Chemin d'exploitation
lxdd
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Ma maison, ainsi que celle de mon voisin , ne sont accessibles que via un chemin d'exploitation de 600 m de long ; le chemin dessert en plus de nos deux maisons 3 parcelles exploitées par des agriculteurs.
la commune a déjà fait goudronner par le passé à 2 reprises le chemin, mais plus rien depuis 25 ans ; à qui incombe l'entretien du chemin ?
cordialement
Ma maison, ainsi que celle de mon voisin , ne sont accessibles que via un chemin d'exploitation de 600 m de long ; le chemin dessert en plus de nos deux maisons 3 parcelles exploitées par des agriculteurs.
la commune a déjà fait goudronner par le passé à 2 reprises le chemin, mais plus rien depuis 25 ans ; à qui incombe l'entretien du chemin ?
cordialement
A voir également:
- Peut on fermer un chemin d'exploitation
- Peut on fermer un préau - Forum Immobilier
- Chemin mitoyen - Forum Immobilier
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires - Forum Immobilier
- Comment fermer un compte titre ordinaire crédit agricole - Forum compte bancaire
- Fermer un hangar ouvert - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Ben , heu ...
Art L162-2 du Code rural :
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Autrement dit, " mettez-vous d'accord entre propriétaires" et si vous n'y arrivez pas il y a l'art L162-5
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Et si la Mairie est intervenue, ben tant mieux. Probablement en raison d'usages locaux mais le Code rural ne l'y oblige pas.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Ben , heu ...
Art L162-2 du Code rural :
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Autrement dit, " mettez-vous d'accord entre propriétaires" et si vous n'y arrivez pas il y a l'art L162-5
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Et si la Mairie est intervenue, ben tant mieux. Probablement en raison d'usages locaux mais le Code rural ne l'y oblige pas.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...