Pose de sous compteur électrique et eau
cedric996
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dimanche 13 avril 2014
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13 avril 2014 à 09:06
Marmenard - 13 avril 2014 à 09:30
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1 réponse
Bonjour
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, le propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Sauf en campings ou logements meublés
Lire et appliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
En eau c'est différent et même un seul compteur est possible
Le payement se faisant selon surface louée ou aux millièmes/tantièmes
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, le propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Sauf en campings ou logements meublés
Lire et appliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
En eau c'est différent et même un seul compteur est possible
Le payement se faisant selon surface louée ou aux millièmes/tantièmes