ARTICLE 700

Question

bonjour,
je viens d'être prévenue par mon assureur, au titre de la protection juridique, que le Tribunal vient de prononcer une ordonnance qui déboute mon adversaire de sa demande. (je précise que je n'ai pas encore en ma possession la copie de cette ordonnance, et l'ai réclamée à mon avocat). l'assureur précise dans son courrier -je cite- "qu'étrangement, alors que la partie adverse a été déboutée de ses demandes, les juges ont décidé de me condamner à leur régler la somme de 1000 € au titre de l'article 700 -  l'assureur précise qu'il a eu un contact avec mon avocat qui "estimerait que cette décision doit être acceptée (donc que je règle cette somme), car selon lui, un appel portant uniquement sur cette condamnation aurait peu de chance de prospérer". J'attends bien évidemment cette ordonnance et l'avis de mon avocat, mais aurais souhaité avoir un avis éclairé et extérieur de votre part : est-ce une pratique courante ? que représente cette somme ? je vous en remercie vivement par avance et vous prie d'agréer mes salutations distinguées. annie farina

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Je comprends la surprise de l' assurance juridique, car effectivement, si votre adversaire a été débouté, cela n' est pas concevable que vous puissiez être condamnée à lui verser un article 700 ( l' article 700, c' est fait, en réalité pour payer en partie les frais engagés, donc, dans ce cas, par l' adversaire qui vient d' être débouté ! ) 

Il faut vraiment voir çà de plus près avec votre avocat et pourquoi pas, envisager de saisir le juge pour erreur matérielle si c' est la cas  ( mais cela dépendra des motivations que ce juge aura invoqué pour ce faire ) ...

Comme vous l' aurez compris, ce n' est pas courant ... Et heureusement ...


 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Gérard · Answer

Pas courant en effet !
En général l' « article 700 » s'applique au perdant.

L'article 700 : la couverture partielle  de frais causés à la partie adverse par le procès pour des frais dont la facturation ne relève pas de tarifs ou barèmes officiels.
Par exemple, huissier ou notaire = "dépens" car barèmes, avocat = article 700 car pas de barème.
Pour les juristes frais "répétibles" (« dépens ») ou irrépétibles (« article 700 » ) 

Regardez sur internet article 700 et article 695 du Code de procédure civile.

nanie08 · Answer

merci infiniment pour vos réponses rapides et pertinentes - je ne manquerai toutefois pas de vous donner les raisons de cette demande du tribunal, dès que j'aurai en mains l'ordonnance du délibéré - cela pourra servir à étayer certaines demandes. sincères salutations.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Il ne peut s'agir que d'une erreur de frappe...

Gérard · Answer

Mauvaises langues !
D'abord ça n'existe  pas !

Récemment pour exonérer un perdant de cet article 700 face à une banque j'ai lu dans une décision " il n'est pas financièrement inéquitable de..."

Avec des truc comme ça on se fait vite un noeud....

Dans un langage moins abscond nous aurions écrit : "il est financièrement équitable de..."

nanie08 · Answer

merci à toutes et tous pour vos argumentaires - je résume cette procédure  ns sommes attaqués pour vices cachés par les acheteurs (vente maison en 2010) - ns avions fait une déclaration de sinistre sècheresse en 2008 et l'expert nommé par l'assurance n'a pas reconnu cette origine et ns n'avons pas été indemnisés à ce titre. l'expertise judiciaire a fait apparaître que les conclusions de l'expert étaient inadéquates. Le problème c'est qu'à la lecture de l'acte chez le notaire nous n'avons pas pensé à faire précisé que nous avions fait cette déclaration de sinistre (pour nous le mot "sécheresse" n'étant pas prononcé, le terme "catastrophe naturelle"   ne nous a pas interpellé (le montant proposé par l'assureur était inférieur à la franchise) alors que le rapport d'expertise estime à 110000 € ht le montant des travaux à accomplir.

j'ai reçu l'ordonnance de référé : conclusion "il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de l'adversaire (110000 € hors taxe + non plus que pour le remboursement  des frais d'expertise judiciaire (environ 13000 €). Nous sommes cependant condamnés "à régler 1000 € (art 700) + les dépens de la présente instance", selon le motif que nous aurions dû mettre en cause notre assureur ainsi que le cabinet d'expertise ; mon avocat et l'assurance protection juridique qualifient ''invraisemblable condamnation ubuesque et pour un motif erroné". Ils nous demandent cependant d'interjeter appel sur ce seul point. nous ne savons pas à combien peuvent s'élever les dépens, et pensons également qu'il va y avoir un jugement de fond car le délibéré ne se prononce en rien concernant les responsabilités. 
Comme le dit Gérard il est expressément indiqué dans cette ordonnance "il n'est pas inéquitable" de condamner M.Mme (nous) à verser 1000 euros et les dépens seront laissés à leur charge. j'ai rdv avec mon avocat et vous remercie pour tout. nanie08

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Votre assurance juridique a parfaitement raison, je serais à votre place, bien évidemment, je ferais appel de cette décision sur cet unique point ( c' est ce qu' on appelle un appel partiel ) ... Aussi bien pour la somme que pour le principe, car toute décision de justice à la noix est quelque chose de nuisible pour la société ... 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

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