Effacer ses fichiers judiciaires
Flothebobcat
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Flothebobcat Messages postés 1241 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - 15 avril 2014 à 18:50
Flothebobcat Messages postés 1241 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - 15 avril 2014 à 18:50
1 réponse
Bonjour
http://www.initiadroit.com/dossiers.php?theme=23
Comment effacer les condamnations de son casier judiciaire ?
Attention ! Seules les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent être effacées. Celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d'une réhabilitation..
1. De manière automatique :
Au bout d'un certain délai, le contenu du casier judiciaire s'efface automatiquement. C'est le système de réhabilitation légale.
Toutes les infractions sont automatiquement effacées au bout de 40 ans s'il n'y a pas eu de nouvelles infractions ensuite.
Les contraventions sont automatiquement effacées au bout de 3 ans.
Pour les autres infractions plus graves, délits et crimes :
- 3 ans pour les amendes
- 5 ans pour les peines d'emprisonnement d'un an ferme maximum et les autres peines (Travaux d'intérêt général, prison avec sursis etc)
- 10 ans pour les peines allant de 1 an et 1 jour à 10 ans de prison.
Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l'en empêche.
Pour les mineurs, l'effacement automatique est le même. Ils ne bénéficient pas d'un traitement privilégié sauf pour les plus faibles sanctions : les mesures éducatives et les sanctions éducatives. Ces dernières sont effacées automatiquement si le mineur n'est pas de nouveau condamné dans les 3 ans.
2. Sur demande :
Les condamnations peuvent être effacées avant si la personne le demande :
- Au moment de son jugement, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3. C'est alors le juge qui décide.
- Après son jugement, la personne peut demander l'effacement à condition de n'avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l'exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.
@+
http://www.initiadroit.com/dossiers.php?theme=23
Comment effacer les condamnations de son casier judiciaire ?
Attention ! Seules les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent être effacées. Celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d'une réhabilitation..
1. De manière automatique :
Au bout d'un certain délai, le contenu du casier judiciaire s'efface automatiquement. C'est le système de réhabilitation légale.
Toutes les infractions sont automatiquement effacées au bout de 40 ans s'il n'y a pas eu de nouvelles infractions ensuite.
Les contraventions sont automatiquement effacées au bout de 3 ans.
Pour les autres infractions plus graves, délits et crimes :
- 3 ans pour les amendes
- 5 ans pour les peines d'emprisonnement d'un an ferme maximum et les autres peines (Travaux d'intérêt général, prison avec sursis etc)
- 10 ans pour les peines allant de 1 an et 1 jour à 10 ans de prison.
Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l'en empêche.
Pour les mineurs, l'effacement automatique est le même. Ils ne bénéficient pas d'un traitement privilégié sauf pour les plus faibles sanctions : les mesures éducatives et les sanctions éducatives. Ces dernières sont effacées automatiquement si le mineur n'est pas de nouveau condamné dans les 3 ans.
2. Sur demande :
Les condamnations peuvent être effacées avant si la personne le demande :
- Au moment de son jugement, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3. C'est alors le juge qui décide.
- Après son jugement, la personne peut demander l'effacement à condition de n'avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l'exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2014 à 18:50
merci d'avance