Preavis de depart
Résolu
crimagui
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...^^Ma.^_^.rie ^ -
...^^Ma.^_^.rie ^ -
bonjour pouvez vous svp me dire s'il existe une possibilite de reduire le preavis de depart de 3 mois en un mois.Je suis en logement hlm et je desire partir pour raison medicale..
j'ai l'opportunite d'avoir une autre maison qui correspond à mon etat de sante mais je dois la prendre dans un mois.Comme je n'ai que 58 ans la loi du 6 juillet 1989 ne me correspond pas,de plus je ne peux prendre en charge financierement 2 loyers.
Je vous remercie de bien vouloir me repondre
j'ai l'opportunite d'avoir une autre maison qui correspond à mon etat de sante mais je dois la prendre dans un mois.Comme je n'ai que 58 ans la loi du 6 juillet 1989 ne me correspond pas,de plus je ne peux prendre en charge financierement 2 loyers.
Je vous remercie de bien vouloir me repondre
A voir également:
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5 réponses
Bonjour
Oui
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
@+
Oui
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
@+
Bonjour,
Vous dites que vous êtes en logement HLM : vous pouvez donc éventuellement bénéficier d'une réduction du préavis si vous partez pour un autre logement en HLM. En général, pour un départ vers un HLM du même organisme, le préavis peut être d'un mois, et pour un départ vers un HLM d'un autre organisme, le préavis peut être de deux mois. Il faut vous renseigner auprès de votre office ou vérifier sur votre bail : cette information est peut-être notée dessus.
Vous dites que vous êtes en logement HLM : vous pouvez donc éventuellement bénéficier d'une réduction du préavis si vous partez pour un autre logement en HLM. En général, pour un départ vers un HLM du même organisme, le préavis peut être d'un mois, et pour un départ vers un HLM d'un autre organisme, le préavis peut être de deux mois. Il faut vous renseigner auprès de votre office ou vérifier sur votre bail : cette information est peut-être notée dessus.
Dans la version du mois d'avril, rien n'a changé :
"II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. "
"II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. "
Bonjour Crimagui,
votre préavis est de 3 mois, car vous n'entrez pas dans le cadre de la loi Alur. En effet, le préavis d'un mois pour raison de santé sans limite d'age est applicable au baux signés APRES la promulgation de la loi....
Cordialement
votre préavis est de 3 mois, car vous n'entrez pas dans le cadre de la loi Alur. En effet, le préavis d'un mois pour raison de santé sans limite d'age est applicable au baux signés APRES la promulgation de la loi....
Cordialement
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C'est d'actualité. Et du vécu ^^
Ah bon ... sans condition d'âge et pour un bail antérieur au 27/03/14 ? et le bailleur n'a fait aucune difficulté ?