière la répartition qu'il applique sur la facture globale de cette année.
Par ailleurs, pour la sortie des poubelles que je conteste, puisque pour moi elle n'est intervenue qu'à partir d'août et non janvier, il prétend que la contester serait prétendre que le contrat qu'il m'oppose est un faux contrat. Pourtant, je sais bien ce que j'ai vu ou non. Le frère de mon propriétaire les a sortie jusqu'en août. Mais bien évidemment aujourd'hui (et alors qu'il est sous tutelle), il témoigne en faveur de son frère, mon propriétaire;
Bref, je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. Alors que puis-je faire ? Je sais qu'il va tenter par tous les moyens de garder mon chèque de caution. Par ailleurs, je sais que sais 6 mois (depuis l'arrivée de son premier courrier fin mars pour contester les charges) et que mon bail s'achevant le 11 juillet, il a deux mois pour me rendre mon chèque de garantie. Ai-je le droit de retenir ce paiement qu'il me faudra bien effectuer, puisque je n'ai pas les moyens matériels d'entamer une procédure et que l'aide juridique de mon assurance est inefficace, jusqu'à l'arrivée de mon chèque de caution, ou de lui imposer en fait de garder ce chèque + la somme de 245 euros déjà versée et encaissée + l'envoi d'un supplément qui couvrirait la somme globale qu'il me réclame en même temps que mon chèque de loyer pour les 11 jours de juillet ?
Ou dois-je verser la totalité de la somme, sachant que mon chèque de garantie qu'il ne me rendra pas, en couvre l'essentiel ? Je devrais juste alors rajouter 20 euros. Alors que si je verse les 650 euros, il va en fait encaisser au total 650 + 245 + 622 (de garantie), sans que je ne puisse espérer jamais récupérer ce chèque. C'est un personnage extrêmement malhonnête, mais sans avoir les moyens de me payer un avocat et d'entamer une procédure, que puis - je faire d'autre pour me protéger ? Je n'ai pas de gros revenus, une telle somme équivaut pour moi à près d'un mois de salaire si on la considère dans sa globalité ?
Encore merci pour votre aide et d'avoir si gentiment répondu précédemment.
Me revoilà, toujours avec des questions, car à l'ADIL, ils ne savent pas me répondre, n'étant selon leur dire pas comptable et aide juridique liée à mon contrat d'assurance, puisse ses renseignements sur... les forums internet. Bref, autant poser mes questions directements, en espérant que vous saurez me conseiller. Après être resté plus d'un mois sans me répondre mon propriétaire m'a répondu sur ma contestation des charges et sur ma résiliation du bail. Entre temps, j'ai contacté un huissier afin que ce dernier soit présent à l'état des lieux, que soit en présence ou en l'absence du propriétaire. Mais je pense qu'il sera présent.
Dans son courrier, le propriétaire m'annoncent de nouveau chiffres, suite à des erreurs de calculs qu'il reconnaît et impact à sa machine à calculer le chiffre global baisse passant de 982 à 895 euros. Il laisse toutefois planer la menace d'une facture qu'il n'aurait pas reçu et que "pour l'instant" il ne me comptabilise pas.
Par ailleurs pour l'eau, il reconnaît bien ne pas avoir encore la facture du syndic du bâtiment E dans lequel je vis mais me dit qu'il s'est procurer auprès du syndic, selon le compte rendu de l'année dernière la répartition qu'il applique sur la facture globale de cette année.
Par ailleurs, pour la sortie des poubelles que je conteste, puisque pour moi elle n'est intervenue qu'à partir d'août et non janvier, il prétend que la contester serait prétendre que le contrat qu'il m'oppose est un faux contrat. Pourtant, je sais bien ce que j'ai vu ou non. Le frère de mon propriétaire les a sortie jusqu'en août. Mais bien évidemment aujourd'hui (et alors qu'il est sous tutelle), il témoigne en faveur de son frère, mon propriétaire;
Bref, je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. Alors que puis-je faire ? Je sais qu'il va tenter par tous les moyens de garder mon chèque de caution. Par ailleurs, je sais que sais 6 mois (depuis l'arrivée de son premier courrier fin mars pour contester les charges) et que mon bail s'achevant le 11 juillet, il a deux mois pour me rendre mon chèque de garantie. Ai-je le droit de retenir ce paiement qu'il me faudra bien effectuer, puisque je n'ai pas les moyens matériels d'entamer une procédure et que l'aide juridique de mon assurance est inefficace, jusqu'à l'arrivée de mon chèque de caution, ou de lui imposer en fait de garder ce chèque + la somme de 245 euros déjà versée et encaissée + l'envoi d'un supplément qui couvrirait la somme globale qu'il me réclame en même temps que mon chèque de loyer pour les 11 jours de juillet ?
Ou dois-je verser la totalité de la somme, sachant que mon chèque de garantie qu'il ne me rendra pas, en couvre l'essentiel ? Je devrais juste alors rajouter 20 euros. Alors que si je verse les 650 euros, il va en fait encaisser au total 650 + 245 + 622 (de garantie), sans que je ne puisse espérer jamais récupérer ce chèque. C'est un personnage extrêmement malhonnête, mais sans avoir les moyens de me payer un avocat et d'entamer une procédure, que puis - je faire d'autre pour me protéger ? Je n'ai pas de gros revenus, une telle somme équivaut pour moi à près d'un mois de salaire si on la considère dans sa globalité ?
Encore merci pour votre aide et d'avoir si gentiment répondu précédemment.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
1 mai 2014 à 15:40
1 mai 2014 à 15:40
D'où tenez vous que vous n'avez que 6 mois pour contester les charges ?
Pourriez-vous lister plus clairement ce qu'il vous réclame, et préciser à côté succinctement si vous pensez effectivement le devoir ou pas (et pourquoi) ?
Je n'ai rien compris à cette histoire de poubelle au passage ...
Pourriez-vous lister plus clairement ce qu'il vous réclame, et préciser à côté succinctement si vous pensez effectivement le devoir ou pas (et pourquoi) ?
Je n'ai rien compris à cette histoire de poubelle au passage ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Vous dites:" j'ai demandé un état des lieux par huissier, aurais-je le droit de faire écrire par celui -ci sur le document que je rend les lieux dans un état d'usure normal
Un huissier note ce qu'il voit de ses yeux et rien de plus
D'où tenez vous que vous n'avez que 6 mois pour contester les charges ?
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Vous dites:" j'ai demandé un état des lieux par huissier, aurais-je le droit de faire écrire par celui -ci sur le document que je rend les lieux dans un état d'usure normal
Un huissier note ce qu'il voit de ses yeux et rien de plus
D'où tenez vous que vous n'avez que 6 mois pour contester les charges ?
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Bonjour,
Je le tiens de l'Adil qui m'a dit qu'au delà, il me faudrait aller en Commission de conciliation puis en l'absence de résultat au Tribunal d'Instance.
D'un côté, pour avoir la paix, je suis tentée de payer, même si après je vais manger des pâtes pendant longtemps et de l'autre je sens bien que je me fais avoir.
Mais toutes mes démarches à l'Adil et auprès de mon assurance, ce sont soldés en somme par un "débrouillez vous". Imaginez mon conseiller juridique (je paie quand même dans mon contrat cette assistance) me disant "j'ai cherché sur des forums"... Mais ça je le fais sans lui. Sans une véritable assistance juridique, je crains de me retrouver dans une situation inextricable et financièrement coûteuse. Les courriers restent très limites, avec une certaine forme d'agressivité de sa part, où il me fait comprendre qu'à ses yeux, je ne suis qu'une idiote. Il s'agit d'un ancien chirurgien à la retraite. Je ne me suis jamais retrouvée dans une telle situation. Certains propriétaires mon réclamés des suppléments de charges que j'ai toujours réglé car ça restait dans l'ordre du raisonnable, là les coûts sont tels que je me retrouve à devoir payer le chauffage d'un château pour un 27 m2 et alors que n'étant pas frileuse et issu d'un milieu modeste, j'ai tendance à préférer les pulls au chauffage.
C'est la première fois que je fais appel à un huissier, surtout pour me protéger de toute tentative du propriétaire de pouvoir prétendre garder ma garantie sur de faux prétextes. Mais j'avoue que sans être idiote, je manque de confiance en moi, car je sais que derrière je ne pourrais financièrement soutenir des procédures longues et coûteuses et qu'alors que j'espèrais trouver un soutien juridique auprès de mon assurance, je trouve juste des personnes très légères.
Merci à vous pour vos conseils et avis.
Donc pour l'ensemble des charges, c'est l'AG qui fait foi ? Est-il de mon intérêt de faire durer cette situation ? Si je paie, ne va-t-il pas puisqu'il peut continuer pendant 5 ans à réclamer les dites charges, en trouver de nouvelles ?
Ce qu'il laisse entendre, puisqu'il dit ne pas avoir reçu la dernière facture de ménage ?
Que puis-je vous procurer Valenchentée de plus clair qui pourrait vous aider ? A l'Adil, ils m'ont dit avoir eux même du mal à lire les factures ?
En tout cas merci à vous et à Marmenard.
Bien cordialement
Je le tiens de l'Adil qui m'a dit qu'au delà, il me faudrait aller en Commission de conciliation puis en l'absence de résultat au Tribunal d'Instance.
D'un côté, pour avoir la paix, je suis tentée de payer, même si après je vais manger des pâtes pendant longtemps et de l'autre je sens bien que je me fais avoir.
Mais toutes mes démarches à l'Adil et auprès de mon assurance, ce sont soldés en somme par un "débrouillez vous". Imaginez mon conseiller juridique (je paie quand même dans mon contrat cette assistance) me disant "j'ai cherché sur des forums"... Mais ça je le fais sans lui. Sans une véritable assistance juridique, je crains de me retrouver dans une situation inextricable et financièrement coûteuse. Les courriers restent très limites, avec une certaine forme d'agressivité de sa part, où il me fait comprendre qu'à ses yeux, je ne suis qu'une idiote. Il s'agit d'un ancien chirurgien à la retraite. Je ne me suis jamais retrouvée dans une telle situation. Certains propriétaires mon réclamés des suppléments de charges que j'ai toujours réglé car ça restait dans l'ordre du raisonnable, là les coûts sont tels que je me retrouve à devoir payer le chauffage d'un château pour un 27 m2 et alors que n'étant pas frileuse et issu d'un milieu modeste, j'ai tendance à préférer les pulls au chauffage.
C'est la première fois que je fais appel à un huissier, surtout pour me protéger de toute tentative du propriétaire de pouvoir prétendre garder ma garantie sur de faux prétextes. Mais j'avoue que sans être idiote, je manque de confiance en moi, car je sais que derrière je ne pourrais financièrement soutenir des procédures longues et coûteuses et qu'alors que j'espèrais trouver un soutien juridique auprès de mon assurance, je trouve juste des personnes très légères.
Merci à vous pour vos conseils et avis.
Donc pour l'ensemble des charges, c'est l'AG qui fait foi ? Est-il de mon intérêt de faire durer cette situation ? Si je paie, ne va-t-il pas puisqu'il peut continuer pendant 5 ans à réclamer les dites charges, en trouver de nouvelles ?
Ce qu'il laisse entendre, puisqu'il dit ne pas avoir reçu la dernière facture de ménage ?
Que puis-je vous procurer Valenchentée de plus clair qui pourrait vous aider ? A l'Adil, ils m'ont dit avoir eux même du mal à lire les factures ?
En tout cas merci à vous et à Marmenard.
Bien cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
Modifié par Valenchantée le 1/05/2014 à 20:35
Modifié par Valenchantée le 1/05/2014 à 20:35
Bonsoir
Ah bien, s'ils ont du mal à lire les factures à l'ADIL ... comment puis-je vous venir en aide alors que je ne vois rien ?! :)
Il y a une chose que je ne comprends pas : vous avez évoqué "l'AG du Syndic" ... c'est donc une copropriété ?
Combien de logements dans cette copro et combien de propriétaires ?
Voilà ce que je ne comprends pas : c'est que votre propriétaire soit en possession de factures qui, logiquement, si je ne dis pas de bêtises, devraient être en possession du Syndic (entre autres aux fins, justement de mettre à plat les comptes lors de l'AG) ...
Ce qui me fait douter de la légitimité de ces factures et donc m'empêche de vous répondre : d'où sort-il ces factures, ce propriétaire ? et ce sont des factures adressées à qui ? et qui concerne quelle dépense pour qui ?
Ah bien, s'ils ont du mal à lire les factures à l'ADIL ... comment puis-je vous venir en aide alors que je ne vois rien ?! :)
Il y a une chose que je ne comprends pas : vous avez évoqué "l'AG du Syndic" ... c'est donc une copropriété ?
Combien de logements dans cette copro et combien de propriétaires ?
Voilà ce que je ne comprends pas : c'est que votre propriétaire soit en possession de factures qui, logiquement, si je ne dis pas de bêtises, devraient être en possession du Syndic (entre autres aux fins, justement de mettre à plat les comptes lors de l'AG) ...
Ce qui me fait douter de la légitimité de ces factures et donc m'empêche de vous répondre : d'où sort-il ces factures, ce propriétaire ? et ce sont des factures adressées à qui ? et qui concerne quelle dépense pour qui ?
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
1 mai 2014 à 20:39
1 mai 2014 à 20:39
Donc :
- pour le chauffage : quelle facture ?
- pour l'Edf parties communes (escalier) : quelle facture ?
- pour l'eau froide : pas de régularisation sans le doc de l'AG avec vos tantièmes notés sur les charges locatives
- pour le nettoyage de l'immeuble : attendons de voir comment l'AG répartit les charges
- pour la mise à la rue des poubelles : témoignages et paiement que de ce que vous devez
- et pour la taxe des ordures ménagères : sur justificatif (copie de la taxe foncière)
- pour le chauffage : quelle facture ?
- pour l'Edf parties communes (escalier) : quelle facture ?
- pour l'eau froide : pas de régularisation sans le doc de l'AG avec vos tantièmes notés sur les charges locatives
- pour le nettoyage de l'immeuble : attendons de voir comment l'AG répartit les charges
- pour la mise à la rue des poubelles : témoignages et paiement que de ce que vous devez
- et pour la taxe des ordures ménagères : sur justificatif (copie de la taxe foncière)
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
1 mai 2014 à 20:52
1 mai 2014 à 20:52
Voilà qui règle le nettoyage de l'escalier : l'entretien de l'immeuble fait partie des charges générales qui sont réparties par lot/tantième selon le règlement de copropriété. Autrement dit : chaque lot reçoit un numéro et une quote-part aux charges exprimées en tantième par le règlement de copro. Ce sont ces tantièmes qui sont utilisés pour toutes les charges générales.
Donc :
"frais d'entretien dans une copropriété
La répartition se fait par une assemblée générale qui répartit par tantième de copropriété. Ces charges sont dues par chaque copropriétaire, même si son local est vacant.
Une délibération en assemblée générale ne peut établir que par tantième de copropriété les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier d'un immeuble qui sont des dépenses d'entretien.
Lorsqu'on habite au rez-de-chaussée, doit-on participer aux charges concernant l'entretien des escaliers ?
L'entretien des escaliers est une charge générale. Ainsi, les copropriétaires, quel que soit l'étage où ils habitent, sont tenus de participer aux charges d'entretien de l'escalier, et ce en fonction des parts qu'ils détiennent dans la copropriété."
Donc :
"frais d'entretien dans une copropriété
La répartition se fait par une assemblée générale qui répartit par tantième de copropriété. Ces charges sont dues par chaque copropriétaire, même si son local est vacant.
Une délibération en assemblée générale ne peut établir que par tantième de copropriété les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier d'un immeuble qui sont des dépenses d'entretien.
Lorsqu'on habite au rez-de-chaussée, doit-on participer aux charges concernant l'entretien des escaliers ?
L'entretien des escaliers est une charge générale. Ainsi, les copropriétaires, quel que soit l'étage où ils habitent, sont tenus de participer aux charges d'entretien de l'escalier, et ce en fonction des parts qu'ils détiennent dans la copropriété."
Merci pour toutes ces informations.
En fait pour les appartements qui lui appartiennent en propre mon propriétaire a créé une SCI. En revanche, l'appart de son frère et un autre qui appartient à son frère, son gérer par une agence (celle qui gérait l'immeuble avant que mon proprio ne décide de se séparer de l'agence et de créer sa SCI). Si ces deux apparts du seul bâtiment E dans lequel j'habite lui ont échappé, c'est parce que la tutrice de son frère en a décidé ainsi.
Dans mon bâtiment E, il y a 6 appartements, en revanche j'ignore combien il y en a dans les autres bâtiments.
Mon propriétaire ne possède rien dans les autres bâtiments et le ménage ne concerne que mon bâtiment. En revanche pour les poubelles, c'est son frère qui sortait auparavant les poubelles et c'est donc lui qui a embauché la société qui sort les poubelles pour remplacer son frère.
Pour le ménage, il me fournit les factures de la société au nombre de 8 en me précisant qu'il en manque une, elles vont de mars à décembre ?
Pour la taxe d'ordures ménagères, il me fournit l'avis des impôts concernant la SCI.
Pour le chauffage, il me fournit des factures de la société qui lui livre le fioul.
Pour l'Edf une facture des parties communes de l'Edf adressés à l'agence
Pour l'eau les factures générales portant sur la copropriété envoyée au Syndic et qu'il s'est semble-t-il procuré, j'ignore comment ?
Disons que comme beaucoup de gens sans gros moyens et sachant la complexité du droit, j'avoue être un peu effrayé, surtout que je veux à tout prix, ne commettre aucune erreur et rester dans la légalité.
Merci à vous
Bien cordialement
En fait pour les appartements qui lui appartiennent en propre mon propriétaire a créé une SCI. En revanche, l'appart de son frère et un autre qui appartient à son frère, son gérer par une agence (celle qui gérait l'immeuble avant que mon proprio ne décide de se séparer de l'agence et de créer sa SCI). Si ces deux apparts du seul bâtiment E dans lequel j'habite lui ont échappé, c'est parce que la tutrice de son frère en a décidé ainsi.
Dans mon bâtiment E, il y a 6 appartements, en revanche j'ignore combien il y en a dans les autres bâtiments.
Mon propriétaire ne possède rien dans les autres bâtiments et le ménage ne concerne que mon bâtiment. En revanche pour les poubelles, c'est son frère qui sortait auparavant les poubelles et c'est donc lui qui a embauché la société qui sort les poubelles pour remplacer son frère.
Pour le ménage, il me fournit les factures de la société au nombre de 8 en me précisant qu'il en manque une, elles vont de mars à décembre ?
Pour la taxe d'ordures ménagères, il me fournit l'avis des impôts concernant la SCI.
Pour le chauffage, il me fournit des factures de la société qui lui livre le fioul.
Pour l'Edf une facture des parties communes de l'Edf adressés à l'agence
Pour l'eau les factures générales portant sur la copropriété envoyée au Syndic et qu'il s'est semble-t-il procuré, j'ignore comment ?
Disons que comme beaucoup de gens sans gros moyens et sachant la complexité du droit, j'avoue être un peu effrayé, surtout que je veux à tout prix, ne commettre aucune erreur et rester dans la légalité.
Merci à vous
Bien cordialement
Re
Je note une relation complexe avec votre proprio
Je vous recommande car vous avez fait un préavis avec une date de départ
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte type
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Au rendu de clés un proprio dispose de 2 mois pour vous faire une régulation ou RAZ (remise à zéro) de votre compte de charges
il convient de le réclamer à 1 mois et 3 semaines
Avec votre proprio distant et allergique aux lois gardez ceci sous le coude
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
(tout peut se faire par courrier le lien :)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
salutation, bon courage et cordialement à vous
Merci de nous tenir au courant sur ce même post de la suite et votre décision
Je note une relation complexe avec votre proprio
Je vous recommande car vous avez fait un préavis avec une date de départ
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte type
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Au rendu de clés un proprio dispose de 2 mois pour vous faire une régulation ou RAZ (remise à zéro) de votre compte de charges
il convient de le réclamer à 1 mois et 3 semaines
Avec votre proprio distant et allergique aux lois gardez ceci sous le coude
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
(tout peut se faire par courrier le lien :)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
salutation, bon courage et cordialement à vous
Merci de nous tenir au courant sur ce même post de la suite et votre décision
Merci à tous vraiment pour tout.
Je prépare ce 4ième recommandé pour envoi lundi et me prépare à la saisine du juge.
Autant être fixé une fois pour toute et le plus vite possible. Le fait de voir que je m'apprête à saisir le juge le fera peut-être réagir dans un sens plus "positif". Dans ses lettres, il me fait comprendre qu'à ses yeux je ne suis qu'une pauvre idiote qui ne sait pas compter. Pourtant c'est bien lui qui m'écrit que son erreur de calcul entre 980 et 890 est du à un problème de sa calculette.
Merci vraiment. Je comprend de tout ceci que parfois on a pas le choix et que lorsqu'il faut y aller, tergiverser ou espérer je ne sais quel "phénomène magique" qui ramènerait à la raison quelqu'un de probablement malhonnête est absurde.
Je prépare ce 4ième recommandé pour envoi lundi et me prépare à la saisine du juge.
Autant être fixé une fois pour toute et le plus vite possible. Le fait de voir que je m'apprête à saisir le juge le fera peut-être réagir dans un sens plus "positif". Dans ses lettres, il me fait comprendre qu'à ses yeux je ne suis qu'une pauvre idiote qui ne sait pas compter. Pourtant c'est bien lui qui m'écrit que son erreur de calcul entre 980 et 890 est du à un problème de sa calculette.
Merci vraiment. Je comprend de tout ceci que parfois on a pas le choix et que lorsqu'il faut y aller, tergiverser ou espérer je ne sais quel "phénomène magique" qui ramènerait à la raison quelqu'un de probablement malhonnête est absurde.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
2 mai 2014 à 14:35
2 mai 2014 à 14:35
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une copropriété de X bâtiments dont l'un d'eux comprend 6 logements : 4 appartenant à la SCI de votre bailleur, et 2 appartenant à son frère sous tutelle ... c'est ça ?
Il me semble qu'en copropriété (les spécialistes pourront me démentir si besoin car mes cours de copro sont un peu lointains !), c'est l'AG qui décide de faire appel à des prestataires ou pas, que ce soit pour le nettoyage, l'entretien des bâtiments, des espaces verts, etc. Toutes les parties communes relèvent notamment de cette disposition ... Comment donc votre proprio a-t-il pu faire appel à une société prestataire de ramassage des poubelles pour son seul bâtiment si c'est le cas ? et de même pour le ménage ?
Il me semble qu'en copropriété (les spécialistes pourront me démentir si besoin car mes cours de copro sont un peu lointains !), c'est l'AG qui décide de faire appel à des prestataires ou pas, que ce soit pour le nettoyage, l'entretien des bâtiments, des espaces verts, etc. Toutes les parties communes relèvent notamment de cette disposition ... Comment donc votre proprio a-t-il pu faire appel à une société prestataire de ramassage des poubelles pour son seul bâtiment si c'est le cas ? et de même pour le ménage ?
Merci beaucoup pour toutes ces précisions qui vont m'aider à lui répondre, en posant les questions appropriés.
Mon propriétaire n'est pas clair et ne veut pas l'être. Mais face à ce personnage, je me sens un peu moins démunie désormais. Mes questions vont l'embarasser je pense.
Face à l'huissier, il devra au-moins j'imagine se tenir correctement et s'il se permet de se montrer vindicatif, l'huissier le notera-t-il ?
En tout cas mille fois merci pour tout.
BIen cordialement
Mon propriétaire n'est pas clair et ne veut pas l'être. Mais face à ce personnage, je me sens un peu moins démunie désormais. Mes questions vont l'embarasser je pense.
Face à l'huissier, il devra au-moins j'imagine se tenir correctement et s'il se permet de se montrer vindicatif, l'huissier le notera-t-il ?
En tout cas mille fois merci pour tout.
BIen cordialement
Re
A propos de la TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
A propos de la TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...