Huissier frais de bail !!
mimiguile
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15 avril 2014 à 22:37
...^^Ma rie ^^..^! - 16 avril 2014 à 10:13
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maylin27
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16 avril 2014 à 09:03
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Bonjour,
Courrier RAR a votre bailleur en lui spécifiant qu'il supportera seul les frais d'huissier se rapportant a l'EDL de sortie, car c'est du a son impossibilité a être présent et non pas au fait que vous ayez refusé un EDL contradictoire a l'amiable.
Cordialement
Courrier RAR a votre bailleur en lui spécifiant qu'il supportera seul les frais d'huissier se rapportant a l'EDL de sortie, car c'est du a son impossibilité a être présent et non pas au fait que vous ayez refusé un EDL contradictoire a l'amiable.
Cordialement
Bonjour
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire. Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10696.xhtml
+++
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire. Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
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domdo76
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16 avril 2014 à 09:03
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Bonjour Marie
Où voyez-vous un "conflit ou litige" ?!
Ici, le bailleur ne veut pas se déplacer et mandate un huissier pour faire cet EDL, dans ce cas, les frais sont à son entière charge, cela est bien spécifié dans votre lien "état des lieux amiable"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
"Aucun frais ne peut être facturé au locataire si l'état des lieux est réalisé en la seule présence du bailleur ou en présence d'un tiers mandaté par lui seul (agent immobilier par exemple)."
cdlt
Où voyez-vous un "conflit ou litige" ?!
Ici, le bailleur ne veut pas se déplacer et mandate un huissier pour faire cet EDL, dans ce cas, les frais sont à son entière charge, cela est bien spécifié dans votre lien "état des lieux amiable"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
"Aucun frais ne peut être facturé au locataire si l'état des lieux est réalisé en la seule présence du bailleur ou en présence d'un tiers mandaté par lui seul (agent immobilier par exemple)."
cdlt
Bonjour domdo76
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/mimiguile
Dans son historique ^^.
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maylin27
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16 avril 2014 à 09:16
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re
le cas l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
cordialement
le cas l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
cordialement
domdo76
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16 avril 2014 à 09:36
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bonjour marie
cela ne dénote pas un "conflit" sur l'EDL !
cdlt
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cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...