Un pv reçu alor que mon père et décéder

Bonjour kardegil,

non, ce n'est pas si simple.
Le PV fait partie des dettes du défunt donc à payer par les héritiers à moins qu'ils aient refusé la succession d'où la question pertinente de Gérard.

Cordialement

Bonjour,

Merci de la précision, il peut toujours essayer.

Bonjour,
Vous êtes plutôt dangereux dans vos conseils .
Avez-vous vu que votre lien vous dirige vers des délits pénaux et criminels .???????
L'action publique, c'est lorsque vous êtes poursuivi devant un tribunal .
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public
Par exemple : vous conduisez sous l'empire d'un état alcoolique et vous vous faite contrôler, on vous retient votre permis et vous êtes convoqué devant le tribunal qui devra prononcer une peine à votre encontre . Avant l'audience, vous décédez .......Normal qu'on ne puisse pas vous condamner !!!
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Là, il s'agit d'une............simple amende forfaitaire,
D'une dette qui existait au jour du décès..
Il suffit que la dette soit certaine dans son principe, même si elle n'est pas immédiatement exigible, elle doit donc être réglée par la succession .
Si le contrevenant n'a pas réglé ou contesté son amende dans les 45 jours suivants, l'avis de paiement, il reçoit un courrier du Trésor Public l'informant de son obligation à payer l'amende forfaitaire au taux majoré .
Votre père n'a pas payé dans les 45 jours, donc l'amende majorée est due s'il n'a pas contesté celle-ci .
Envoyez un recommandé au trésor public mentionné sur le pv pour leur demander d'arrêter les poursuites en raison du décès de votre père et précisant que vous remettrez le pv au notaire qui sera chargé de la succession .
Cordialement

Re
Oui et non . Qui vous dit que le contrevenant n'aurait pas contesté le délit .?????
Exces de vitesse,peut etre absent,..... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6358214-un-pv-recu-alor-que-mon-pere-et-deceder#6

Le décès du prévenu éteint l'action publique. La poursuite n'a plus d'objet quand la peine n'a plus d'application. L'accusation doit s'arrêter au moment où la défense ne peut plus se faire entendre. «Quand il n'y a point d'accusé, il ne. peut y avoir ni accusation ni accusateur ».

Re
Vous mélangez tout et vous donnez un lien qui est un forum où chacun y écrit ce qu'il veut sans en avoir la compétence, et sans contrôle !
Vous parlez vous-même d'ACCUSE !
En droit français, l'accusé est la personne faisant l'objet des poursuites judiciaires devant une cour d'assises.

Bonjour
Une sanction pénale n'est heureusement pas transférable ou héritable. Kami3100, envoyez à l'OMP et au trésor public l'acte de décès avec la copie de l'amende majorée (accompagné d'un petit mot de quelques lignes, ça ne fait jamais de mal).
De toutes façons même si vous ne faites rien, vous ne risquez pas grand chose.

Oui, tentez le coup mais évitez d'appuyer votre demande sur un quelconque texte légal ou réglementaire car en cette matière on se trouve à la limite entre le Code civil et le Livre des procédures fiscales (oublions le Code pénal... !)