Extension de permis de construire
jcdelagarde
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 6 avril 2014 à 23:53
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 6 avril 2014 à 23:53
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Josh Randall
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6 avril 2014 à 09:40
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Bonjour
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris le sens de la question mais j'ai quand même mon idée.
Donc le Permis a été accordé il y a 15 mois mais les travaux ne démarreront pas dans les 9 mois qui viennent c'est bien ça?
Donc dans ce cas il faut faire une demande de prorogation du permis de construire, ce qui permettra d'allonger d'une année supplémentaire sa durée de validité.
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris le sens de la question mais j'ai quand même mon idée.
Donc le Permis a été accordé il y a 15 mois mais les travaux ne démarreront pas dans les 9 mois qui viennent c'est bien ça?
Donc dans ce cas il faut faire une demande de prorogation du permis de construire, ce qui permettra d'allonger d'une année supplémentaire sa durée de validité.
jcdelagarde
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6 avril 2014
6 avril 2014 à 09:47
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merci pour la réponse,mais la question ,même mal posée certainement, avait pour but de savoir si dans l'état actuel des choses, je pouvais débuter mon chantier ,en toute légalité?si oui quelles étaient les démarches?
merci
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Josh Randall
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6 avril 2014 à 14:04
6 avril 2014 à 14:04
Ah ok, je comprends mieux.
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans à compter de la date de notification de la décision autorisant les travaux.
Autrement dit, tu as 2 ans pour commencer les travaux.
Donc, aucune démarche à accomplir si ce n'est transmettre à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier.
Et ensuite faire en sorte que les travaux ne soient pas interrompus plus de 12 mois consécutifs sous peine de péremption du permis.
Cordialement.
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans à compter de la date de notification de la décision autorisant les travaux.
Autrement dit, tu as 2 ans pour commencer les travaux.
Donc, aucune démarche à accomplir si ce n'est transmettre à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier.
Et ensuite faire en sorte que les travaux ne soient pas interrompus plus de 12 mois consécutifs sous peine de péremption du permis.
Cordialement.
jcdelagarde
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6 avril 2014
6 avril 2014 à 23:47
6 avril 2014 à 23:47
OK merci
et pour l'affichage ,il faut un panneaux chantiers? mentionnant la date d'extension du permis et tout le reste ?
et pour l'affichage ,il faut un panneaux chantiers? mentionnant la date d'extension du permis et tout le reste ?
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Josh Randall
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6 avril 2014 à 23:53
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L'affichage aurait dû être installé dès la notification de l'arrêté, autrement dit il y a 15 mois déjà! C'est à partir de cet affichage que commence le recours des tiers.
A lire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
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