Factures eau
RIENE
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 4 avril 2014 à 16:15
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 4 avril 2014 à 16:15
en queques mots mon epoux etant decede au 24/01/2012 plusieurs factures ont etaient quaduc est voilà que le service des eaux malgres l' envoies de l'acte de deces me reclame une facture de 2011 montant de 478.68E il me relance de nouveaux cette facture!! que puisse_je faire merci !!
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nemrod18
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4 avril 2014 à 15:59
4 avril 2014 à 15:59
Bonjour,
Prescriptions:
Si facturé par la commune (trésor public) = 4 ans
Par une société privée = 2 ans
Prescriptions:
Si facturé par la commune (trésor public) = 4 ans
Par une société privée = 2 ans
Afrikarnak
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4 avril 2014 à 16:15
4 avril 2014 à 16:15
Bonjour..
Précision:
Pour de l'eau (Service Privé ou Public) la prescription est de deux ans.
.
MAIS dans le cas d'un Service Public si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans il peut y avoir Recouvrement forcé durant 4 ans par le Trésor Public..
Donc Prescription d'assiette de 2 ans suivie éventuellement (Si T.R) d'une 'Prescription d'action en recouvrement' de 4 ans..
A+
Précision:
Pour de l'eau (Service Privé ou Public) la prescription est de deux ans.
.
MAIS dans le cas d'un Service Public si un Titre de Recette a été établi dans les deux ans il peut y avoir Recouvrement forcé durant 4 ans par le Trésor Public..
Donc Prescription d'assiette de 2 ans suivie éventuellement (Si T.R) d'une 'Prescription d'action en recouvrement' de 4 ans..
A+