Indemnites transactionnelles
Matchatin
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matchatin -
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Bonjour,
Mon entreprise me propose un protocole d'accord transactionnel, avec une indemnité transactionnelle de 12mois de salaire, sinon je suis licenciée pour faute (cause refus de mutation /clause de mobilité)... La situation est totalement déloyale (déclassement sauvage, etc...) et en continuité avec d'autres pratiques que je subit depuis 2ans. Mais je suis piégée.
Pour renoncer au prud'hommes qui seraient très avantageux pour moi certes, mais très pénible, et selon plusieurs avis d'experts, je pourrais négocier une compensation de 24mois de salaire.
Je voudrais savoir : on parle de salaire brut, mais que doit on prévoir comme charges retenues, puis comme imposition ???
Si le licenciement est prononcé en avril, vu les 3mois de préavis (qui devraient m'être payés), je serai licenciée finalement en juillet14, donc je tomberai sous la réforme et donc 180jours de carence pour le pôle emploi, c'est ça ??? (Au lieu de 75 actuellement). Peut on éviter ça ???
Merci
Cordialement
Mon entreprise me propose un protocole d'accord transactionnel, avec une indemnité transactionnelle de 12mois de salaire, sinon je suis licenciée pour faute (cause refus de mutation /clause de mobilité)... La situation est totalement déloyale (déclassement sauvage, etc...) et en continuité avec d'autres pratiques que je subit depuis 2ans. Mais je suis piégée.
Pour renoncer au prud'hommes qui seraient très avantageux pour moi certes, mais très pénible, et selon plusieurs avis d'experts, je pourrais négocier une compensation de 24mois de salaire.
Je voudrais savoir : on parle de salaire brut, mais que doit on prévoir comme charges retenues, puis comme imposition ???
Si le licenciement est prononcé en avril, vu les 3mois de préavis (qui devraient m'être payés), je serai licenciée finalement en juillet14, donc je tomberai sous la réforme et donc 180jours de carence pour le pôle emploi, c'est ça ??? (Au lieu de 75 actuellement). Peut on éviter ça ???
Merci
Cordialement
A voir également:
- Simulateur calcul indemnité transactionnelle brut/net
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
9 réponses
Bonjour,
Qu'est ce qui est écrit sur votre contrat de travail à la rubrique "clause de mobilité"
Cdt
Qu'est ce qui est écrit sur votre contrat de travail à la rubrique "clause de mobilité"
Cdt
La clause est valable mais dans l'association qui m'emploie, or la mutation serait pour la centrale nationale si avant dissolution de l'assoc, sinon après les contrats seront repris donc avec la clause...c'est très complexe même pour la direccte, donc on considère qu'elle est valable.
J'ai des questions sue les charges, pour estimer les montants réels, pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance
J'ai des questions sue les charges, pour estimer les montants réels, pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance
Je ne comprends pas, si la clause est "valable", le licenciement pour faute serait justifié ! Donc votre chance de gagner 24 mois aux prud'hommes un peu aléatoire
Les experts dont vous parlez sont qui ?
Soyez plus précis, svp
Vous êtes actuellement employé par une assos qui va être dissoute ?
Cdt
Les experts dont vous parlez sont qui ?
Soyez plus précis, svp
Vous êtes actuellement employé par une assos qui va être dissoute ?
Cdt
C est trop long à expliquer. En conclusion, on me propose une transaction avec 12 mois en plus des 20000 € d'indemnités de licenciement légales (parce que ma nouvelle direction sait qu'il y a des abus et bcp de maltraitante digne d'un harcèlement moral). Ce sont 2 avocats, un conseiller juridique + la CGC me disent que je peux demander 24mois.
Ma question porte sur les charges, pouvez vous y répondre, ça m'aiderait. Merci
Ma question porte sur les charges, pouvez vous y répondre, ça m'aiderait. Merci
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Voici un lien très intéressant
http://www.institut-du-salarie.fr/paie_droit_social_licenciement_démission_contrat_--TRANSACTION%20-%20ACCORD%20TRANSACTIONNEL%20:%20Mode%20d'emploi--18--FR
Si vous éprouvez des difficultés à comprendre, vous m'expliquez lesquelles et je vous aiderai
Cdt
http://www.institut-du-salarie.fr/paie_droit_social_licenciement_démission_contrat_--TRANSACTION%20-%20ACCORD%20TRANSACTIONNEL%20:%20Mode%20d'emploi--18--FR
Si vous éprouvez des difficultés à comprendre, vous m'expliquez lesquelles et je vous aiderai
Cdt
Oui oui merci tania, je suis bien informée des délais des carences (75 j et 180 après le 1er juillet)... Mais je cherche à savoir ce que j'aurai vraiment après déductions des charges, on m'a indiqué un site payant sur lequel j'irai si personne ne me répond.
Si j'obtiens 24 mois d'indemnité transactionnelle (supra légale), on parle de brut, quelles sont les charges à déduire ?
Et quelle sera l'imposition ?
Merci
Si j'obtiens 24 mois d'indemnité transactionnelle (supra légale), on parle de brut, quelles sont les charges à déduire ?
Et quelle sera l'imposition ?
Merci
sur votre moteur de recherche vous tapez : "indemnité de rupture ce qui a changé depuis le 1er janvier"
C'est un article de l'express très bien fait .
Le PASS (plafond annuel ss) est a 37458/an et 9387/mois pour 2014
Essayez de faire vos calculs .
Je ne vois pas ce q'un site payant va vous apporter de plus !
Cdt
C'est un article de l'express très bien fait .
Le PASS (plafond annuel ss) est a 37458/an et 9387/mois pour 2014
Essayez de faire vos calculs .
Je ne vois pas ce q'un site payant va vous apporter de plus !
Cdt
merci Tania pour le lien qui informe sur l'indemnité de rupture, c'est un peu compliqué (est ce valable pour les indemnités transactionnelles supra légales?), mais je vais essayer de comprendre et de faire mes calculs...
Anouchka oui j'ai vu le site L'INSTITUT DU SALAIRE grâce à votre lien, mais il est payant et je ne suis pas sure d'avoir la réponse à mes questions d'imposition ; si je n'y arrive pas par ailleurs j'irai donc.
Anouchka oui j'ai vu le site L'INSTITUT DU SALAIRE grâce à votre lien, mais il est payant et je ne suis pas sure d'avoir la réponse à mes questions d'imposition ; si je n'y arrive pas par ailleurs j'irai donc.
Voyez ce que j'ai écrit ci-dessus
Tapez sur votre moteur de recherche :
indemnité de rupture ce qui a changé depuis le 1er janvier
OU
transaction accord transactionnel mode d'emploi institut du salaire
__________________________________________________
Ces 2 sites sont explicites, mais pour 1 novice, je reconnais que ce n'est pas facile
PASS 2014 : annuel 37458
Tapez sur votre moteur de recherche :
indemnité de rupture ce qui a changé depuis le 1er janvier
OU
transaction accord transactionnel mode d'emploi institut du salaire
__________________________________________________
Ces 2 sites sont explicites, mais pour 1 novice, je reconnais que ce n'est pas facile
PASS 2014 : annuel 37458
La législation juridique et financière évolue en permanence...