succession/BelgiqueRésolu

Question

Bonjour, 
 
nous sommes 4 héritiers suite à un testament 1 des héritiers défavorisés bloquent pour la vente de la maison à un des autres héritiers, car il souhaite que l'on annule le testament, alors il veut bien signer l'acte de vente, mais personne n'est d'accord, alors plus rien n'avance, le notaire ne donne pas de nouvelles, que faire dans ce cas, merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194#N10139

cdlt

condorcet · Answer

que faire dans ce cas, 
 L'assigner devant le Tribunal afin que cesse cette indivision entre vous.
 Soit ce récalcitrant se propose d'acquérir la part des 3 autres héritiers, soit il se joint à eux pour vendre ce bien ensemble.

le notaire ne donne pas de nouvelles, 
Que voulez-vous qu'il fasse en présence d'un désaccord entre les héritiers ?

condorcet · Answer

c'est la personne qui refuse de vendre le bien qui doit le faire
 Réponse négative.
 Seules les personnes ayant intérêt à ce que cette indivision cesse prennent l'initiative d"engager une procédure judiciaire.......à leurs frais bien entendu.

 c'est le notaire qui s'en charge alors. 
En France, seuls les avocats sont habilités à représenter les plaideurs devant une juridiction judiciaire.
 En Belgique ? Renseigner-vous sur place.

je me demandais si je n'étais pas sur un site français!! 
 Eh oui.

Succession/Belgique

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