Huissier frais de bail !!
mimiguile
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...^^Ma rie ^^..^! -
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Bonsoir
Voila je quitte mon logement pour une maison plus grande !
Ce qui n'enchante pas les proprio !
Il vient de m'avertir par téléphone qu'il ne veulent pas se déplacer pour l'état des lieux qu'il feront appel a un huissier un samedi soir a 20h30 pour la maudite somme de 364€ bien entendu cette somme est a diviser par 2 !! m'ont 'il bien préciser !!
Je reste bouche Béééé !! ont 'il le droit ??
Voila je quitte mon logement pour une maison plus grande !
Ce qui n'enchante pas les proprio !
Il vient de m'avertir par téléphone qu'il ne veulent pas se déplacer pour l'état des lieux qu'il feront appel a un huissier un samedi soir a 20h30 pour la maudite somme de 364€ bien entendu cette somme est a diviser par 2 !! m'ont 'il bien préciser !!
Je reste bouche Béééé !! ont 'il le droit ??
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2 réponses
Bonjour,
Courrier RAR a votre bailleur en lui spécifiant qu'il supportera seul les frais d'huissier se rapportant a l'EDL de sortie, car c'est du a son impossibilité a être présent et non pas au fait que vous ayez refusé un EDL contradictoire a l'amiable.
Cordialement
Courrier RAR a votre bailleur en lui spécifiant qu'il supportera seul les frais d'huissier se rapportant a l'EDL de sortie, car c'est du a son impossibilité a être présent et non pas au fait que vous ayez refusé un EDL contradictoire a l'amiable.
Cordialement
Bonjour
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire. Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10696.xhtml
+++
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire. Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10696.xhtml
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Bonjour Marie
Où voyez-vous un "conflit ou litige" ?!
Ici, le bailleur ne veut pas se déplacer et mandate un huissier pour faire cet EDL, dans ce cas, les frais sont à son entière charge, cela est bien spécifié dans votre lien "état des lieux amiable"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
"Aucun frais ne peut être facturé au locataire si l'état des lieux est réalisé en la seule présence du bailleur ou en présence d'un tiers mandaté par lui seul (agent immobilier par exemple)."
cdlt
Où voyez-vous un "conflit ou litige" ?!
Ici, le bailleur ne veut pas se déplacer et mandate un huissier pour faire cet EDL, dans ce cas, les frais sont à son entière charge, cela est bien spécifié dans votre lien "état des lieux amiable"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
"Aucun frais ne peut être facturé au locataire si l'état des lieux est réalisé en la seule présence du bailleur ou en présence d'un tiers mandaté par lui seul (agent immobilier par exemple)."
cdlt
Bonjour domdo76
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/mimiguile
Dans son historique ^^.
@+
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/mimiguile
Dans son historique ^^.
@+
re
le cas l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
cordialement
le cas l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
cordialement
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