Factures eau
RIENE
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
en queques mots mon epoux etant decede au 24/01/2012 plusieurs factures ont etaient quaduc est voilà que le service des eaux malgres l' envoies de l'acte de deces me reclame une facture de 2011 montant de 478.68E il me relance de nouveaux cette facture!! que puisse_je faire merci !!
2 réponses
Bonjour,
Prescriptions:
Si facturé par la commune (trésor public) = 4 ans
Par une société privée = 2 ans
Prescriptions:
Si facturé par la commune (trésor public) = 4 ans
Par une société privée = 2 ans
Bonjour..
Précision:
Pour de l'eau (Service Privé ou Public) la prescription est de deux ans.
.
MAIS dans le cas d'un Service Public si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans il peut y avoir Recouvrement forcé durant 4 ans par le Trésor Public..
Donc Prescription d'assiette de 2 ans suivie éventuellement (Si T.R) d'une 'Prescription d'action en recouvrement' de 4 ans..
A+
Précision:
Pour de l'eau (Service Privé ou Public) la prescription est de deux ans.
.
MAIS dans le cas d'un Service Public si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans il peut y avoir Recouvrement forcé durant 4 ans par le Trésor Public..
Donc Prescription d'assiette de 2 ans suivie éventuellement (Si T.R) d'une 'Prescription d'action en recouvrement' de 4 ans..
A+
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