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Preavis de depart

Résolu
crimagui Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 14 avril 2014 à 18:20
 ...^^Ma.^_^.rie ^ - 14 avril 2014 à 20:17
bonjour pouvez vous svp me dire s'il existe une possibilite de reduire le preavis de depart de 3 mois en un mois.Je suis en logement hlm et je desire partir pour raison medicale..
j'ai l'opportunite d'avoir une autre maison qui correspond à mon etat de sante mais je dois la prendre dans un mois.Comme je n'ai que 58 ans la loi du 6 juillet 1989 ne me correspond pas,de plus je ne peux prendre en charge financierement 2 loyers.
Je vous remercie de bien vouloir me repondre
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5 réponses

Réponse 1 / 5
...^^Ma.^.rie ^
14 avril 2014 à 18:29
Bonjour

Oui

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

@+
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crimagui Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014
14 avril 2014 à 18:35
merci mais le bail est signe depuis juillet 2000
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...^^Ma.^_^.rie ^
14 avril 2014 à 18:37
Lisez le lien.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 avril 2014 à 18:39
Marie, même si la possibilité de réduire le préavis à un mois en zone tendue est applicable dès maintenant, le décret définissant les communes concernées n'est pas encore paru (je le sais parce que j'ai déjà répondu à une question sur le sujet) ... donc il faut attendre ...
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...^^Ma.^_^.rie ^
14 avril 2014 à 18:43
Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical
C'est d'actualité. Et du vécu ^^
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 avril 2014 à 18:51
euhh ... pourquoi j'ai pensé aux zones tendues moi ?!

Ah bon ... sans condition d'âge et pour un bail antérieur au 27/03/14 ? et le bailleur n'a fait aucune difficulté ?
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Réponse 2 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 avril 2014 à 18:33
Bonjour,

Vous dites que vous êtes en logement HLM : vous pouvez donc éventuellement bénéficier d'une réduction du préavis si vous partez pour un autre logement en HLM. En général, pour un départ vers un HLM du même organisme, le préavis peut être d'un mois, et pour un départ vers un HLM d'un autre organisme, le préavis peut être de deux mois. Il faut vous renseigner auprès de votre office ou vérifier sur votre bail : cette information est peut-être notée dessus.
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...^^Ma.^_^.rie ^
14 avril 2014 à 18:36
Beaucoup de choses ont changé depuis le 27.03.2014
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 avril 2014 à 18:37
ah c'est plus bon ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 avril 2014 à 18:58
Dans la version du mois d'avril, rien n'a changé :

"II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. "
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crimagui Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014
14 avril 2014 à 19:18
merci beaucoup valenchantee je vais essayer de faire avec tous ces elements cordialement marie
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 avril 2014 à 20:02
Ben ça ne vous est pas de grande utilité puisque vous dites que vous partez pour un logement privé ... c'était pour répondre à Marie ...
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Réponse 3 / 5
crimagui Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014
14 avril 2014 à 18:35
merci mais je quitte pour un logement dans le prive
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
14 avril 2014 à 18:37
ben tant pis alors ...
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Réponse 4 / 5
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 avril 2014 à 19:19
Bonjour Crimagui,
votre préavis est de 3 mois, car vous n'entrez pas dans le cadre de la loi Alur. En effet, le préavis d'un mois pour raison de santé sans limite d'age est applicable au baux signés APRES la promulgation de la loi....

Cordialement
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Réponse 5 / 5
...^^Ma.^_^.rie ^
14 avril 2014 à 20:06
C'est clair pourtant

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 avril 2014 à 20:15
A qui vous adressez vous ????
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...^^Ma.^_^.rie ^
14 avril 2014 à 20:17
A tout le monde, pour ne pas faire de jaloux ^^
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