Pose de sous compteur électrique et eau
cedric996
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Marmenard -
Marmenard -
Bonjour,
Je vais essayer d'être le plus précis possible. Nous sommes propriétaire depuis 2009 d'une maison principale à usage d'habitation.
Suite à un incendie, nous ne souhaitons plus habiter dans ce logement, nous effectuons actuellement 3 « appartements ».
Mes questions sont :
La pose de sous compteur est-elle réglementaire ? Est-elle réglementée ? Y-a-t-il une règle à appliquer avec l'ensemble des locataires sur le principe de décompte ? Quel est le prix moyen d'un branchement, raccordement ERDF et EAU ?
Le but de la pose de sous compteur est d'éviter de payer 3 branchements ERDF, EAU...
Petite précision, c'est une maison donnant sur 2 rues (maison d'angle).
A ce jour, l'arrivée des compteurs électrique et eau déservent l'entrée du 1er logement, située au 1 rue Pierre Paul Jacques. L'entrée des 2 autres logements se fera par la rue tartempion. Est-ce un problème (point de vue fiscal avec adresse de livraison différente des concéssionnaires) ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Je vais essayer d'être le plus précis possible. Nous sommes propriétaire depuis 2009 d'une maison principale à usage d'habitation.
Suite à un incendie, nous ne souhaitons plus habiter dans ce logement, nous effectuons actuellement 3 « appartements ».
Mes questions sont :
La pose de sous compteur est-elle réglementaire ? Est-elle réglementée ? Y-a-t-il une règle à appliquer avec l'ensemble des locataires sur le principe de décompte ? Quel est le prix moyen d'un branchement, raccordement ERDF et EAU ?
Le but de la pose de sous compteur est d'éviter de payer 3 branchements ERDF, EAU...
Petite précision, c'est une maison donnant sur 2 rues (maison d'angle).
A ce jour, l'arrivée des compteurs électrique et eau déservent l'entrée du 1er logement, située au 1 rue Pierre Paul Jacques. L'entrée des 2 autres logements se fera par la rue tartempion. Est-ce un problème (point de vue fiscal avec adresse de livraison différente des concéssionnaires) ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, le propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Sauf en campings ou logements meublés
Lire et appliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
En eau c'est différent et même un seul compteur est possible
Le payement se faisant selon surface louée ou aux millièmes/tantièmes
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, le propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Sauf en campings ou logements meublés
Lire et appliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
En eau c'est différent et même un seul compteur est possible
Le payement se faisant selon surface louée ou aux millièmes/tantièmes
La législation juridique et financière évolue en permanence...