pb de mitoyenneté Résolu

Question

Une haie mitoyenne nous sépare mon voisin et moi. Il souhaite supprimer la partie de son coté  et construire un mur à la limite séparative comme le droit l'autorise. Mais il veut que la partie de la haie que je conserve de mon coté soit placée à 0.50 m de son mur. Il part du principe que, comme j'ai remplacé des arbres mort dans la haie par des plants jeunes (de la même espèce) j'aurais du les mettre à 0.50m de la limite séparative!! Précision  cette haie est en place et mitoyenne depuis plus de 30 ans. Merci des renseignements qui me permettront d'éclaircir cette " nouvelle " affaire de mitoyenneté
alainlang16

bern29 · Answer

Bjr,
pour l'instant cette haie est toujours mitoyenne,elle reste donc dans le cadre législatif de la mitoyenneté.

bern29 · Answer

les arbustes replantés ,en remplacement de ceux qui étaient morts sont donc aussi considérés comme appartenant à cette haie mitoyenne?L'entretien d'une haie mitoyenne (ou non d'ailleurs) correspond bien à sa taille régulière et au remplacement des végétaux morts? 

Oui,pour réponse à vos 2 questions. Cependant pouvez prouver cette mitoyenneté? Autrement dit,votre voisin reconnait il cette mitoyenneté?

alainlang16 · Answer

Oui la mitoyenneté est clairement indiquée sur le plan cadastrale;il n'y a pas d'ambigüité à ce sujet 
Merci de votre aide

Pb de mitoyenneté

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters