Indemnites transactionnelles

Question

Bonjour, 
Mon entreprise me propose un protocole d'accord transactionnel, avec une indemnité transactionnelle de 12mois de salaire, sinon je suis licenciée pour faute (cause refus de mutation /clause de mobilité)... La situation est totalement déloyale (déclassement sauvage, etc...) et en continuité avec d'autres pratiques que je subit depuis 2ans. Mais je suis piégée.
Pour renoncer au prud'hommes qui seraient très avantageux pour moi certes, mais très pénible, et selon plusieurs avis d'experts, je pourrais négocier une compensation de 24mois de salaire.

Je voudrais savoir : on parle de salaire brut, mais que doit on prévoir comme charges retenues, puis comme imposition ???

Si le licenciement est prononcé en avril, vu les 3mois de préavis (qui devraient m'être payés), je serai licenciée finalement en juillet14, donc je tomberai sous la réforme et donc 180jours de carence pour le pôle emploi, c'est ça ??? (Au lieu de 75 actuellement). Peut on éviter ça ???
Merci
Cordialement

anouchka52 · Answer

Bonjour,
Qu'est ce qui est écrit sur votre contrat de travail à la rubrique "clause de mobilité"
Cdt

Matchatin · Answer

La clause est valable mais dans l'association qui m'emploie, or la mutation serait pour la centrale nationale si avant dissolution de l'assoc, sinon après les contrats seront repris donc avec la clause...c'est très complexe même pour la direccte, donc on considère qu'elle est valable.
J'ai des questions sue les charges, pour estimer les montants réels, pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance

anouchka52 · Answer

Je ne comprends pas, si la clause est "valable",  le licenciement pour faute serait justifié ! Donc votre chance de gagner 24 mois aux prud'hommes un peu aléatoire 
Les experts dont vous parlez sont qui ?  
Soyez plus précis, svp 
Vous êtes actuellement employé par une assos qui va être dissoute ?
Cdt

Matchatin · Answer

C est trop long à expliquer. En conclusion, on me propose une transaction avec 12 mois en plus des 20000 € d'indemnités de licenciement légales (parce que ma nouvelle direction sait qu'il y a des abus et bcp de maltraitante digne d'un harcèlement moral). Ce sont 2 avocats, un conseiller juridique + la CGC me disent que je peux demander 24mois. 
Ma question porte sur les charges, pouvez vous y répondre, ça m'aiderait. Merci

anouchka52 · Answer

Voici un lien très intéressant
 http://www.institut-du-salarie.fr/paie_droit_social_licenciement_démission_contrat_--TRANSACTION%20-%20ACCORD%20TRANSACTIONNEL%20:%20Mode%20d'emploi--18--FR
Si vous éprouvez des difficultés à comprendre, vous m'expliquez lesquelles et je vous aiderai 
Cdt

Matchatin · Answer

Ok merci

Matchatin · Answer

Oui oui merci tania, je suis bien informée des délais des carences (75 j et 180 après le 1er juillet)... Mais je cherche à savoir ce que j'aurai vraiment après déductions des charges, on m'a indiqué un site payant sur lequel j'irai si personne ne me répond. 
Si j'obtiens 24 mois d'indemnité transactionnelle (supra légale), on parle de brut, quelles sont les charges à déduire ?   
Et quelle sera l'imposition ?
Merci

matchatin · Answer

merci Tania pour le lien qui informe sur l'indemnité de rupture, c'est un peu compliqué (est ce valable pour les indemnités transactionnelles supra légales?), mais je vais essayer de comprendre et de faire mes calculs...
Anouchka oui j'ai vu le site L'INSTITUT DU SALAIRE grâce à votre lien, mais il est payant et je ne suis pas sure d'avoir la réponse à mes questions d'imposition ; si je n'y arrive pas par ailleurs j'irai donc.

matchatin · Answer

bonjour MARILOU, j'ai 2 interlocutrices qui me proposent des réponses avec des liens, l'une sur l'express, l'autre sur un site l'institut du salaire. voilà tout...

Indemnites transactionnelles

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