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Dette liée à des amendes

jac578 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 10:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 avril 2014 à 13:22
bonjour
y-a-t-il des possibilités d'avoir un effacement partiel ou total d'une dette composée d'amendes de transport dont une grande partie remonte à une époque ou la personne était mineure sachant qu'elle est actuellement dans une situation plutôt précaire
merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 avril 2014 à 13:22
les dettes pénales ne sont normalement pas pris en compte dans un plan de surendettement
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