Changement de mon garage par un "local à vélos" ?!?
godvicien
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous !
Je viens poser une question ici, car c'est une situation juridique particulièrement tirée par les cheveux...
- Situation : Je loue pour 600€ une habitation dans un petit immeuble de 7 appartements (avec garage) en plein centre ville d'une grande agglomération.
- Evènement : Cette semaine un voisin a déménagé ailleurs et à cette occasion, ma propriétaire et sa soeur (qui a le même nom) se sont rendues compte qu'elles avaient interverti leur garage selon le notaire et le cadastre. En clair : je loue donc un garage qui n'appartient pas à ma propriétaire mais à sa soeur, et qui veulent logiquement que je change de garage... chouette : il est plus grand !
- Problématique : Oups... ce garage est tellement orienté vers le mur de la cours qu'il est impossible en voiture d'y entrer ou sortir ni en marche arrière ni en marche avant... d'ailleurs mon voisin se garait dans la cours ce qui a fini par être interdit par le syndic. Ma proprio maintient qu'il est possible de s'y garer, mais ma demande de montrer la manoeuvre pour y entrer, est restée sans réponse. Sa soeur, elle veut justement garder le grand garage près du mur...
- Résumé : J'ai donc visité, signé, habité un bail incluant un garage avec accès voiture, et du jour au lendemain d'après le cadastre je devrais me retrouver avec un "cagibi" sans accès voiture. C'est clairement une modification du contrat de bail sans proposition équivalente !
- Question : Est-ce légal de changer la location de mon garage par un autre non équivalent, et qui n'est guerre plus qu'un "local à vélos" ? Que dois-je faire selon la "loi" dans une situation aussi ubuesque ? Perso, je m'apprête à dire aux deux proprios que je refuse de changer mon garage : et ce jusqu'à l'expulsion par un juge s'il le faut !
Avez vous une idée ? Merci par avance pour votre aide bien venue !
Je viens poser une question ici, car c'est une situation juridique particulièrement tirée par les cheveux...
- Situation : Je loue pour 600€ une habitation dans un petit immeuble de 7 appartements (avec garage) en plein centre ville d'une grande agglomération.
- Evènement : Cette semaine un voisin a déménagé ailleurs et à cette occasion, ma propriétaire et sa soeur (qui a le même nom) se sont rendues compte qu'elles avaient interverti leur garage selon le notaire et le cadastre. En clair : je loue donc un garage qui n'appartient pas à ma propriétaire mais à sa soeur, et qui veulent logiquement que je change de garage... chouette : il est plus grand !
- Problématique : Oups... ce garage est tellement orienté vers le mur de la cours qu'il est impossible en voiture d'y entrer ou sortir ni en marche arrière ni en marche avant... d'ailleurs mon voisin se garait dans la cours ce qui a fini par être interdit par le syndic. Ma proprio maintient qu'il est possible de s'y garer, mais ma demande de montrer la manoeuvre pour y entrer, est restée sans réponse. Sa soeur, elle veut justement garder le grand garage près du mur...
- Résumé : J'ai donc visité, signé, habité un bail incluant un garage avec accès voiture, et du jour au lendemain d'après le cadastre je devrais me retrouver avec un "cagibi" sans accès voiture. C'est clairement une modification du contrat de bail sans proposition équivalente !
- Question : Est-ce légal de changer la location de mon garage par un autre non équivalent, et qui n'est guerre plus qu'un "local à vélos" ? Que dois-je faire selon la "loi" dans une situation aussi ubuesque ? Perso, je m'apprête à dire aux deux proprios que je refuse de changer mon garage : et ce jusqu'à l'expulsion par un juge s'il le faut !
Avez vous une idée ? Merci par avance pour votre aide bien venue !
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour,
C'est clairement une modification du contrat de bail sans proposition équivalente !
Je pense que oui, le contrat se trouve modifié car vous ne pouvez pas empêcher les propriétaires de reprendre leur bien légitime. Vous devez adresser un courrier RAR à votre bailleur en leur expliquant que vous n'aurez plus de garage au sens propre du terme mais une remise. De ce fait votre voiture ne sera plus protégée et qu'en conséquence vous exigez une diminution du loyer.
Vous n'obtiendrez pas une remise importante sachant qu'un garage se loue entre 50 et 100€ selon le lieu où il se situe. Une remise a également une certaine valeur à la location. Dans tous les cas, vous serez lésé, mais vous n'y pourrez pas grand'chose. Quant à ne pas vouloir déménager, vous partez perdant.
Cdlt.
C'est clairement une modification du contrat de bail sans proposition équivalente !
Je pense que oui, le contrat se trouve modifié car vous ne pouvez pas empêcher les propriétaires de reprendre leur bien légitime. Vous devez adresser un courrier RAR à votre bailleur en leur expliquant que vous n'aurez plus de garage au sens propre du terme mais une remise. De ce fait votre voiture ne sera plus protégée et qu'en conséquence vous exigez une diminution du loyer.
Vous n'obtiendrez pas une remise importante sachant qu'un garage se loue entre 50 et 100€ selon le lieu où il se situe. Une remise a également une certaine valeur à la location. Dans tous les cas, vous serez lésé, mais vous n'y pourrez pas grand'chose. Quant à ne pas vouloir déménager, vous partez perdant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...