Delai pour contester un administrateur provisoire
afpfrench
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nainotte55 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 19:59
nainotte55 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 19:59
BONSOIR
J'AI RECU LE 30 NOVEMBRE 2013(UN SAMEDI)UNE NOTIFICATION DE LA DESIGNATION EN REFERE DUN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR NOTRE COPROPRIETE AU TITRE DE LARTICLE 47 DU DECDRET DU 17 MARS 1967 ABSENCE DE SYNDIC DANS LA COPROPRIETE CE QUI ETAIT FAUT CAR NOUS AVONS FAIT UNE AG QUI A ELU UN SYNDIC
EN PRINCIPE JAVAIS 15 JOUR POUR CONTESTER
JAI INTRODUIT UNE ASSIGNATION EN REFERE LE 16 DECEMBRE 2013 POUR DEMANDER AU JUGE DANNULER CETTE DESIGNATION CAR LA COPROPRIETE A UN SYNDIC
SUIS JE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI?
CORDIALEMEN
J'AI RECU LE 30 NOVEMBRE 2013(UN SAMEDI)UNE NOTIFICATION DE LA DESIGNATION EN REFERE DUN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR NOTRE COPROPRIETE AU TITRE DE LARTICLE 47 DU DECDRET DU 17 MARS 1967 ABSENCE DE SYNDIC DANS LA COPROPRIETE CE QUI ETAIT FAUT CAR NOUS AVONS FAIT UNE AG QUI A ELU UN SYNDIC
EN PRINCIPE JAVAIS 15 JOUR POUR CONTESTER
JAI INTRODUIT UNE ASSIGNATION EN REFERE LE 16 DECEMBRE 2013 POUR DEMANDER AU JUGE DANNULER CETTE DESIGNATION CAR LA COPROPRIETE A UN SYNDIC
SUIS JE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI?
CORDIALEMEN
A voir également:
- Delai pour contester un administrateur provisoire
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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nainotte55
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25 avril 2014 à 19:59
25 avril 2014 à 19:59
Monsieur,
Il est possible que le soir de l'AG vous ayez élu un syndic mais il possible aussi que lors du décompte la majorité requise n'était pas bonne. Concernant le délais je ne peux malheureusement vous répondre.
Cordialement
Il est possible que le soir de l'AG vous ayez élu un syndic mais il possible aussi que lors du décompte la majorité requise n'était pas bonne. Concernant le délais je ne peux malheureusement vous répondre.
Cordialement
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