Dette liée à des amendes

jac578 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
y-a-t-il des possibilités d'avoir un effacement partiel ou total d'une dette composée d'amendes de transport dont une grande partie remonte à une époque ou la personne était mineure sachant qu'elle est actuellement dans une situation plutôt précaire
merci pour la réponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    les dettes pénales ne sont normalement pas pris en compte dans un plan de surendettement
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